Proposition de directive sur la protection des données - données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
2012/2874(RSP)
L'Assemblée a tenu un débat, suite à la déclaration de la Commission, sur la proposition de directive sur la protection des données - les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
La discussion n'était pas clôturée par un vote de résolution.