Résolution sur la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de huit États tiers à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Le Parlement européen a adopté une résolution préparée par sa commission des affaires juridiques sur la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion du Gabon, d'Andorre, des Seychelles, de la Russie, de l'Albanie, de Singapour, du Maroc et de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

Les députés considèrent que cette convention revêt d'autant plus d'importance qu'elle établit un système permettant aux États parties de coopérer pour trouver une solution aux enlèvements internationaux d'enfants, en déterminant les juridictions compétentes et le droit applicable au moment de la décision sur le lieu de résidence de l'enfant. Ils rappellent également que la Commission a présenté en 2011, 8 propositions de décision demandant aux États membres d'accepter, au nom de l'Union, l'adhésion de ces 8 pays tiers. Néanmoins, le Conseil bloque actuellement ces décisions et refuse de consulter le Parlement et, partant, de faire avancer le dossier, contestant le principe des décisions pour des motifs juridiques.

Ils appellent dès lors au Conseil à :

• poursuivre sans attendre la procédure d'adoption des décisions proposées susmentionnées;
• consulter le Parlement sur les 8 décisions proposées;
• dans l'intérêt des citoyens européens qui bénéficieraient de l'adoption de ces décisions, s'abstenir de faire obstacle au bon fonctionnement de l'Union européenne pour des raisons juridiques fallacieuses.

Les députés rappellent par ailleurs que l'Union européenne a déjà exercé sa compétence interne dans le domaine des enlèvements internationaux d'enfants, en particulier par la voie du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Il en découle que l'Union européenne a acquis une compétence extérieure exclusive dans le domaine de l'enlèvement international des enfants. Sachant que la convention ne permet pas aux organisations internationales d'être parties, l'Union européenne devrait habiliter les États membres à agir dans son intérêt lors de l'acceptation des adhésions en question et le Conseil devrait prendre des mesures au plus tôt pour adopter les décisions proposées par la Commission, notamment en saisissant le Parlement sans retard.

En dépit de l'urgence de la question et de la clarté du contexte juridique, les députés déplorent que le Conseil ait décidé de retarder la consultation du Parlement et retarde actuellement l'adoption des décisions susmentionnées.