Résolution sur la conférence sur le changement climatique à Doha, Qatar
Le Parlement européen a adopté par 485 voix pour, 109 voix contre et 45 abstentions une résolution sur la conférence sur le changement climatique à Doha, Qatar déposée par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL.
Plateforme de Durban pour une action renforcée : le Parlement considère que le paquet de Durban a en principe posé les fondations d'un accord global, ambitieux et juridiquement contraignant au niveau international, impliquant toutes les parties, à atteindre d'ici 2015 et à mettre en œuvre d'ici 2020. Il insiste sur le fait que l'équité et le principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives doivent être au cœur de la plateforme de Durban pour une action renforcée.
La résolution demande à l'Union de montrer l'exemple en honorant ses engagements et en faisant preuve d'ambition en matière d'atténuation et de financement. Elle invite toutes les institutions de l'Union européenne à pratiquer, dans le cadre de la préparation de la conférence de Doha, une diplomatie intensive dans le domaine du climat et à employer à créer des alliances internationales pour s'assurer que les engagements pris dans le cadre du paquet de Durban soient respectés.
Le Parlement insiste sur le fait que le nouvel instrument juridique devra garantir des mesures d'atténuation compatibles avec un budget carbone mondial permettant de maintenir le changement climatique à moins de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, mais aussi veiller à ce que soient fournis les moyens nécessaires aux actions de lutte contre le changement climatique à conduire dans les pays en développement et garantir la mise en place d'un système de comptabilisation, de surveillance et de déclaration fiable et d'un solide régime de contrôle de l'application et du respect des règles.
Protocole de Kyoto – deuxième période d'engagement : les députés estiment que l'Union européenne doit redoubler d'efforts afin de dégager des solutions en faveur de mesures conjointes recueillant l'adhésion de tous les principaux acteurs, à l'effet d'ouvrir, à titre de mesure intermédiaire, une deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto qui débutera le 1er janvier 2013 et servira de transition vers un nouveau régime international plus efficace, complet et juridiquement contraignant pour l'ensemble des Parties, à mettre en place d'ici 2020.
Le Parlement prend note de la non-participation des États-Unis, de la Russie, du Japon et du Canada à la deuxième période d'engagement envisagée au titre du protocole de Kyoto, de l'incertitude prévalant quant à l'adhésion de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande et de l'absence persistante d'objectifs de réduction des émissions pour des pays en développement comme la Chine, l'Inde, le Brésil et l'Indonésie. Il appelle de ses vœux l'adoption, lors de la conférence de Doha, des amendements nécessaires pour que la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto commence immédiatement à titre provisoire.
Écart entre la réalité et les besoins en matière d'atténuation : la résolution souligne qu'il est urgent que toutes les Parties respectent tout d'abord leurs engagements, mais aussi qu'elles élèvent leur niveau d'ambition d'ici 2020 afin de rester à portée de l'objectif de 2 °C. Elle réaffirme en particulier l'urgente nécessité de tendre à combler l'énorme fossé, se mesurant en gigatonnes, qui existe entre les conclusions scientifiques et les engagements actuels des Parties. Les députés demandent en particulier aux Parties de s'atteler d'urgence, d'ici 2015 au plus tard, à réduire les émissions provenant du transport aérien et maritime international et des autres secteurs concernés, ainsi que les émissions d'hydrofluorocarbones (HFC), de carbone noir, de méthane et autres forceurs climatiques à courte durée de vie, afin de combler l'écart par rapport à l'objectif de 2 °C.
Le Parlement rappelle que, selon les conclusions du quatrième rapport d'évaluation du GIEC, les pays industrialisés doivent réduire leurs émissions nationales de 25 à 40% par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2020, tandis que les pays en développement devraient parvenir collectivement, d'ici 2020, à infléchir substantiellement leurs émissions par rapport au taux de croissance des émissions prévu actuellement, de l'ordre de 15 à 30%. Il rappelle qu'il est dans l'intérêt de l'Union de viser un objectif en matière de protection du climat de 30% d'ici à 2020, ce qui permettra de générer une croissance durable, de créer des emplois supplémentaires et de réduire la dépendance à l'égard des importations d'énergie.
Financement : le Parlement souligne l'urgente nécessité d'éviter un déficit de financement après 2012 (lorsque s'achèvera la période de financement à mise en œuvre rapide) et de tendre à définir une trajectoire garantissant le financement, par différentes sources, de la lutte contre le changement climatique entre 2013 et 2020. Il rappelle que la majorité des États membres n'ont pas encore pris d'engagements pour le financement des actions en matière de climat après 2013.
Les députés relèvent avec inquiétude que si les pays développés se sont engagés à mobiliser 100 milliards USD par an pour financer la lutte contre le changement climatique à l'horizon 2020, il n'existe pas, à ce jour, de définition reconnue au niveau international quant à la signification réelle des termes «nouveaux et additionnels». Ils soulignent la nécessité d’une définition reconnue au niveau international et demandent à l'Union d'élaborer une approche commune visant à garantir que l'aide publique au développement (APD) revête véritablement un caractère additionnel.
Utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie (UTCATF) : le Parlement invite l'Union européenne à promouvoir l'agrosylviculture ou l'agriculture biologique, en particulier dans les pays les moins avancés, sachant qu'elles contribuent toutes deux à atténuer les changements climatiques et à réduire la pauvreté, en permettant aux communautés locales de diversifier leurs sources de revenus.
L'Union est invitée à améliorer ses critères de durabilité et de certification concernant les biocarburants. Rappelant qu'une utilisation accrue de la biomasse peut entraîner une intensification des pratiques forestières et une réduction des stocks de carbone forestiers, la résolution demande à l'Union et à ses États membres de n'accepter que les agrocarburants qui, manifestement, réduisent les émissions de gaz à effet de serre, ne posent pas de problèmes significatifs quant à l'utilisation des terres, ne menacent pas la sécurité alimentaire des populations et ne risquent pas d'engendrer des conflits de conservation. La Commission est invitée à cet égard à élaborer des critères contraignants de durabilité pour la biomasse.
Réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD+) : le Parlement accueille favorablement l'adoption, à Durban, de décisions relatives au financement, aux garanties et aux niveaux de référence. Toutefois, des progrès restent à faire à Doha, en particulier en ce qui concerne l'évaluation technique des niveaux de référence pour les forêts.
Les députés font observer, en outre, que le programme REDD+ a un rôle important à jouer dans la réduction de l'écart entre la réalité et les besoins en matière d'atténuation d'ici 2020. Ils s'opposent toutefois aux échanges de quotas de carbone forestier et à l'inclusion du programme REDD+ dans les marchés du carbone, ce qui entraînerait une suraffectation des crédits et une baisse supplémentaire du prix du carbone.
Transport aérien et maritime international : le Parlement appelle de nouveau à la nécessaire élaboration d'instruments internationaux comportant des objectifs de réduction des émissions à l'échelle mondiale afin de contenir les effets négatifs du transport aérien et maritime sur le climat. Il réaffirme son soutien à l'intégration du transport aérien dans le système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE). Il invite les États membres à utiliser les recettes tirées de la vente aux enchères des quotas dans l'aviation afin de contribuer au renforcement du financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement à partir de 2013.
Évolution vers une économie et une industrie durables : le Parlement s'inquiète du fait que, selon les données de l'AIE, les émissions de CO2 provenant de la combustion de combustibles fossiles ont atteint un niveau record en 2012. Il estime que l'Union doit promouvoir la diffusion de technologies écologiques sur le plan international, y compris les technologies liées aux énergies renouvelables, les technologies novatrices et efficaces pour les combustibles fossiles et, en particulier, les technologies permettant d'accroître l'efficacité énergétique.
La résolution souligne que la crise financière et budgétaire frappant l'Union ne doit pas réduire le niveau des ambitions de l'Union et que l'Europe ne doit pas relâcher ses efforts de transformation de son économie, notamment pour éviter la fuite d'emplois, et en particulier d'emplois verts. Elle souligne la nécessité d'élaborer et de mettre en œuvre d'urgence une stratégie globale relative aux matières premières et aux ressources, qui couvre l'utilisation efficace des ressources dans tous les secteurs de l'économie, tant dans les pays développés que dans les pays en développement.
Recherche et technologie : le Parlement souligne que le développement et le déploiement de technologies innovantes sont essentiels pour lutter contre le changement climatique et, dans le même temps, convaincre les partenaires de l'Union dans le monde que la réduction des émissions est possible sans perte de compétitivité et sans destruction d'emplois. Il appelle de ses vœux un engagement international en faveur de l'augmentation des investissements dans la recherche et le développement de technologies innovantes dans les secteurs pertinents.
La résolution demande que l'Europe montre l'exemple en augmentant de façon substantielle ses dépenses consacrées à la recherche sur des technologies industrielles et énergétiques respectueuses du climat et économes en énergie et que l'Union développe dans ce domaine une étroite coopération scientifique avec des partenaires internationaux, tels que les pays BRIC et les États-Unis.
Délégation du Parlement européen : les députés estiment que la délégation de l'Union européenne joue un rôle fondamental dans les négociations sur le changement climatique et jugent donc inacceptable que les députés au Parlement européen n'aient pas pu assister aux réunions de coordination de l'Union européenne lors des précédentes Conférences des Parties. Ils espèrent qu'au moins le président de la délégation du Parlement européen sera autorisé à assister aux réunions de coordination de l'Union européenne à Doha.