Négociations en vue d'un accord renforcé de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan. Recommandations au Conseil, à la Commission et au SEAE
Le Parlement européen a adopté une résolution contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations en vue d'un accord renforcé de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan.
Le Parlement met en avant les troubles qui ont émaillé la vie politique de ce pays et constate que, malgré l'ambition déclarée du gouvernement kazakh à renforcer le processus démocratique dans le pays, notamment en organisant des élections conformes aux normes internationales, les élections générales tenues le 15 janvier 2012 ont été considérées par l'OSCE comme ne répondant pas à de tels critères.
Il rappelle également que, suite aux événements tragiques survenus en décembre 2011 à Zhanaozen (manifestation de grévistes du secteur pétrolier à laquelle la police anti-émeute a répondu en ouvrant le feu sur des civils, causant la mort de plusieurs personnes), les autorités kazakhes ont déclaré l'état d'urgence, et des partis d'opposition, des médias indépendants, des syndicats, des militants et des défenseurs des droits de l'homme sont devenus les cibles d'une répression caractérisée. Le Parlement met également en avant le fait que l'opposition dans le pays est brimée.
S’il accueille donc favorablement la volonté politique et l'engagement pratique dont fait preuve le Kazakhstan pour approfondir son partenariat avec l'Union, il considère que les négociations doivent être conduites de telle sorte que cet accord constitue un cadre global pour le développement approfondi des relations, qui couvre tous les problèmes prioritaires, parmi lesquels les droits de l'homme, l'état de droit, la bonne gouvernance et la démocratisation, mais aussi le développement économique, le commerce et l'investissement, l'énergie et le transport.
Revenant sur les grands thèmes de négociation, le Parlement met en avant les principaux éléments suivants :
Dialogue politique et coopération : le Parlement demande que l’Union européenne travaille étroitement avec le Kazakhstan pour promouvoir la coopération régionale et l'amélioration des relations de voisinage dans la région d'Asie centrale, en veillant notamment à aborder des questions comme la gestion de l'eau et des ressources, la gestion des frontières, la lutte contre l'extrémisme et le terrorisme mais aussi, la promotion de la sécurité et du développement avec Afghanistan, tout proche. Il encourage ainsi le Kazakhstan à coopérer avec ses voisins dans le but de parvenir à une solution commune sur le statut de la mer Caspienne.
Droits de l'homme et libertés fondamentales : le Parlement estime que l'accord de partenariat et de coopération doit comprendre des clauses et des critères de référence relatifs à la protection et à la promotion des droits de l'homme tels que consacrés dans la Constitution du Kazakhstan, et d’autres instruments internationaux pertinents. Toute avancée dans la négociation d’un nouvel accord de partenariat doit être liée aux progrès de la réforme politique de sorte à édifier une société ouverte et démocratique qui comprenne une société civile indépendante et des partis d'opposition. Évoquant la résolution du Parlement du 15 mars 2012 demandant la libération de toutes les personnes détenues pour des motifs politiques dans ce pays, le Parlement invite les autorités kazakhes à enquêter de manière impartiale sur les violences de Zhanaozen et à punir les responsables. Constatant que les autorités kazakhes ont récemment consenti des efforts importants dans la coopération avec les ONG dans l'ouest du Kazakhstan en vue d'améliorer la situation de la population de cette région, en particulier celle des travailleurs en grève, le Parlement appelle à aller de l’avant et à autoriser l’opposition à s’exprimer en libérant certains activistes condamnés comme Vladimir Kozlov, Akzhanat Aminov et Serik Sapargali. Dans un amendement oral adopté en Plénière, le Parlement exprime en outre sa vive inquiétude au sujet des poursuites engagées par le Procureur général du Kazakhstan demandant que le parti d'opposition Alga, l'association Khalyk Maidany et un certain nombre de médias de l'opposition soient interdits comme étant extrémistes. Pour le Parlement, le combat légitime contre le terrorisme et l'extrémisme ne devrait pas être utilisé comme excuse pour interdire les activités d'opposition et empêcher la liberté d'expression.
Le Parlement demande entre autre : i) un engagement ferme de ce pays en faveur d’un système juridique pleinement conforme aux normes internationales ; ii) un accès à une justice indépendante ; iii) l’arrêt des condamnations pour motifs politiques fondées sur le nébuleux chef d'accusation d'«incitation à la discorde sociale»; iv) la mise en place de plateformes indépendantes de la société civile afin que celle-ci puisse s'exprimer et que ses attentes puissent être entendues ; v) le renforcement des échanges dans les domaines de l'éducation et de la culture, et la facilitation de l’obtention des visas.
Par ailleurs, en tant que membre de la Commission de Venise pour la démocratie par le droit (organe du Conseil de l’Europe visant à promouvoir l’esprit du droit constitutionnel des pays de l’Union européenne), le Parlement appelle le Kazakhstan à prouver son engagement envers les normes du Conseil de l'Europe y compris en soumettant certains projets de loi ou des lois récemment adoptées à ladite commission pour recevoir ses observations et appliquer ses recommandations.
Coopération économique : en se fondant sur les règles de l'OMC, le Parlement appelle à la suppression des barrières tarifaires et non tarifaires afin d'élargir les échanges, et notamment le commerce des services et les investissements étrangers. C’est principalement dans le domaine de l’énergie que la coopération devrait être renforcée, en particulier en ce qui concerne les efforts en vue du développement d'une voie énergétique transcaspienne. Il préconise encore que la participation du Kazakhstan à l'union douanière dont la Russie est le chef de file et à l'Union économique eurasiatique ne fasse pas obstacle à la coopération économique et financière avec l'Union.
Il appelle à :
- la convergence des normes et systèmes réglementaires du Kazakhstan avec ceux de l’UE ;
- l’octroi d’une assistance technique au Kazakhstan dans le domaine de la conservation et de la gestion des ressources en eau ;
- la mise en place de programmes performants d'élimination des déchets radioactifs et de la pollution radioactive dans la région de Semeï/Semipalatinsk ;
- l’intégration dans le futur accord, d’un chapitre contraignant relatif au commerce et au développement durable ;
- un accroissement des flux commerciaux et des investissements favorisant la modernisation et la diversification de l'économie du Kazakhstan ;
- un volet consacré au développement des PME ;
- l'adoption de dispositions plus strictes et contraignantes concernant la responsabilité sociale des entreprises ;
- le renforcement de l’application des normes de l'OIT relatives aux droits syndicaux ainsi que les normes environnementales et en matière de santé et de sécurité dans les entreprises européennes qui réalisent des affaires au Kazakhstan (notamment dans le secteur de l'extraction) ;
- l'exclusion totale des méthodes de dumping employées dans la production et l'exportation de phosphore, sachant que les producteurs de l'Union pâtiraient des importations qui font l'objet de dumping.
Entre autres dispositions fondamentales, la Plénière demande que le nouvel APC réaffirme le respect des principes démocratiques, des droits fondamentaux, des droits de l'homme et du principe de l'État de droit, et érige ces valeurs en éléments essentiels, de sorte que toute partie qui n'y satisferait pas s'exposerait à l'adoption de mesures pouvant aller jusqu'à la suspension de l'accord.
Sur le plan institutionnel enfin, le Parlement européen souhaite voir son rôle renforcé dans le cadre de ces négociations et du suivi de cet accord. Il appelle dès lors à la mise en place d’un mécanisme de suivi complet entre le Parlement et le Service européen pour l'action extérieure une fois que l'accord aura été conclu, de manière à permettre une information complète et régulière sur sa mise en œuvre. Le Parlement devrait notamment être tenu informé des résultats des actions entreprises en matière de réforme dans le domaine des droits de l'homme.