Pêche artisanale à petite échelle et la réforme de la PCP

Le Parlement européen a adopté par 474 voix pour, 45 contre et 13 abstentions, une résolution sur la petite pêche côtière, la pêche artisanale et la réforme de la politique commune de la pêche (PCP).

Importance de la petite pêche : la pêche à petite échelle comprend la pêche artisanale et certains types de pêche côtière, la pêche aux coquillages et les autres activités d'aquaculture extensive traditionnelle, telles que l'élevage naturel de mollusques en eaux côtières. De par ses caractéristiques et son poids dans l’ensemble du secteur, les députés estiment que la petite pêche revêt une importance fondamentale pour la réalisation de ce que devraient être les objectifs primordiaux de toute politique de la pêche, à savoir :  garantir l’approvisionnement des populations en poisson et développer les communautés côtières, en promouvant l’emploi et l’amélioration des conditions de vie des professionnels de la pêche, tout en assurant la durabilité et la bonne conservation des ressources.

Le Parlement rappelle que les spécificités de la petite pêche varient énormément d’un État membre à un autre, et que le choix du plus petit dénominateur commun s'est rarement révélé une approche constructive pour la prise de décision européenne. Il suggère donc de partir d’une définition générique de la pêche artisanale qui tiendrait compte d’un ensemble de caractéristiques et différences nationales et régionales en matière de gouvernance, comprenant, entre autres, le respect d'une tradition artisanale ancrée dans l’environnement, avec une participation familiale tant dans la propriété que dans l’activité des entreprises de pêche. Ces critères de définition devraient être flexibles de façon à permettre leur adaptation équilibrée à la diversité de la petite pêche au sein de l’Union européenne.

Gestion de proximité : le Parlement estime que le modèle trop centralisé de gestion des pêches qui a caractérisé la PCP au cours des 30 dernières années a été un échec et que la réforme actuelle doit entraîner une importante décentralisation et créer les conditions pour que les spécificités locales, régionales et nationales soient prises en considération. Il se prononce en faveur d’une gestion de proximité, appuyée par la connaissance et la consultation scientifique et par la participation du secteur à la définition, à la mise en œuvre, à la cogestion et à l'évaluation de la politique. Il rejette avec force le caractère obligatoire de l’application des concessions de pêche transférables (CPT) à tout type de flotte.

Dans le nouveau contexte d'une PCP décentralisée et régionalisée, les députés estiment que les conseils consultatifs régionaux (CCR) devraient jouer un rôle beaucoup plus grand dans la future politique commune de la pêche.

Ils considèrent également que la future PCP devra inciter à une amélioration de la durabilité de la flotte, sur les plans environnemental, économique et social en promouvant une prévalence progressive des segments et des opérateurs qui utilisent des techniques de pêche sélectives et des engins de pêche ayant un moindre impact sur les ressources et sur l’environnement marin, et qui présentent des bénéfices plus importants pour les communautés où ils s’insèrent, au niveau de la création d’emplois et de la qualité de ces emplois.

Caractéristiques de la flotte : les députés rejettent une réduction générale de la capacité de la flotte, déterminée uniquement et obligatoirement par des critères de marché, et imposée par un caractère obligatoire éventuel et non désirable des concessions de pêche transférables. Ils soulignent la nécessité de disposer de statistiques et d'indicateurs à l'échelle européenne qui fournissent des données socio-économiques, scientifiques et environnementales fiables, y compris une estimation large des stocks et captures de poissons aussi bien pour la pêche professionnelle que la pêche de loisir.

La Commission est invitée à :

• élaborer un diagnostic de la capacité de la flotte au niveau européen devant permettre de prendre les décisions les plus adéquates;
• surveiller et ajuster les plafonds de capacité imposés aux États membres de façon à ce qu’ils se fondent sur des données fiables et tiennent compte du progrès technique;
• approfondir, conjointement avec les États membres, les conseils consultatifs régionaux et les parties prenantes, la caractérisation de la petite pêche et à cartographier sa répartition dans l’UE aux fins de la gestion des pêches.

Mesures d’appui : le Parlement considère que les règles de mise en œuvre du futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) devraient permettre de financer des actions, notamment dans les domaines suivants:

• l'amélioration des conditions de sécurité, d’habitabilité et de travail à bord, et de conservation du poisson, et l'amélioration de la durabilité économique et environnementale des navires, sans augmenter leur capacité de pêche;
• l'investissement dans des engins de pêche plus durables;
• la promotion du rajeunissement du secteur par l’entrée et le maintien de jeunes dans cette activité, au moyen d'un régime spécial d’incitation et par des aides au démarrage afin d’inciter une nouvelle génération de pêcheurs à se lancer dans la petite pêche;
• la construction de ports de pêche spécialisés et d’installations adaptées au débarquement, au stockage et à la vente des produits de la pêche;
• l’appui à l’association, à l’organisation et à la coopération des professionnels du secteur;
• la promotion de politiques de qualité;
• la promotion de la cohésion du tissu économique et social des communautés côtières les plus dépendantes de la petite pêche, surtout dans les régions ultrapériphériques, en dynamisant le développement de ces régions côtières;
• l’appui aux pratiques durables de la collecte des fruits de mer ;
• l’aide à la promotion et à la commercialisation des produits de la pêche artisanale et de l’aquaculture extensive, en créant un label européen qui reconnaît et identifie les produits de la pêche artisanale et de la pêche aux coquillages européennes;
• le soutien à des campagnes d’éducation et de commercialisation afin de sensibiliser les consommateurs et les jeunes à l’intérêt de consommer les produits de la petite pêche;
• la formation professionnelle, en particulier pour les femmes travaillant dans le secteur de la pêche, afin d'améliorer leur accès à des postes de direction et à des postes techniques liés à la pêche;
• le renforcement du rôle des femmes dans la pêche, en particulier en soutenant les activités pratiquées à terre, leurs professionnels et les activités liées à la pêche, tant en amont qu’en aval.

Le Parlement souligne que, dans l’accès aux contributions du futur FEAMP, il conviendra de privilégier les projets présentant des solutions intégrées, qui profitent à l’ensemble des communautés côtières. Il défend également la création de mécanismes spécifiques et temporaires d’appui, à actionner dans des situations d’urgence, telles que des catastrophes naturelles ou causées par l'homme (marées noires, pollution de l'eau, etc.), des arrêts d’activité forcés causés par des plans de reconstitution des stocks ou de restructuration, ou une augmentation subite et conjoncturelle du prix des combustibles.

Les députés réclament en outre un contrôle et une certification rigoureux des produits de la pêche importés de pays tiers, pour garantir qu’ils proviennent d’une pêche durable et qu’ils respectent les mêmes exigences que celles auxquelles les producteurs communautaires sont soumis (par exemple en ce qui concerne l’étiquetage, la traçabilité, les règles phytosanitaires et les tailles minimales).