Résolution sur la situation des droits de l'homme en Iran, notamment sur les exécutions massives et la mort récente du blogueur Sattar Beheshti

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme en Iran, notamment sur les exécutions massives et la mort récente du blogueur Sattar Beheshti.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR, EFD et GUE/NGL.

Le Parlement fait part de sa vive préoccupation à l'égard de la dégradation constante de la situation des droits de l'homme en Iran, de l'augmentation du nombre de prisonniers politiques et de prisonniers de conscience, de la pratique répandue de la torture, de la tenue de procès inéquitables et des sommes exorbitantes exigées à titre de caution, ainsi que des sévères restrictions à la liberté d'information, d'expression, d'association, de religion, d'enseignement et de circulation. Il est également préoccupé par la mort de Sattar Beheshti en prison alors qu’il critiquait sur l'internet le régime iranien pour de prétendus cybercrimes. Les députés soulignent que les circonstances exactes de son décès n'ont pas encore été établies mais que plusieurs sources indiquent qu'il serait mort des suites de tortures infligées dans un centre de détention en Iran.

Le Parlement précise que ces dernières années, on a pu constater une augmentation dramatique des exécutions, y compris de mineurs, avec plus de 300 exécutions recensées depuis le début de 2012. Il rappelle qu’il s’est prononcé à maintes reprises contre l'application de la peine de mort en Iran et demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions nos  62/149 et 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies, d'instaurer un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort. Dans l’attente, il demande instamment au gouvernement iranien d'interdire l'exécution de mineurs et de commuer toutes les peines capitales déjà prononcées contre des mineurs.

Parallèlement, le Parlement invite la Commission à faire, en étroite coopération avec lui-même, un usage effectif du nouvel instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, afin de soutenir la démocratie et le respect des droits de l'homme en Iran, y compris la liberté d'expression en ligne. Dans la foulée, il précise que les autorités iraniennes poursuivent leurs efforts pour obtenir un internet «halal», en déniant effectivement aux Iraniens l'accès à la Toile. Il invite les représentants de l'Union et la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune à encourager les autorités iraniennes à reprendre le dialogue sur les droits de l'homme. Il réaffirme qu'il est prêt à engager un dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran, à tous les niveaux, sur la base des valeurs universelles inscrites dans la charte de l'ONU et les conventions internationales.

Tout en soutenant une approche double de l’Union européenne vis-à-vis de l’Iran (combinant les sanctions avec la diplomatie), le Parlement s'inquiète des effets négatifs pour la population iranienne de sanctions généralisées contre l'Iran, notamment l'inflation et la pénurie de biens de première nécessité, dont de médicaments. Il invite le Conseil à renforcer les mesures ciblées contre des personnes ou des entités iraniennes, notamment les institutions de l'État, qui sont responsables ou complices de graves violations des droits de l'homme ou restrictions des libertés fondamentales, notamment par l'usage dévoyé des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de l'internet ou la censure des médias. Il invite la Commission et les États membres à veiller à ce que tous les actifs dans l'Union européenne, dont les biens immobiliers, appartenant à des Iraniens visés par les mesures restrictives, soient saisis et confisqués.

Le Parlement presse encore les autorités iraniennes de libérer tous les prisonniers politiques et prisonniers de conscience, notamment les lauréats du prix Sakharov, Nasrin Sotoudeh et Jafar Panahi, et de les autoriser à se rendre au Parlement européen en décembre 2012 pour recevoir leur prix. Il exprime son inquiétude devant la détérioration de l'état de santé de Nasrin Sotoudeh qui purge actuellement une peine de prison pour avoir dénoncé des violations des droits de l'homme en Iran et a commencé une grève de la faim après s'être vu refuser la visite de sa famille.

La résolution demande enfin aux autorités iraniennes de :

• accorder aux prisonniers un accès à l'avocat de leur choix, à des soins médicaux nécessaires et aux visites de leurs proches ;
• tolérer les manifestations pacifiques et chercher une solution aux nombreux problèmes auxquels la population iranienne est confrontée,
• garantir la liberté de religion, conformément à la Constitution du pays et au pacte international relatif aux droits civils et politiques et respecter les obligations qui lui incombent, tant au regard du droit international que des conventions internationales qu'il a signées.

Enfin, le Parlement se dit persuadé qu'une visite d'un rapporteur spécial de l'ONU pourrait aider à établir un panorama de la situation des droits de l'homme en Iran. Il observe, avec inquiétude, que l'Iran a refusé, depuis 2005, toutes les visites de rapporteurs spéciaux de l'ONU ou du Haut Commissaire aux droits de l'homme. Il invite donc l'Iran à honorer sa promesse expresse d'autoriser en 2012 la visite en Iran du rapporteur spécial de l'ONU pour les droits de l'homme, Dr Ahmed Shaheed.