Rapport spécial n° 7/2012 (Décharge 2011): Réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole: état d'avancement

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’Eva ORTIZ VILELLA (PPE, ES) sur le rapport spécial n° 7/2012 (décharge 2011) de la Cour des comptes intitulé "Réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole: état d'avancement".

Les députés se félicitent du rapport spécial et de ses conclusions (se reporter au résumé du rapport de la Cour des comptes daté du 12/06/2012) et rappellent que l'audit a cherché à évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole et sa capacité à équilibrer l'offre et la demande dans ce domaine. L’audit a également tenté d’apprécier l’efficacité des principaux instruments financiers de cette réforme (comme le régime temporaire d'arrachage ou les programmes nationaux de soutien).

Contexte : la commission parlementaire rappelle que l'audit a principalement porté sur les deux domaines de dépenses les plus importants: l'arrachage et la restructuration et reconversion des vignobles. Á cet égard, 1,074 milliard EUR ont été débloqués pour l'arrachage sur une période de 3 ans, de 2008-2009 à 2010-2011 et 4,2 milliards EUR pour les mesures de restructuration et de reconversion sur une période de 10 ans (2001-2010).

Ils rappellent également que l'Union :

• est le 1^er producteur mondial de vin avec 3,5 millions d'hectares de vignes ;
• a produit au cours de la campagne viticole 2007-2008 environ 160 millions d'hectolitres de vin, soit 60% environ de la production mondiale.

Ils notent cependant la diminution générale de la consommation de vin dans l'Union entre 1989 et 2009.

Rapport spécial n° 7/2012 : ce rapport spécial indique que, même si les demandes liées au régime d'arrachage ont dépassé la barre des 350.000 hectares, l'objectif fixé à 175.000 hectares a limité les effets du régime et, en définitive, seulement 160.550 hectares ont été arrachés au titre d'aides de l'Union. La Cour estime que le régime d'arrachage a finalement contribué à réduire la superficie figurant dans l'inventaire des vignobles d'environ 5%, ce qui correspond à environ 10,2 millions d'hectolitres de vin en moins, soit 6% de la production utilisable. Néanmoins, les députés indiquent que la superficie totale d'arrachage dans l'Union depuis le début de la réforme jusqu'à aujourd'hui a été beaucoup plus grande, soit environ 300.000 hectares, dont quelque 140.000 hectares n'ont bénéficié d'aucune aide (information qui ne figure pas dans le rapport spécial).

Les députés rappellent que la Cour a conclu que le système d'arrachage aurait pu être plus efficace et moins onéreux puisque les taux d'aide ont été portés à des niveaux trop élevés durant les deux premières années du régime. Le régime d'arrachage n'a en outre pas toujours ciblé les vignobles les moins compétitifs ou les moins viables.

Ils notent encore :

• la non concrétisation de la réduction de la production en raison d'un recours insuffisant aux instruments d'organisation commune des marchés (comme la vendange en vert) ;
• la nécessité d’une estimation approfondie de l'impact potentiel de la libéralisation des droits de plantation, programmée pour 2018 au plus tard, afin d’apprécier l'équilibre entre l'offre et la demande dans le secteur du vin.

Recommandations : revenant sur l’ensemble des recommandations de la Cour, les députés s’inquiètent de constater que l'Union a financé la mesure d'arrachage dans le but de réduire les excédents de vin produits alors que, dans certains cas, la mesure de restructuration et de reconversion a engendré des hausses de rendement des vignobles. Ils estiment que la Commission devrait revoir les mesures de restructuration afin d'en renforcer l'efficacité et, par conséquent, d'accroître la compétitivité de ce secteur d'activité. Elle devrait en outre maintenir les mesures ayant rencontré du succès lors du programme précédent.

Ils attendent de la Commission qu'elle veille à ce que les programmes nationaux des États membres et les mesures de restructuration et de conversion soient conformes à l'objectif de la réforme, en particulier en ce qui concerne le régime de paiement unique. Ils invitent en outre la Commission à améliorer les dispositions en vigueur afin de permettre aux agriculteurs de mieux répondre aux signaux du marché et de mieux adapter l'offre aux produits demandés.

La Commission est également appelée à :

• appuyer les mesures visant à protéger les meilleures traditions vitivinicoles de l'Union ;
• établir une estimation approfondie de l'impact potentiel de la libéralisation des droits de plantation et évaluer les incidences potentielles de la suppression de ce régime de façon à prendre les décisions les plus adaptées pour garantir l'équilibre du marché du vin (sachant qu'une majorité d'États membres et le Parlement s’opposent à cette option) ;
• renforcer les modalités de contrôle des paiements dans les États membres ;
• relancer une politique de promotion dans le secteur vitivinicole sur le marché intérieur afin d'améliorer sa compétitivité, et y inclure des campagnes d'information destinées à la population adulte sur la consommation responsable de ce produit, sur ses qualités et ses caractéristiques spécifiques, en insistant sur les racines culturelles des vins européens ;
• réfléchir à une stratégie européenne d'augmentation des exportations vers les pays tiers.