Observatoire législatif
Parlement européen
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Budget général 2013: toutes sections, deuxième version

2012/2307(BUD)

OBJECTIF : présentation d'une nouvelle version du projet de budget général pour l'exercice 2013.

CONTENU : le présent document vise à établir une 2ème version du projet de budget 2013, suite à l'échec du comité de conciliation.

Historique de la procédure budgétaire :

  • le 25 mai 2012, la Commission a transmis le projet de budget pour l'exercice 2013 dans toutes les langues officielles ;
  • le 25 juillet 2012, le Conseil a achevé sa lecture du projet de budget ;
  • le 23 octobre 2012, le Parlement européen a voté sa lecture. Comme le Parlement européen a adopté des amendements au projet de budget qui n'ont pas été acceptés par le Conseil, le comité de conciliation a été convoqué, conformément aux dispositions de l'article 314, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Le comité de conciliation s'est réuni pendant une période de 21 jours, entre le 24 octobre et le 13 novembre 2012. Toutefois, il n'a pas été possible de rapprocher les positions du Parlement européen et du Conseil pendant la période prescrite, notamment en raison d'une divergence de vues entre ces deux institutions quant à la manière de mener les négociations sur le budget 2013 en ce qui concerne les besoins en paiements pour 2012. Cette divergence a empêché la conclusion d'un accord sur le budget 2013, ainsi que sur le projet de budget rectificatif n° 6/2012.

En l'absence d'accord au sein du comité de conciliation, la Commission soumet à présent un nouveau projet de budget pour 2013.

Nouvelle version du budget par rubriques budgétaires : la Commission présente une nouvelle proposition de projet de budget 2013 en tenant compte des positions exprimées par le Conseil et par le Parlement européen au cours de la période de conciliation.

En crédits d’engagement, le nouveau budget se monte à 151.058,6 millions EUR, ce qui correspond à 1,13% du RNB, soit une augmentation de 2.621,6 millions EUR (+1,8%) par rapport à 2012, ce qui laisse une marge combinée d'un total de 2.293,5 millions EUR sous les divers plafonds du CFP.

En crédits de paiement, le total s'élève à 137.797,6 millions EUR, c'est-à-dire à 1,03% du RNB. Ce montant est en baisse de 955,2 millions EUR par rapport aux crédits de paiement inscrits dans le budget 2012 (-0,7%), si on inclut le projet de budget rectificatif n° 6/2012, ce qui laisse une marge de 6.309,4 millions EUR sous le plafond du CFP.

Tout en tenant compte des besoins estimés de l'Union européenne pour 2013, la Commission s'est efforcée de rapprocher les positions des deux branches de l'autorité budgétaire dans sa proposition relative à un nouveau projet de budget, sans recourir à une nouvelle période de conciliation. L'absence d'accord sur le budget impliquerait le recours aux douzièmes provisoires en 2013, ce qui s'accompagnerait de conséquences préjudiciables sur la mise en œuvre des programmes et des politiques clés et enverrait aux citoyens européens un signal désastreux en ces temps d'incertitude économique.

L'impératif étant de parvenir à une adoption du budget 2013 en temps utile, la proposition de la Commission en vue d'un nouveau projet de budget pour 2013 tient compte, en ce qui concerne les crédits d'engagement, des éléments de compromis sur le budget 2013 qui avaient été diffusés lors de la réunion du comité de conciliation et qui ont, dans une large mesure, rétabli le projet de budget initial de la Commission, laissant des marges non allouées sous les plafonds de dépenses de chaque rubrique.

S'agissant des crédits de paiement, le nouveau projet de budget repose sur le projet de budget initial de la Commission, tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2013. En effet, ce projet correspond toujours à la meilleure estimation des besoins en paiements pour 2013, en partant du principe que les besoins en paiements pour 2012 à honorer cette année seront couverts par le budget 2012.

L'analyse budgétaire des rubriques du budget s'établit comme suit :

  • Rubrique 1a, Compétitivité pour la croissance et l'emploi : en crédits d'engagement, le total des dépenses proposées dans le nouveau projet de budget (PB) 2013 pour cette rubrique se monte à 16,105 milliards EUR, en augmentation de 4,6% par rapport au budget 2012, ce qui laisse une marge de 18 millions EUR. Les crédits de paiement progressent de 12%, si on inclut le projet de budget rectificatif n° 6/2012, pour s'établir à 13,5585 milliards EUR. Cette forte augmentation est liée, d'une part, aux préfinancements supplémentaires rendus nécessaires par la croissance des crédits d'engagement pour la recherche et, d'autre part, au financement des paiements intermédiaires et finaux relatifs aux engagements restant à liquider.
  • Rubrique 1b, Cohésion pour la croissance et l'emploi : les crédits d'engagement progressent de 3,3%, passant à 54,5086 milliards EUR, ce qui laisse une marge de 15,4 millions EUR. Les crédits de paiement diminuent de 4%, si on inclut le projet de budget rectificatif n° 6/2012, pour s'établir à 48,9773 milliards EUR. En ce qui concerne cette diminution des crédits de paiement par rapport à 2012, il convient de noter que le niveau élevé d'exécution pour la clôture des programmes 2000-2006 en 2012 (soit un montant de 4,249 milliards EUR) entraînera une nette réduction des besoins en paiements pour la clôture des programmes en 2013 (1,923 milliard EUR). Le maintien à un niveau élevé des paiements pour la rubrique 1b reflète l'impulsion donnée par la politique de cohésion 2007-2013 sur le terrain, avec l'incidence positive escomptée sur les investissements, la croissance économique et la création d'emplois au sein de l'Union.
  • Rubrique 2, Conservation et gestion des ressources naturelles : des crédits d'engagement d'un montant de 60,249 milliards EUR sont proposés. Ce niveau de financement représente une augmentation de 0,7% par rapport à 2012 et laisse une marge de 1,040 milliards EUR sous le plafond de la rubrique. Les crédits de paiement s'établissent à 57,8999 milliards EUR, ce qui représente une baisse de 0,4% par rapport à 2012, si on inclut le projet de budget rectificatif n° 6/2012. Dans cette rubrique, le montant prévu pour les dépenses relatives au marché et les aides directes se chiffre à 44,0565 milliards EUR en crédits d'engagement et à 44,0391 milliards EUR en crédits de paiement.
  • Rubrique 3a, Liberté, sécurité et justice : les crédits d'engagement enregistrent une augmentation de 2,3%, passant à 1,3987 milliards EUR, de sorte qu'il subsiste une marge de 262,3 millions EUR. Les crédits de paiement sont en hausse de 9,7%, s'établissant à 927,6 millions EUR, principalement en raison des 4 Fonds se rapportant à la solidarité et à la gestion des flux migratoires, qui ont désormais atteint leur vitesse de croisière et nécessitent d'importants versements de préfinancements en faveur des États membres.
  • Rubrique 3b, Citoyenneté : les crédits d'engagement diminuent de 49%, reculant à 707,2 millions EUR, ce qui laisse une marge de 7,8 millions EUR. Les crédits de paiement pour cette rubrique baissent de 50,9% pour s'établir à 655,8 millions EUR. Si le Fonds de solidarité de l'UE (688,3 millions EUR en engagements et en paiements en 2012) est exclu de cette comparaison, les crédits d'engagement et les crédits de paiement augmentent respectivement de 1,4% et de 1,1%. Le plafond annuel pour cette rubrique, qui finance plusieurs actions proches des citoyens européens, reste globalement stable dans le cadre financier actuel.
  • Rubrique 4, L'UE acteur mondial : cette rubrique enregistre une hausse de 1,9% des crédits d'engagement, qui s'établissent à 9,5831 milliards EUR, laissant une marge non allouée de 276 millions EUR sous le plafond. Par ailleurs, les crédits de paiement augmentent de 3,6%, passant à 7,2719 milliards EUR, principalement sous l'effet des hausses enregistrées par l'IAP, l'IEVP, l'aide humanitaire et la PESC, à un moment où de nombreux instruments atteignent leur vitesse de croisière.
  • Rubrique 5, Administration (toutes institutions confondues), les crédits d'engagement et les crédits de paiement augmentent de 2,7%, passant respectivement à 8,5069 et 8,5065 milliards EUR. Cette hausse globale les dépenses administratives est liée à l'adhésion de la Croatie de manière à permettre les recrutements en temps utile. La marge restante s'établit à 674,1 millions EUR. Si on exclut les pensions et les écoles européennes (qui relèvent des dépenses interinstitutionnelles), la hausse des dépenses administratives de la Commission a été limitée à 1,5% (compte tenu de l'adhésion de la Croatie), soit un niveau nettement inférieur à l'inflation prévue (+1,9%).

Rapprochement des positions des institutions : la Commission s'efforce de rapprocher les positions des deux branches de l'autorité budgétaire, sans recourir à une nouvelle période de conciliation. Dans cette optique, ce nouveau projet de budget pour 2013 intègre, en ce qui concerne les crédits d'engagement, des éléments de compromis sur le budget 2013 tels que présentés au comité de conciliation et qui, dans une large mesure, rétablissent le projet de budget initial de la Commission.

S'agissant des crédits de paiement, le nouveau projet de budget demeure fondé sur le projet de budget initial de la Commission, tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2013, qui correspond à la meilleure estimation des besoins en paiements pour 2013, en partant du principe que les besoins en paiements pour 2012 seront couverts par le budget 2012. Les changements qu'il est proposé d'apporter au projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2013 concernent une série de lignes budgétaires techniques qui peuvent se résumer comme suit :

  • Rubrique 1a : très net renforcement du programme de formation tout au long de la vie (+16,8 millions EUR). Les autres lignes sont dites «clôturées» (ce qui signifie qu’elles n'ont été modifiées ni par le Conseil ni par le Parlement européen). En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, la marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 1a se monte à 18 millions EUR et la différence nette entre le 1er et le 2ème projet de budget se monte environ à 58 millions EUR supplémentaires.
  • Rubrique 1b : les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé dans le projet de budget initial, à l'exception de la ligne budgétaire «Assistance technique et diffusion des informations sur la stratégie de l'Union européenne en faveur de la région de la mer Baltique et l'amélioration des connaissances sur la stratégie à l'échelle des macro-régions», pour laquelle est proposé un montant de 2,5 millions EUR en engagements. En conséquence, en tenant compte des projets pilotes et des actions préparatoires, la marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 1b s'élève à 15,4 millions EUR.
  • Rubrique 2 : les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget initial tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2013, à l'exception du poste «apurement comptable» (05 07 01 06), qui reflète la lecture du Parlement européen. En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, la marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 2 s'élève à 1,040 milliard EUR.
  • Rubrique 3a : les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget initial. En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, la marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 3a s'élève à 262,3 millions EUR.
  • Rubrique 3b : les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par le Parlement européen. En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, la marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 3b s'élève à 7,8 millions EUR.
  • Rubrique 4 : les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par le Parlement européen. En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, la marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 s'élève à 276 millions EUR.
  • Rubrique 5 : la position arrêtée par le Parlement européen est proposée pour fixer le niveau des crédits de l'ensemble des institutions. Les crédits liés à l'adaptation des rémunérations de 2011 sont mis en réserve. En conséquence, en tenant compte des projets pilotes et des actions préparatoires, la marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 5 s'élève à 674,1 millions EUR. En ce qui concerne les postes du tableau des effectifs des institutions, la position du Conseil est proposée pour le Conseil, la Commission et le Comité économique et social, tandis que celle du Parlement européen est proposée pour les autres institutions.

Questions horizontales : d’autres questions ont été abordées concernant : i) les organismes décentralisés (le nombre de postes est fixé au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget initial) ii) les projets pilotes et actions préparatoires (le nouveau projet de budget comprend 55 projets pilotes et actions préparatoires proposés par le Parlement européen et la Commission, pour un montant de 72,1 millions EUR en crédits d'engagement, ce qui reflète la lecture du Parlement européen).

Approche globale en matière de crédits de paiement : l'évaluation, par la Commission, de la nécessité d'une augmentation globale des crédits de paiement pour l'exercice 2012, comme proposé dans le projet de budget rectificatif n° 6/2012, reste tout à fait pertinente. Étant donné que l'absence d'accord au sein du comité de conciliation n'a pas d'incidence formelle sur la procédure relative au projet de budget rectificatif n° 6/2012, la proposition adoptée par la Commission le 23 octobre 2012 reste soumise au Parlement et au Conseil. La demande globale de crédits de paiement pour 2013 part du principe que les besoins en paiements pour 2012 seront couverts par le budget 2012. Dans le cadre de l'évaluation susmentionnée, il est proposé, en termes de crédits de paiement pour les dépenses dissociées, de maintenir le niveau global des paiements prévu dans le projet de budget initial tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2013. À cela s'ajoutent par ailleurs certains crédits de paiement pour les projets pilotes et les actions préparatoires. En conséquence, le niveau global des crédits de paiement dans le nouveau projet de budget s'élève à 137,8 milliards EUR. La répartition, entre les différentes rubriques et lignes budgétaires, de cette enveloppe globale dans le nouveau projet de budget est très proche de celle des crédits de paiement inscrits dans le projet de budget initial tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2013.