Accord UE/Sri Lanka: services aériens

OBJECTIF : conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

BASE JURIDIQUE : article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et l'article 218, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord à l'échelon de l'Union.

La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord avec le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil du 5 juin 2003.

L'accord a été signé au nom de l'Union le 27 septembre 2012, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure. En conséquence, il est proposé d’approuver l’accord au nom de l’Union européenne.