Programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète». «7e programme d’action pour l’environnement»
OBJECTIF : établir un nouveau programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l'horizon 2020.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le contexte de la proposition est marqué par quatre éléments :
1°) Même si des progrès ont été accomplis dans certains domaines, il subsiste des problèmes environnementaux majeurs ainsi que des possibilités à exploiter pour rendre l'environnement plus résilient aux risques et aux changements systémiques.
2°) L'Union a adopté la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, qui constitue le cadre d'orientation politique pour la période allant jusqu’à 2020 ;
3°) Alors qu'un grand nombre d'États membres essaient tant bien que mal de surmonter la crise économique, la nécessité de procéder à des réformes structurelles ouvre à l'Union de nouvelles possibilités de passer à une économie verte inclusive.
4°) Enfin, la Conférence de Rio + 20 a souligné l'importance de la dimension mondiale.
Les programmes d'action pour l'environnement (PAE) fixent le cap de la politique de l'Union européenne en matière d'environnement depuis le début des années 70. Le 6e PAE, adopté en 2002, a pris fin en juillet 2012. Son évaluation finale a conclu que le programme a été bénéfique pour l'environnement et a donné une orientation stratégique d'ensemble à la politique de l'environnement. Malgré ces réalisations, des tendances incompatibles avec le développement durable subsistent encore dans les quatre domaines prioritaires définis dans le 6e PAE: i) changement climatique, ii) diversité biologique, iii) environnement et santé, et iv) utilisation durable des ressources naturelles et gestion des déchets.
La Commission juge essentiel que des objectifs prioritaires de l'Union soient fixés pour 2020, sur la base d’une vision à long terme pour 2050. Le nouveau programme devrait se fonder sur les grandes initiatives de la stratégie Europe 2020 , notamment le paquet «Climat et énergie» de l'Union, la feuille de route vers une économie à faible intensité de carbone à l'horizon 2050, la stratégie de l'UE en matière de biodiversité à l’horizon 2020, la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources et l'initiative phare «Une Union de l’innovation».
ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact a montré que la proposition apporterait une valeur ajoutée à plusieurs égards: i) en fournissant un cadre stratégique pour la politique environnementale de l’Union; ii) en assurant complémentarité et cohérence; en garantissant la prévisibilité et des conditions de concurrence équitables; iii) enfin, en favorisant une action à tous les niveaux de gouvernance.
BASE JURIDIQUE : article 192, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : le nouveau PAE proposé a pour objet d'intensifier la contribution de la politique de l'environnement à la transition vers une économie efficace dans l'utilisation des ressources, à faibles émissions de carbone, dans laquelle le capital naturel de l’UE est protégé et renforcé, et la santé et le bien-être des citoyens préservés.
Le programme fournit un cadre d'ensemble pour la politique de l'environnement à l'horizon 2020, en définissant neuf objectifs prioritaires à atteindre par l'Union et ses États membres :
- protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l'Union ;
- faire de l'Union une économie efficace dans l'utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de carbone;
- protéger les citoyens de l'Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l'environnement;
- tirer le meilleur profit de la législation de l'Union dans le domaine de l'environnement;
- améliorer la base de connaissances étayant la politique de l'environnement;
- garantir la réalisation d'investissements à l'appui des politiques dans les domaines de l'environnement et du changement climatique et assurer des prix justes;
- améliorer l'intégration de la dimension environnementale et la cohérence des politiques;
- renforcer le caractère durable des villes de l’Union;
- accroître l'efficacité de l'Union dans la lutte contre les problèmes qui se posent aux niveaux régional et mondial dans le domaine de l'environnement.
Le programme serait fondé sur le principe du pollueur-payeur, sur les principes de précaution et d'action préventive et sur le principe de correction de la pollution à la source.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le programme présenté dans la proposition de décision a été élaboré conformément à la proposition de la Commission concernant le cadre financier pluriannuel de l'Union pour la période 2014-2020.