Rapport spécial n° 16/2012 (Décharge 2011): Efficacité du régime de paiement unique à la surface en tant que système transitoire d'aide aux agriculteurs dans les nouveaux Etats membres

OBJECTIF : établissement d’un rapport spécial (n° 16/2012) de la Cour des comptes sur l’efficacité du régime de paiement unique à la surface en tant que système transitoire d’aide aux agriculteurs dans les nouveaux États membres.

CONTENU : le régime de paiement unique à la surface (RPUS) a été conçu pour permettre aux nouveaux États membres qui ont adhéré à l’UE en 2004 et en 2007 de soutenir le revenu des agriculteurs. Il est actuellement appliqué dans 10 États membres de l’UE, où il a donné lieu à des dépenses d’un montant de 5 milliards EUR en 2011.

Le rapport de la Cour est centré sur les bénéficiaires de la politique, sur les terres éligibles ainsi que sur la contribution du régime à l’objectif consistant à soutenir le revenu des agriculteurs.

Conclusions de l’audit de la Cour des comptes : il ressort de la conclusion générale de l’audit que la mise en œuvre du régime a entraîné l'émergence d'un certain nombre d’éléments contestables :

• la définition des bénéficiaires de la politique est inadéquate: elle permet d’effectuer des paiements en faveur de bénéficiaires n'exerçant aucune activité agricole ou qu’une activité agricole marginale. Il s’agit entre autres de sociétés immobilières, d’aéroports, d’associations de chasseurs, de clubs de pêche ou de ski ;
• dans certains des pays concernés, l’aide a été payée en toute légalité à des entités publiques chargées de gérer des terres appartenant à l’État et n’exerçant aucune activité agricole (ce qui a contribué à soutenir leur revenu). L’État est le plus important bénéficiaire des paiements au titre du RPUS en Hongrie (14 millions EUR en 2010 concernant 82.000 ha de terres) ;
• l’ensemble des surfaces agricoles éligibles à l’aide au titre du RPUS n’a pas été déterminé de manière fiable par les États membres, mais a été validé par la Commission. Cela a eu une incidence sur le montant de l’aide par hectare payé à chaque agriculteur, qui était tantôt supérieur, tantôt inférieur à ce qu’il aurait dû être. Certains pays ont révisé la totalité de leur surface agricole sans justification appropriée, ce qui leur a permis d’utiliser pleinement leurs enveloppes financières respectives ;
• en dépit des efforts des États membres concernés, l’aide a été payée pour des parcelles sur lesquelles aucune activité agricole n’était exercée ;
• telle qu’elle est conçue, l’aide au titre du RPUS comporte en soi une contradiction: d’une part, elle est destinée à soutenir le revenu individuel des agriculteurs mais, d’autre part, elle est répartie entre les exploitations en fonction de la superficie des parcelles agricoles dont elles disposent ;
• le RPUS bénéficie principalement aux grandes exploitations: globalement, 0,2% des bénéficiaires reçoivent plus de 100.000 EUR, ce qui représente 24% du montant total des paiements ;
• même si le RPUS a été conçu comme un régime transitoire, la plupart des États membres ne se sont pas préparés à la mise en place (prévue en 2014) du régime (fondé sur les droits au paiement) qui est déjà appliqué dans les États membres de l’EU-15. Il pourrait en résulter d’importants retards dans les paiements à l’avenir.

Recommandations de la Cour : en conclusion, la Cour recommande que la politique soit mieux ciblée et soit orientée vers les résultats, afin que l’aide au revenu soit octroyée aux agriculteurs actifs qui exercent concrètement et régulièrement des activités agricoles et qu’elle exclue les entités publiques. L’admissibilité des terres à l’aide devrait être clairement définie et limitée aux parcelles sur lesquelles des activités agricoles sont concrètement et régulièrement menées.

Il conviendrait en outre de répartir l’aide de manière plus équilibrée entre les agriculteurs, soit par le plafonnement des paiements individuels très élevés, soit par la prise en considération des conditions particulières des exploitations agricoles dans les différentes régions.

La Commission devrait remédier aux faiblesses structurelles qui affectent le secteur agricole, soutenir activement les États membres et suivre de plus près leurs préparatifs en vue de l’instauration future d’un système fondé sur les droits au paiement.

Les propositions législatives de la Commission concernant la politique agricole commune après 2013 ne répondent que partiellement aux observations formulées par la Cour. Lors de l’examen et de l’adoption de ces propositions, le Parlement et le Conseil devraient peut-être envisager de les revoir à la lumière des recommandations de la Cour.