Année européenne des citoyens (2013)

OBJECTIF : établir une «Année européenne des citoyens» en 2013.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 1093/2012/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’Année européenne des citoyens (2013).

CONTENU : aux termes d’un accord obtenu en première lecture, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une décision visant à proclamer l’année 2013, «Année européenne des citoyens».

Objectifs : l'Année européenne aura pour objectif général de sensibiliser davantage les citoyens aux droits et responsabilités attachés à la citoyenneté de l’Union et d'améliorer leurs connaissances en la matière, afin de leur permettre d’exercer pleinement leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Dans ce contexte, elle visera également à promouvoir la jouissance, par les citoyens de l’Union, des autres droits attachés à la citoyenneté de l’Union.

Objectifs particuliers : dans le cadre de la réalisation de cet objectif général, l’Année visera également à :

• sensibiliser les citoyens de l'Union à leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne et, à tous les autres droits qui leur sont garantis, sans discrimination, en particulier leur droit de vote aux élections locales et européennes dans l'État membre où ils résident;
• sensibiliser les citoyens de l'Union, notamment les jeunes, aux possibilités de bénéficier concrètement des droits de l'Union, ainsi qu'aux politiques et aux programmes conçus pour faciliter l'exercice de ces droits;
• stimuler le débat sur les effets du droit de circuler et de séjourner librement et les possibilités qu'il offre, en tant qu'aspect inaliénable de la citoyenneté de l'Union, afin de stimuler et de renforcer la participation civique et démocratique active des citoyens de l'Union, en particulier à des forums civiques sur les politiques de l'Union et les élections au Parlement européen, en favorisant ainsi la cohésion sociale, la diversité culturelle, la solidarité, l'égalité entre les hommes et les femmes, le respect mutuel et le sentiment d'une identité européenne commune chez les citoyens de l'Union, par référence aux valeurs fondamentales de l'Union inscrites dans le traité UE et le traité FUE ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Initiatives concernées : les mesures à prendre pour atteindre ces objectifs comprendraient, entre autre, les initiatives suivantes, organisées au niveau de l’Union, aux niveaux national, régional ou local:  i) grandes campagnes d’information et de sensibilisation sur l’Année ; ii) échanges d’informations et partage d’expériences et de bonnes pratiques avec la contribution de la société civile; iii) organisation de conférences et d’autres événements destinés à promouvoir le débat sur le droit de circuler et de séjourner librement et la notion de citoyenneté de l’UE et utilisation d’outils pour favoriser la participation active des organisations de la société civile ; iv) renforcement du rôle et de la visibilité des outils existants pour informer les citoyens (Europe Direct, le portail internet «L’Europe est à vous», ou encore SOLVIT) ; v) information des citoyens de l’Union sur la commission des pétitions du Parlement européen et le Médiateur européen ; vi) mise en valeur du rapport sur la citoyenneté de l’Union.

Á noter qu’une annexe détaille l’ensemble de ces initiatives.

Dans le cadre des actions mises en œuvre au titre de l'Année européenne, des initiatives seront prises pour déterminer les obstacles auxquels les citoyens de l'Union se heurtent dans l'exercice de leurs droits et proposer des moyens et des stratégies pour les lever. Des synergies entre ces initiatives et les outils et programmes aujourd'hui disponibles dans le domaine des droits fondamentaux, des droits des citoyens, de l'emploi et des affaires sociales, de l'éducation et de la culture seront préconisées.

Dispositions financières : des dispositions sont prévues pour spécifier le type d’actions pouvant être financées et les modalités techniques liés aux différents financements envisagés. Une annexe détaille en particulier les types de subventions, cofinancements et appuis possibles. Des programmes européens existants pourront être mobilisés à cet effet.

Coordination et mise en œuvre au niveau de l’UE : la Commission devra coopérer avec les États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, ainsi qu'avec les autorités locales et régionales et avec les organismes et associations représentant les intérêts locaux et régionaux.

La Commission devra en outre exploiter les synergies possibles entre les différentes années thématiques européennes en évaluant les résultats et en surveillant les lacunes persistantes. Il reviendra en outre à la Commission de mettre en œuvre l’Année au niveau de l’Union.

Coopération internationale : dans le cadre de la mise en œuvre de l’Année, la Commission pourra coopérer avec des organisations internationales appropriées, en particulier avec le Conseil de l'Europe.

Suivi et évaluation : dans le cadre du suivi et de l’évaluation de l’Année, il est précisé que le rapport que la Commission devra présenter pour le 31 décembre 2014 au plus tard, devra servir de base aux futures politiques, mesures et actions de l'Union dans ce domaine. Conformément à l'expérience de l'Année européenne des citoyens, le rapport devra en outre présenter des idées et des bonnes pratiques quant aux initiatives à prendre pour mieux informer les citoyens sur leurs droits, même après la fin de l'Année européenne.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.11.2012.