Contrôle par l'État du port: alignement de la directive sur les exigences de la convention du travail maritime
La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Brian SIMPSON (S&D, UK) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Application de la directive : les députés souhaitent préciser que l'établissement de normes internationales minimales ne justifie en aucun cas l'affaiblissement des normes européennes existantes lorsque celles-ci offrent un niveau de protection plus élevé.
Les autres amendements visent à aligner plus rigoureusement le texte de la directive relative au contrôle par l'État du port sur celui de la convention du travail maritime (CTM) de 2006.
Inspections : les députés estiment qu’il convient de tenir compte des recommandations élaborées dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris, en suivant notamment les recommandations contenues dans le guide détaillé à l'usage de l'inspecteur pour la vérification de la CTM.
Non-conformité avec les prescriptions de la CTM : les députés proposent de créer un article distinct permettant de bien marquer que les mesures en cas de non-conformité devraient être prises dès qu'un cas de manquement aux prescriptions de la CTM est établi, que ce soit à l'issue du dépôt d'une plainte ou non.
Plaintes : les amendements renforcent les clauses relatives à la confidentialité des plaintes pour réduire le risque que les gens de mer se sentent freinés dans leur démarche de dépôt de plainte par crainte d'avoir à subir par la suite des conséquences négatives. Ainsi, l'identité du plaignant ne devrait pas être révélée au capitaine ni à l'armateur concerné.
Les amendements stipulent qu’une plainte d'un marin alléguant une infraction aux prescriptions de la convention (y compris les droits des gens de mer) pourra être déposée auprès d'un inspecteur du port dans lequel le navire du marin fait escale. Dans ce cas, l'inspecteur devra entreprendre une enquête initiale et pourra également procéder à une inspection plus détaillée. Le cas échéant, l'inspecteur devra s'employer à favoriser un règlement de la plainte à bord du navire.
Lorsqu'une plainte n'a pas été réglée à la suite des mesures prises conformément à la directive, l'État du port devra transmettre une copie du rapport de l'inspecteur au directeur général de l'Organisation internationale du travail (OIT). Les statistiques et informations relatives aux plaintes devraient être consignées et portées à la connaissance des parties, notamment les organisations d'armateurs et de gens de mer.
Suppression des anomalies et immobilisation du navire : le texte amendé précise que l'autorité compétente de l'État du port dans lequel le navire est inspecté devra faire en sorte que le navire soit immobilisé lorsque la sûreté des gens de mer ou lorsqu'un défaut de conformité qui constitue une infraction grave ou répétée aux prescriptions de la convention (y compris les droits des gens de mer) est constaté.
Si le navire est empêché d'appareiller, l'inspecteur devrait en informer sans délai l'État du pavillon et inviter un de ses représentants à être présent, si possible, et demander une réponse de l'État du pavillon.
Transposition : les députés proposent de réduire de douze mois à un mois la période de transposition de manière à ce que les États membres soient en parfaite conformité lorsque la CTM entrera en vigueur.
Actes délégués : les amendements proposés sur cette question reflètent la position habituelle du Parlement selon laquelle la délégation de pouvoir ne devrait pas être accordée pour une durée indéterminée mais pour une période cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive, et que la Commission devrait élaborer un rapport sur la façon dont elle a utilisé ses pouvoirs avant qu'une prorogation soit envisagée.