Importation de semences: principe d'équivalence; prorogation de la période d'application et mise à jour des noms des pays tiers et des autorités

OBJECTIF : modifier la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d’un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 1105/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil.

CONTENU : la décision 2003/17/CE du Conseil concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers dispose que, pendant une période limitée, les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans des pays tiers doivent être considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément aux actes juridiques de l’Union, et que les semences de certaines espèces produites dans des pays tiers doivent être considérées comme équivalentes aux semences produites conformément aux actes juridiques de l’Union. La décision 2003/17/CE expire le 31 décembre 2012.

À la suite d’un accord intervenu avec le Parlement européen en première lecture, le Conseil a adopté une série de modifications à la décision 2003/17/CE du Conseil en vue de :

• proroger de dix ans (soit jusqu’au 31 décembre 2022) la période durant laquelle l’équivalence est reconnue en vertu de la décision 2003/17/CE;
• supprimer la référence à la Yougoslavie dans la décision 2003/17/CE ;
• ajouter à la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la décision la Serbie en tant que participante aux systèmes de l’OCDE pour la certification variétale des semences destinées au commerce international, et en tant que membre de l’Association internationale d’essais de semences pour ce qui est de l’échantillonnage et de l’analyse des semences ;
• mettre à jour les noms de certaines autorités chargées de certifier et de contrôler la production ;
• supprimer les dispositions de la décision 2003/17/CE qui renvoient à la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (ancienne comitologie) étant donné que, dans le contexte de la présente décision, leur application serait incompatible avec le régime des compétences déléguées et d'exécution introduit par les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/12/2012.

APPLICATION : à partir du 01/01/2013.