Conservation des ressources halieutiques: stocks de cabillaud de la mer Baltique, plan pluriannuel; alignement du règlement au TFUE

La commission de la pêche a adopté le rapport de Jarosław Leszek WAŁĘSA (PPE, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Objectif et niveaux cibles : selon les députés, le plan de gestion pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud devrait indiquer un taux maximum de mortalité par pêche, et non un taux minimum comme proposé par la Commission. Le plan devrait maintenir le taux de mortalité par pêche à des niveaux n’excédant pas 0,25 pour les poissons âgés de 3 à 6 ans dans le cas du stock de cabillaud de la zone A (conformément à l’avis du Conseil International pour l'Exploration de la Mer (CIEM).

Niveau-cible du taux : dans l’ensemble du texte, les députés proposent de remplacer l’expression «taux minimal» par l’expression «niveau-cible du taux» de façon à mieux définir le sens des valeurs de mortalité par pêche.

Procédure de détermination des périodes pendant lesquelles il est autorisé de pratiquer la pêche avec certains types d’engins : un amendement précise que, par dérogation, les navires de pêche de moins de 12 mètres hors tout seront autorisés à pêcher avec un engin statique dans la zone allant jusqu’à 10 milles marins mesurés depuis les lignes de base. La durée d’immersion desdits engins statiques ne devra pas excéder 48 heures.

Les députés estiment que cet amendement permet à la pêche artisanale des captures de cabillaud pendant la saison de fermeture, notamment les mois d’été, sans contrecoup sur les concentrations avant et durant le frai qui, en Baltique, ont lieu dans les grands-fonds, loin des zones côtières.

Évaluation du plan : aux fins de cette évaluation, la Commission devrait solliciter l’avis du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et du conseil consultatif régional pour la mer Baltique. Lorsque cela s’avère nécessaire, la Commission devrait présenter des propositions appropriées de modification du plan pluriannuel à adopter conformément à la procédure législative ordinaire.

Révision des taux minimaux de mortalité par pêche : si elle estime que les taux minimaux de mortalité par pêche ne sont plus appropriés pour réaliser les objectifs du plan de gestion, la Commission devrait présenter, sur la base d’un avis du CSTEP et après consultation du conseil consultatif régional pour la mer Baltique et des parties prenantes concernées, une proposition, pour adoption conformément à la procédure législative ordinaire, visant à réviser le niveau-cible des taux de mortalité par pêche.

Actes délégués : la Commission aurait le pouvoir d’adopter des actes délégués pour ce qui est de la fixation de périodes durant lesquelles la pêche avec certains types d’engin est autorisée pour certaines zones géographiques. La délégation de pouvoir à la Commission devrait être limitée à une période de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement.

La Commission devrait procéder aux consultations appropriées avec le conseil consultatif régional pour la mer Baltique et avec les parties prenantes concernées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

La Commission ne serait donc plus habilitée à adopter des actes d’exécution au titre du règlement.