Fonds de solidarité de l'Union européenne, mise en œuvre et application

La commission du développement régional a adopté le rapport d’initiative de Rosa ESTARÀS FERRAGUT (PPE, ES) sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne, sa mise en œuvre et son application.

Les députés rappellent le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) est le principal instrument permettant à l’Union de se montrer solidaire en accordant un soutien financier important aux États membres ou aux régions touchés par des catastrophes majeures. Cet instrument est largement perçu comme étant l’un des meilleurs pour aider les citoyens européens confrontés à une situation difficile. Toutefois, le FSUE doit être réformé. En 2005, la Commission avait proposé de revoir cet instrument mais le texte s’était révélé inacceptable pour la majorité des États membres alors qu’il avait le soutien du Parlement européen. En conséquence, la proposition de la Commission a été retirée.

Le FSUE doit cependant faire l’objet de modifications, visant essentiellement à en assouplir le fonctionnement et à le rendre plus opérationnel, raison pour laquelle les députés font un état des lieux de sa mise en œuvre et une série de propositions pour sa modification.

Mise en œuvre du FSU : les députés estiment que la durée actuelle de mobilisation du Fonds est intolérablement longue et appellent à l’accélération des procédures administratives nécessaires à sa mobilisation, laquelle requiert l’intervention de trois institutions européennes pour être approuvée (ce qui retarde et prolonge de manière excessive le délai nécessaire pour aider les États membres touchés par une catastrophe).

Les députés rappellent également que la majorité des demandes (63%) ont été présentées au titre de la catégorie exceptionnelle "catastrophe régionale" et que 66% d’entre elles ont été rejetées après avoir fait l’objet d’une évaluation par la Commission. En ce qui concerne les catastrophes dites "à évolution lente", les dispositions actuelles du règlement instituant le Fonds posent des difficultés d'ordre juridique et pratique pour sa mobilisation. Les députés demandent dès lors que la Commission fasse preuve de souplesse à l'égard du délai fixé pour la présentation des demandes, afin de veiller à que les dommages causés puissent être couverts.

Recommandations pour améliorer le FSUE : les députés estiment avec la Commission, qu’en ces temps de crise économique, la proposition de modification réglementaire ne doit entraîner aucune charge financière additionnelle, ni pour le budget de l'Union ni pour celui des États membres. Ils estiment que l’opposition d’un certain nombre d’États membres, craignant que des changements importants dans la base juridique de cet instrument n’entraînent des dépenses économiques majeures, est injustifiée et limite l’adaptation du règlement de 2002. Or, depuis sa création, les catastrophes survenues dans les régions de l’Union européenne ont considérablement augmenté. En ce sens, une meilleure définition du concept de "catastrophe" pourrait contribuer à endiguer le scepticisme de nombreux États membres parmi ceux opposés à une réforme en profondeur de cet instrument.

Parmi les améliorations majeures du FSUE, les députés demandent :

- la réduction du délai nécessaire à l’octroi de l’aide : les députés insistent sur le besoin de simplifier les procédures administratives nécessaires à l'intervention de cet instrument, de telle sorte à permettre la réduction du délai entre le moment où la catastrophe se produit et celui où l'État membre ou la région concernés reçoit l'aide, ce délai s'étalant parfois sur plus d'un an. Ils accueillent favorablement la proposition de la Commission de contribuer à la simplification des procédures à l'échelon européen afin de réduire les retards. Ils appellent les États membres à identifier et éliminer les éventuels goulets d'étranglement qui pourraient faire obstacle à une mobilisation plus rapide de l'assistance aux régions touchées, au plan national. Les États membres sont également appelés à coopérer étroitement avec les autorités locales et régionales à toutes les étapes de la mise en œuvre afin d'assurer que l'aide de l'Union soit visible et effective sur le terrain.

Les députés estiment opportune la proposition de la Commission relative à la fusion des décisions de subvention et des accords d'exécution entre la Commission et les États membres, une fois que le Parlement et le Conseil ont dégagé les ressources financières nécessaires, permettant ainsi un gain de temps et, dès lors, une réponse plus rapide. Ils partagent également l'idée selon laquelle l'introduction de la possibilité d'effectuer des paiements anticipés dès que l'État touché en fait la demande est également une manière envisageable d'accélérer le processus d'octroi de l'aide (par exemple sous forme d’un pourcentage fixe du total de l’aide susceptible d’être allouée). En cas de rejet de la demande, ces fonds anticipés pourraient être réinjectés dans le budget de l'Union.

- une plus grande clarté dans le domaine de l’application et définitions : les députés demandent à la Commission de définir clairement le champ d’application et la couverture du Fonds, en éliminant toute incertitude juridique éventuelle liée à sa portée et en évitant également la présentation de demandes par les États membres qui, même s’ils savent qu’elles seront rejetées, ressentent les pressions exercées par leurs concitoyens. Les députés considèrent par ailleurs que si une catastrophe entraîne des "effets de cascade", les dommages "collatéraux" doivent être couverts par le Fonds.

Les députés demandent par ailleurs des clarifications sur :

• l’éligibilité des catastrophes se produisant à l’échelle régionale, en instaurant un critère objectif permettant de les assimiler aux autres catastrophes ;
• le critère du seuil de revenus qui devrait être adopté comme critère général de base pour tous types de catastrophes (au cas où ce critère serait établi comme indicateur pour déterminer l’éligibilité d’une catastrophe de dimension régionale, il faudrait l’adapter pour l’aligner aux niveaux du PIB régional du dernier exercice pour lequel les chiffres officiels sont disponibles, en lui appliquant un facteur de correction prédéfini).

Les députés estiment que l’avis selon lequel le seuil de dommages de 1,5% du PIB régional au niveau NUTS 2  proposé pour définir l’éligibilité d’une catastrophe de type régional éclaircirait les attentes relatives à la recevabilité ou non d’une demande potentielle d’intervention du Fonds. Ils soulignent également que ce seuil est beaucoup trop élevé et qu’il ne peut que très difficilement être atteint pour fournir la réponse attendue par les citoyens. En conséquence, les victimes d’une catastrophe continueront à reprocher à l’Union son manque de sensibilité face à ses concitoyens.

Les députés appellent également à des mesures de prévention pour éviter les catastrophes.

Les députés demandent en outre que l’on prenne en compte :

• la sécheresse comme un champ d’application thématique éligible au FSUE, en gardant toujours à l’esprit qu’il s’agit d’un problème structurel durable qui peut difficilement respecter les délais d’enregistrement fixés ;
• les catastrophes naturelles à caractère méditerranéen, essentiellement dues au changement climatique.

Ils soulignent qu’au titre du prochain cadre financier 2014-2020, les régions devraient bénéficier d’une marge suffisante et redistribuer les ressources qui leur seront attribuées afin de pouvoir augmenter, si elles le jugent nécessaire et opportun, les ressources disponibles en cas de catastrophe. Les députés demandent enfin : i) une meilleure définition des dommages couverts par cet instrument au titre d’une catastrophe naturelle ; ii) une plus grande complémentarité avec d'autres instruments de financement, tels que les Fonds structurels.