Coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

Le Conseil a examiné l'évolution du dossier concernant l'instauration d'une taxe sur les transactions financières (TTF) dans un certain nombre d'États membres dans le cadre d'une procédure de coopération renforcée.

En 2011, la Commission a présenté une proposition de directive visant à introduire une TTF sur tout le territoire de l'UE, mais les discussions qui ont eu lieu au Conseil en juin et en juillet de cette année ont fait apparaître que cette proposition ne bénéficiait pas d'un soutien suffisant.

Se fondant sur les lettres des États membres qu'elle a reçues, la Commission a présenté le 23 octobre 2012 une proposition de décision autorisant la Belgique, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie à instaurer une TTF dans le cadre d'une coopération renforcée.

Les progrès sur ce dossier sont indiqués dans un rapport sur les questions fiscales qui doit être soumis au Conseil européen. Le rapport donne un aperçu de l'état des travaux du Conseil sur certaines propositions législatives de première importance qui concernent notamment : i) la fiscalité de l'énergie, ii) l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, iii) la taxe sur les transactions financières, iii) la révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne et iv) les directives de négociation en vue de la conclusion d'accords sur la fiscalité de l'épargne avec des pays tiers.

Les priorités définies dans le programme de la présidence chypriote montrent que les travaux du Conseil sont restés concentrés ces derniers mois sur la manière de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales. En effet, à la suite de la crise financière et en période de restrictions budgétaires, il est devenu plus important encore d'assurer aux États membres des recettes fiscales effectives. Le rapport montre dans quelle mesure le Conseil met au point des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en rapport avec les pays tiers.

Les discussions qui ont eu lieu au cours de la présidence chypriote ont également tenu compte du rôle que pourrait jouer la fiscalité comme facteur d'incitation ou de dissuasion dans le cadre des enjeux plus larges que sont la stimulation de la croissance, la politique relative au changement climatique et les leçons qu'il convient de tirer de la crise financière.

En ce qui concerne le système commun de taxe sur les transactions financières (TTF), les ministres ont été informés du dernier état des travaux lors de la session de novembre 2012. Les observations émises ont permis à la présidence chypriote d'évaluer les éventuelles démarches ultérieures à entamer au sujet de ce dossier.

La décision proposée est fondée sur l'article 329, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en vertu duquel le Conseil doit statuer à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. Un acte législatif définissant le contenu de la coopération renforcé serait ensuite adopté, le vote nécessitant l'accord unanime des États membres participants.

Le 30 novembre 2012, le Comité des représentants permanents a décidé d'adresser une lettre au Parlement européen demandant son approbation sur un projet de décision autorisant une coopération renforcée.

Le Conseil poursuivra ses travaux sur le texte une fois que le Parlement aura marqué son approbation et à la lumière des observations formulées par les délégations.