Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur une proposition de directive visant à permettre l'adoption immédiate de mesures en cas de fraude soudaine et massive à la TVA (mécanisme de réaction rapide).

La proposition de la Commission vise à accélérer la procédure permettant d'autoriser des États membres à déroger aux dispositions de la directive TVA (2006/112/CE), en prévoyant que des pouvoirs d'exécution sont conférés à la Commission au titre du «mécanisme de réaction rapide». La directive est fondée sur l'article 113 du TFUE en vertu duquel l'unanimité est requise pour une adoption par le Conseil, après consultation du Parlement européen.

Les débats ont porté essentiellement sur la question de savoir si les pouvoirs d'exécution dans le cadre de la directive devraient être attribués à la Commission ou au Conseil.

Le Conseil a demandé au Comité des représentants permanents de superviser la suite des travaux concernant cette proposition, en étudiant les deux possibilités, afin qu'il puisse dégager dès que possible un accord.