Budget général 2013: toutes sections, deuxième version

Le 25 mai 2012, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget pour l'exercice 2013, concernant lequel la procédure de conciliation prévue à l'article 314, paragraphes 4 à 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) n'a pas abouti.

En application de l'article 314, paragraphe 8, du TFUE, la Commission a présenté le 23 novembre 2012 un nouveau projet de budget pour l'exercice 2013.

• Pour ce qui est des crédits d'engagement, ce nouveau projet de budget est fondé sur le dernier état d'avancement des négociations du comité de conciliation en date du 13 novembre 2012.
• En ce qui concerne les crédits de paiement, le nouveau projet de budget se fonde sur le projet de budget initial de la Commission, tel qu'il a été modifié par la lettre rectificative n° 1/2013.

Lors du trilogue du 29 novembre 2012, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord ad referendum sur le nouveau projet de budget pour 2013, modifié comme suit:

• les crédits d'engagement de 8 lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a sont renforcés pour un montant total de 15,986 millions EUR;
• les crédits pour le poste 05 07 01 06 (Apurement comptable pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée dans le cadre du FEOGA, section Garantie (mesures antérieures), et dans le cadre du FEAGA) sont réduites de 200 millions EUR;
• les crédits liés à l'adaptation des rémunérations en 2011 ne sont pas inclus dans le budget 2013 à ce stade (sauf pour le Parlement européen); dans le cadre du compromis global, une déclaration commune en ce qui concerne la rubrique 5 et l'adaptation des rémunérations et des pensions, a fait l'objet d'un accord et vise à préciser que provisoirement, il est prévu de ne pas tenir compte de l'incidence budgétaire de l'adaptation des rémunérations de 2011 dans le budget 2013. Sans préjudice de la position du Conseil dans les affaires C-66/12, C-63/12, C-196/12 et C-453/12, le Parlement et le Conseil demandent conjointement à la Commission, si la Cour devait se prononcer en faveur de la Commission de présenter un projet de budget rectificatif consacré au financement de l'incidence de l'adaptation 2011 pour les institutions, y compris son effet rétroactif sur les années précédentes et les éventuels intérêts de retard ;
• le montant global des crédits de paiement pour le budget 2013 s'élève à 132.836.987.855 EUR; dans le cadre du compromis global, il est prévu de réduire le niveau des crédits de paiement pour 2013 par rapport au projet de budget de la Commission. Le Parlement et le Conseil demandent à la Commission de réclamer des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2013 se révèlent insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial). Ils appellent également la Commission à présenter, d'ici la mi-octobre 2013 au plus tard, les derniers chiffres actualisés concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement relevant de la sous-rubrique 1b et à ceux affectés au développement rural dans le cadre de la rubrique 2, et, si nécessaire, de présenter un projet de budget rectificatif. Le Parlement européen et le Conseil prendront alors rapidement position sur un éventuel projet de budget rectificatif afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement. En outre, ils s'engagent à traiter sans retard tout virement éventuel de crédits de paiement, y compris entre les rubriques du cadre financier, afin de tirer le meilleur parti possible des crédits de paiement inscrits au budget et de les adapter en fonction de l'exécution effective et des besoins. En tout état de cause, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devront veiller à la disponibilité de moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers ;
• en ce qui concerne le niveau des paiements 2012, le Parlement européen et le Conseil ont constaté que le niveau des paiements proposé par la Commission dans son projet de budget pour 2013 se fondait sur l'hypothèse selon laquelle les besoins de paiement pour 2012 auraient été couverts par les crédits ouverts au budget 2012. Toutefois, les crédits de paiement supplémentaires autorisés dans le budget rectificatif n° 6/2012 ont été réduits de 2,9 millions EUR par rapport au montant proposé par la Commission, et ils ne couvrent pas l'ensemble des demandes de paiement reçues. Par conséquent, il est demandé à la Commission de présenter dans les premiers mois de l'année 2013 un projet de budget rectificatif visant uniquement à couvrir les demandes en suspens pour l'année 2012, dès que les suspensions seront levées, et les autres obligations légales en suspens. Le Parlement européen et le Conseil prendront position sur ce projet de budget rectificatif dès que possible afin de combler toutes les insuffisances qui subsistent ;
• toutes les réserves adoptées à l'issue d'un vote par le Parlement européen sont maintenues, à l'exception de la réserve liée à la "gouvernance de Schengen" (articles 18 02 05 - Système d'information sur les visas, 18 02 06 - Fonds pour les frontières extérieures, 18 05 08 - Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et 18 05 09 - Prévenir et combattre la criminalité), pour laquelle 20% des crédits de la ligne sont placés dans la réserve.

Résultats des travaux du Conseil : le 6 décembre 2012, le Conseil est parvenu à un accord sur le nouveau projet de budget pour 2013, tel qu'il a été modifié.