Budget rectificatif 6/2012: recettes; renforcement des crédits de paiement; réductions des crédits d'engagement et de paiement

Le 25 octobre 2012, la Commission a présenté au Conseil le projet de budget rectificatif (PBR) n° 6 au budget général 2012. Ce dernier concernait les points suivants :

• en ce qui concerne les recettes, augmentation nette de 3,08 milliards EUR qui résulte d'une mise à jour des prévisions de recettes après la dernière révision des prévisions relatives aux ressources propres (+497,3 millions EUR pour les ressources propres TVA et RNB, -950 millions EUR pour les ressources propres traditionnelles) et à d'autres recettes (augmentation importante des recettes provenant des amendes et intérêts s'élevant à +3,53 milliards EUR) ;
• en ce qui concerne les dépenses, augmentation nette du niveau de crédits de paiement de +9 milliards EUR répartie sur les rubriques 1a, 1b, 2, 3a et 4, y compris un redéploiement pour un montant total de 47,4 millions en crédits de paiement.

Par ailleurs, la Commission propose une réduction nette du niveau des crédits d'engagement de -133,4 millions EUR. L'effet net sur les contributions des États membres au budget de l'UE serait dès lors de +5,9 milliards EUR.

Conciliation budgétaire : lors du trilogue du 29 novembre 2012, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord ad referendum sur le PBR n° 6/2012 en réduisant un certain nombre de lignes budgétaires entraînant une réduction correspondante en crédits d'engagement, d'un montant de 8,76 millions EUR, puisque ces lignes concernent des dépenses non différenciées. Ces lignes correspondent pour l’essentiel à la politique de cohésion et aux Fonds structurels.

D’autres modifications ont été introduites impliquant des redéploiements au départ de certaines lignes.

À la suite des modifications visées, l'effet net sur les contributions des États membres au budget de l'UE serait finalement de +2,9 milliards EUR.

En conséquence, le 6 décembre 2012, le Conseil a adopté sa position concernant le PBR n° 6/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012 sur la base des éléments figurant ci-avant et tel qu'il figure à l'annexe technique de l’exposé des motifs de la position du Conseil.