Pollution par les hydrocarbures: fonds d'indemnisation des dommages, protocole 2003 à la Convention FIPOL

OBJECTIF : autoriser les États membres à adhérer au nouveau fonds d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures. ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2004/246/CE. CONTENU : le Conseil a adopté une décision autorisant les États membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer aux instruments de référence. Le protocole à la convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1992 vise à fournir une indemnisation convenable, prompte et efficace aux personnes victimes de dommages dus à des déversements d'hydrocarbures par des pétroliers. En relevant notablement les plafonds d'indemnisation prévus par le régime international en vigueur, le protocole relatif au fonds complémentaire comble l'une des plus importantes lacunes de la réglementation internationale en matière de responsabilité du fait de pollution par les hydrocarbures. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour exprimer simultanément leur consentement à être liés par le protocole, si possible, avant le 30 juin 2004, à l'exception de l'Autriche et du Luxembourg, qui expriment leur consentement dans la mesure du possible, avant le 31 décembre 2005.�