Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) 2014-2020

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Philippe LAMBERTS (Verts/ALE, BE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 294/2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (IET).

La commission de la culture et de l'éducation, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.

La commission parlementaire compétente recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Missions et objectifs : le texte amendé précise que l'EIT doit avoir pour mission de contribuer à un développement économique et social et une compétitivité européenne durables en renforçant la capacité d'innovation et l'esprit d'entreprise des États membres et de l'Union. Pour ce faire, l’EIT favoriserait les synergies, la coopération et l’intégration de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation et de l’activité entrepreneuriale selon les normes d'excellence.  L’EIT devrait, entre autres :

• mener des campagnes d'information auprès des universités européennes et des autorités nationales, régionales et locales impliquées dans les politiques de R&D&I ;
• élargir l'engagement des parties prenantes ;
• s'engager en faveur d’une participation plus active des PME aux activités des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) ;
• s'employer à développer sa propre marque d'envergure mondiale dans le domaine de l'enseignement tourné vers l'innovation ;
• garantir l’accès à toutes les universités européennes de haute qualité, aux communautés de la recherche, aux petits groupes de recherche et aux acteurs du secteur privé, comme les entreprises nouvelles hautement innovantes ;
• encourager la reconnaissance de ses titres et diplômes portant son label d’excellence auprès des États membres.

Comité directeur : l’EIT devrait disposer d’un comité directeur composé de manière équilibrée de membres de haut niveau ayant une grande expérience du monde de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et des entreprises. Il serait chargé de la direction des activités de l'EIT, de la sélection, de la désignation et de l'évaluation des CCI, ainsi que de toutes les autres décisions stratégiques

Élargir le concept d’innovation : les députés estiment que l’EIT devrait promouvoir, comme complément nécessaire aux activités innovantes d'ordre technologique et technique, les approches pluridisciplinaires et interdisciplinaires de l'innovation et de l'entrepreneuriat, notamment l'élaboration de solutions non technologiques, des approches organisationnelles, de nouveaux modèles entrepreneuriaux, l'innovation systémique et les innovations dans le secteur public.

Principes de sélection des CCI : selon les députés, l'objet et le nombre de CCI à mettre en place par l'EIT ne devraient pas être fixés à l'avance. Ils proposent donc que l’EIT sélectionne et désigne un partenariat qui deviendra une CCI à travers un processus ouvert, transparent et concurrentiel, sur une base qualitative et à condition de remplir les critères minimaux d'éligibilité et de sélection requis.

• À dater de 2014, l’EIT lancerait  la sélection de quatre nouvelles CCI au maximum dans les domaines thématiques prioritaires définis par le PSI.
• Selon les ressources financières disponibles, l’EIT pourrait lancer à partir de 2018 une nouvelle procédure de sélection dans d’autres domaines thématiques du programme stratégique d'innovation (PSI) ou dans des domaines nouvellement identifiés. Le nombre de CCI retenues dépendrait de la maturité des consortiums européens et de leur disposition à former des CCI crédibles, des effets potentiels sur la société et l'économie et des possibilités de synergies avec d'autres initiatives.

Les députés considèrent que les CCI doivent disposer d'une large autonomie mais proposent néanmoins de définir clairement leurs caractéristiques minimales, leurs principes généraux et leurs missions. Les CCI devraient ainsi jouer un rôle de «catalyseurs d'innovation» en  s’acquittant notamment des tâches suivantes:

• activités et investissements axés sur l’innovation présentant une valeur ajoutée au niveau européen ;
• recherche de pointe et tournée vers l'innovation dans des domaines revêtant un intérêt essentiel pour l'économie et la société ;
• diffusion des meilleures pratiques dans le domaine de l’innovation ;
• intégrer et coordonner autant que possible les initiatives européennes, nationales et régionales existantes et les instruments locaux dans les domaines de la recherche, du développement et de l'innovation.

Principes de financement des CCI : l’'EIT devrait notamment agir comme un investisseur, et ses objectifs d'investissement devraient avoir un effet de levier sur d'autres sources de financement public ou privé, y compris d'autres ressources de l'UE. Par souci de clarté, les sources de financement et les principes de financement ont été regroupés en un article unique et modifiés afin d'y inclure les effets de levier pour les CCI.

Selon le texte amendé la contribution de l’EIT aux CCI pourrait couvrir jusqu’à 100% du total des coûts éligibles des activités à valeur ajoutée des CCI mais ne pourrait dépasser 25% du budget annuel des CCI, calculés sur une moyenne triennale.

En outre, l'EIT devrait mettre en place un mécanisme d’analyse comparative pour l'attribution d'une partie substantielle de sa contribution financière annuelle aux CCI.

Programmation, suivi et évaluation : les députés demandent que le programme de travail triennal de l’EIT tienne compte de l’avis de la Commission ainsi que des points de vue défendus par le Parlement européen et le Conseil. Un dialogue régulier entre l'EIT et le Parlement européen devrait également être instauré.

De plus, l'évaluation de l'EIT devrait permettre de procéder à des comparaisons directes entre les performances et les indicateurs clés, d'une part, et les instruments pertinents d'Horizon 2020, d'autre part.

Enfin, l'EIT devrait garantir une gestion des crédits de l'Union qui soit pleinement transparente, responsable et soumise à un contrôle démocratique, notamment en ce qui concerne sa participation, escomptée et réelle, à la réalisation des objectifs de l'Union.