Gouvernance économique: prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques. "Paquet de six"
La Commission présente son deuxième rapport sur le mécanisme d'alerte, préparé conformément au règlement (UE) nº 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques. Ce document engage la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) pour le semestre européen de 2013.
La Commission rappelle que le «six-pack» - qui comporte deux règlements mettant en place la PDM - est entré en vigueur en décembre 2011. La PDM est pleinement entrée en vigueur en 2012. La première étape a été franchie le 14 février 2012, lorsque la Commission a publié le premier rapport sur le mécanisme d'alerte (se reporter au résumé daté du même jour).
Le 30 mai 2012, des bilans approfondis ont été publiés pour 12 États membres, et constataient l'existence de déséquilibres macroéconomiques dans les 12 pays. Les recommandations par pays émises par le Conseil en juillet dans le cadre du semestre européen proposaient des réactions politiques appropriées pour les déséquilibres identifiés.
Progrès accomplis dans le rééquilibrage et la correction des déséquilibres : le rapport note que les économies de l'UE continuent d'être soumises à rude épreuve pour corriger les déséquilibres externes et internes accumulés durant la période qui a précédé la crise.
Plusieurs États membres subissent des pressions liées au processus de désendettement engagé par le secteur public et le secteur privé. Ces pressions reflètent la correction des déséquilibres financiers accumulés, liés à des niveaux de dépenses et de dette non viables dans le passé. Ce désendettement simultané pèse sur la croissance en raison de la réduction des dépenses et de la réaffectation des recettes au remboursement de la dette. Or, pour être complète et durable, la correction des déficits extérieurs implique une amélioration de la compétitivité relative, passant notamment par des réductions des coûts et des augmentations de productivité. Cette correction des déséquilibres internes et externes accumulés est un processus de longue haleine qui influencera le paysage économique pendant des années et façonnera la surveillance dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
Des signes positifs indiquent que le rééquilibrage des économies de l'UE progresse, comme l'indiquent les dernières prévisions de la Commission. Les efforts de réforme semblent porter des fruits, et pas seulement dans les pays faisant l'objet d'un programme d’ajustement économique.
Dans les pays affichant les déséquilibres extérieurs les plus importants, les déficits des opérations courantes diminuent, notamment grâce à des gains de compétitivité. Toutefois, l'ajustement nécessaire reste considérable pour certains pays affichant d'importants déficits de leurs comptes courants. Cet ajustement doit s'appuyer sur la mise en œuvre de réformes structurelles propices à une croissance de la productivité, adoptées dans le contexte des programmes d'ajustement économique et des recommandations propres à chaque pays.
Selon la Commission, une demande intérieure et une évolution des salaires plus dynamiques dans les pays excédentaires faciliteraient la poursuite du processus de rééquilibrage au sein de la zone euro (et de l'UE).
Tableau de bord : le rapport contient des commentaires concernant la lecture du tableau de bord pour chaque pays. Toutefois, ces commentaires ne concernent pas les États membres soumis à une surveillance au titre de programmes d'ajustement économique soutenus par un financement officiel. Il s'agit en l'occurrence de la Grèce, de l'Irlande et du Portugal pour les pays de la zone euro, et de la Roumanie pour les pays hors zone euro.
Le tableau de bord la PDM - établi et rendu public par la Commission conformément au règlement (UE) nº 1176/2011 - vise à permettre une détection précoce des déséquilibres. Cette année, un indicateur lié au secteur financier a été ajouté à l'ensemble initial de dix indicateurs couvrant les domaines de la surveillance, afin de répondre à l'appel lancé par le Conseil et par le Parlement européen pour que le secteur financier soit davantage pris en considération.
En ce qui concerne les différents domaines couverts par le tableau de bord, le rapport formule les observations spécifiques suivantes :
- le rééquilibrage des soldes des opérations courantes se poursuit au sein de la zone euro (et de l'UE). Cependant, l'ajustement extérieur des déficits des opérations courantes n'est pas encore suffisant pour assurer des taux d'endettement extérieur sains et durables ;
- les résultats des exportations s'améliorent légèrement dans un contexte de demande mondiale plus faible ;
- l'évolution de la compétitivité des prix et hors prix a contribué à la correction des déséquilibres extérieurs. Jusqu'ici, les progrès en matière de compétitivité des prix ont eu lieu principalement dans les États membres affichant de graves déséquilibres, sous l'effet de pressions intenses du marché ;
- les pressions en faveur du désendettement du secteur privé persistent dans bon nombre d'États membres ;
- l'octroi de crédit au secteur privé reste faible et les flux de crédit privé sont limités. Les liens complexes entre les secteurs public, privé et bancaire accentuent souvent les déséquilibres sous-jacents ;
- les marchés de l'immobilier résidentiel sont toujours en phase de correction, avec des implications différentes selon la dynamique du secteur de la construction ;
- la correction en cours des déséquilibres est nécessaire mais coûteuse à court terme, et elle a aggravé le chômage.
Évaluation : le rapport souligne que cette deuxième mise en œuvre de la PDM se déroule dans un contexte marqué par la poursuite des tensions financières, l'incertitude et des perspectives de croissance faible. Les États membres poursuivent leur ajustement en ces temps de crise, bien que l'ampleur et la gravité des difficultés et des répercussions diffèrent pour chacun d'eux.
Ainsi que l'explique la Commission dans son examen annuel de la croissance, en plus de corriger les profonds déséquilibres qui se sont accumulés ces dernières années, l'Union et ses États membres doivent relever des défis étroitement liés: remédier à la faible croissance et au taux de chômage élevé, assurer la viabilité des finances publiques et rétablir la stabilité du système financier. Un marché unique qui fonctionne bien contribue également à améliorer le potentiel de croissance et la correction des déséquilibres.
Un rééquilibrage macroéconomique est en cours dans de nombreux États membres, notamment ceux qui affichaient des déficits extérieurs importants et de profonds déséquilibres en ce qui concerne la situation financière des ménages et/ou des entreprises ainsi que du secteur public. Ce processus n'est pas encore achevé, et a provoqué une hausse considérable du chômage et une réduction du niveau de l'activité économique sur le court terme dans un certain nombre de pays.
Dans le cycle d'évaluation précédent, la Commission a recensé douze États membres pour lesquels il était justifié de procéder à un bilan approfondi; celui-ci a confirmé, pour chacun d'eux, l'existence de déséquilibres dans le cadre du volet préventif de la PDM. Certains États membres doivent corriger leurs déséquilibres intérieurs et extérieurs. Ils devront réduire leur haut niveau d'endettement global et renforcer leur compétitivité afin d'améliorer leurs perspectives de croissance et leurs résultats à l’exportation. Certains pays connaissent un ajustement rapide, en raison en partie d'effets de rattrapage, qu'il est également nécessaire d'examiner de manière plus approfondie.
Compte tenu des conclusions de mai 2012 sur l'existence de déséquilibres macroéconomiques, et du tableau de bord actualisé, la Commission considère qu'il est nécessaire d'analyser dans le détail la manière dont évoluent les déséquilibres accumulés et leur correction ainsi que les risques qui y sont liés dans 14 États membres: Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Italie, Chypre, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Slovénie, Finlande, Suède et Royaume-Uni.
Ces 14 États membres sont confrontés à des difficultés et à des risques potentiels (effets de contagion, par exemple) différents. Des analyses approfondies contribueront à évaluer les risques concernés, à déterminer lesquels de ces États membres présentent des déséquilibres (excessifs ou non) et à examiner les progrès qu'ils ont accomplis dans la correction de leurs déséquilibres.
Dans le cadre de la surveillance multilatérale, la Commission invite le Conseil et l'Eurogroupe à examiner le présent rapport. Elle attend avec intérêt les remarques du Parlement européen et des autres parties intéressées. Sur la base de ces discussions, la Commission commencera à préparer les analyses approfondies pour chaque État membre concerné.