Budget rectificatif 6/2012: recettes; renforcement des crédits de paiement; réductions des crédits d'engagement et de paiement
La commission des budgets a adopté le rapport de Francesca BALZANI (S&D, IT) sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission.
Les députés rappellent que le projet de budget rectificatif n° 6/2012 couvre la mise à jour des prévisions de recettes après la dernière révision des prévisions relatives aux ressources propres et à d'autres recettes mais surtout une augmentation des crédits de paiement de près de 9 milliards EUR répartie sur les rubriques 1a, 1b, 2, 3a et 4 du cadre financier pluriannuel, afin de satisfaire des besoins non encore couverts pour la fin de l'exercice.
Les députés évoquent également d'autres besoins de paiement qui ont déjà été partiellement pris en compte au moyen d'un virement global d'un montant de 419,7 millions EUR ainsi des sources de redéploiement pour un montant total de 47,4 millions EUR inscrites au PBR n° 6/2012.
Ils mettent en outre en avant les variations observées dans les ressources propres, conjuguées à une forte hausse des recettes provenant d'amendes et d'intérêts à hauteur de 3,525 milliards EUR, entraînant une augmentation nette totale des recettes de 3,0808 milliards EUR, et réduisant les effets du PBR n° 6/2012 sur les contributions RNB des États membres.
Trilogue : lors du trilogue budgétaire du 29 novembre 2012, les délégations du Parlement et du Conseil se sont mises d'accord pour payer uniquement 6,1 milliards EUR sur les 9 milliards EUR nécessaires au paiement des factures restantes qui doivent être réglées avant la fin de l’année 2012. Pour assurer que le reste des factures soit payé dès que possible, les trois institutions ont promis, et c'est un élément essentiel de l'accord, se sont engagées à adopter un nouveau budget rectificatif dont l’unique but serait de couvrir les dépenses en suspens de 2012, début 2013. Ce budget rectificatif est à considérer comme un accord politique et figure sous forme de déclaration commune interinstitutionnelle.
Dans la foulée, les députés appellent le Parlement européen à approuver, sans modification, la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2012.