Budget général 2013: toutes sections, deuxième version

La commission des budgets a adopté le rapport commun de Giovanni LA VIA (PPE, IT) et de Derek VAUGHAN (S&D, UK) relatif à la position du Conseil sur le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 – toutes sections- deuxième version.

Les députés rappellent que le "projet d'accord" conclu, au terme de négociations difficiles, par le Parlement et le Conseil, lors du trilogue du 29 novembre 2012, se compose de trois éléments:

1. le budget rectificatif n° 6/2012 d'un montant de 6 milliards EUR, qui comble partiellement le manque de crédits de paiement jusqu'au 31 octobre 2012,
2. le budget de l'Union pour l'exercice 2013, établi à un niveau de 150.898.391.000 EUR en crédits d'engagement et de 132.836.988.000 EUR en crédits de paiement,
3. trois déclarations communes garantissant que les besoins réels de paiement en 2012 et 2013 seront dûment couverts.

Les députés relèvent la fixation d’un niveau global des crédits d'engagement permettant une augmentation de 1,1 milliard EUR par rapport à la lecture faite à l'origine par le Conseil en confirmant les priorités politiques du Parlement européen pour le prochain exercice et mettant l'accent sur la bonne mise en œuvre de l'engagement de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi.

La question récurrente des paiements : les députés relèvent en outre que le niveau global des crédits de paiement convenu pour 2013 connaît une baisse de 2,15% par rapport au budget 2012, à la suite de l'adoption du budget rectificatif n° 6/2012 d'un montant de 6 milliards EUR. Ils soulignent que, du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements est inférieur de 5 milliards EUR à l'estimation des besoins de paiement par la Commission dans son projet de budget pour 2013, ce qui sera insuffisant pour couvrir les besoins réels de paiement de l'exercice suivant.

Les députés se disent toutefois convaincus que l'absence d'accord aurait impliqué des conséquences beaucoup plus graves et aurait eu un impact nettement plus négatif sur la mise en œuvre des actions et programmes de l'Union.

Les députés appellent la Commission à présenter tous les mois au Parlement et au Conseil un rapport sur l'évolution des demandes de paiement des États membres (ventilées par État membre et par fonds) pour les fonds structurels, le Fonds de cohésion et les fonds relatifs au développement rural et à la pêche, et ce à partir du 31 octobre 2012. Ils demandent également la constitution d'un groupe de travail interinstitutionnel sur les paiements au sein duquel les deux branches de l'autorité budgétaire présenteraient des conclusions communes sur la façon de procéder.

Les députés rappellent tout le prix qu’ils attachent aux déclarations communes (voir ci-après) et estiment qu’il convient de veiller à ce qu’elles soient respectées de sorte que l'Union puisse payer ses factures et préserver sa crédibilité institutionnelle et sa solvabilité.

Un vote du budget conditionné : les députés indiquent que le Parlement européen conditionnera son vote favorable sur le budget 2013 à la mise en place, au plus haut niveau politique des trois institutions, de garanties spécifiques concernant le financement des crédits de paiement d'un montant de 2,9 milliards EUR qui manquent pour 2012, ce qui ne saurait en aucun cas impliquer une réduction des crédits de paiement pour 2013. Ils réaffirment que le seul moyen de sortir de cette impasse, qui rend les négociations budgétaires plus difficiles chaque année, est de résoudre d'urgence et de façon responsable la question du financement de l'Union, grâce à un système de véritables ressources propres qui doit entrer en vigueur à partir du prochain cadre financier pluriannuel, de façon à mettre un terme, une bonne fois pour toutes, à cette division de l'Union entre contributeurs nets et bénéficiaires nets. Dans l'intervalle, la Commission devrait envisager la possibilité d'exclure, dans un esprit de solidarité et de cohérence, les contributions des États membres au budget de l'Union européenne calculées en fonction du RNB du calcul du déficit structurel, tel que défini dans le "two-pack" et dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire.

Dans la foulée les députés approuvent sans modification le nouveau projet de budget pour 2013, tel que modifié par le Conseil et donnent leur aval aux déclarations commune ci-après.

1)      Déclaration commune relative aux crédits de paiement pour 2013 : le Parlement européen et le Conseil s'accordent sur une réduction du niveau des crédits de paiement pour 2013 par rapport au projet de budget de la Commission. Ils invitent la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2013 s'avèrent insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial). Le Parlement européen et le Conseil se prononceront sur tout projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement.

2)      Déclaration commune relative aux besoins de paiements pour 2012 : le Parlement européen et le Conseil relèvent que le niveau des paiements proposé par la Commission dans son projet de budget 2013 reposait sur l'hypothèse que les besoins de paiements en 2012 auraient été assumés au moyen des crédits disponibles dans le budget 2012. Toutefois, les crédits de paiement supplémentaires autorisés dans le budget rectificatif 6/2012 ont été réduits de 2,9 milliards EUR par rapport au montant proposé par la Commission, et ne couvrent pas toutes les demandes de paiement reçues. Par conséquent, la Commission s'engage à présenter au début de l'année 2013 un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir les créances suspendues de 2012 et le Conseil et le Parlement européen s’engagent à l’adopter sans retard.

3)      Déclaration commune sur la rubrique 5 et l'adaptation des rémunérations et des pensions : le Parlement européen et le Conseil conviennent de ne pas inclure à ce stade l'impact budgétaire de l'adaptation salariale de 2011 dans le budget 2013, dans l’attente du jugement de la Cour de justice sur la question des rémunérations des agents de l’Union européenne. Si la Cour se prononce en faveur de la Commission, ils appellent cette dernière à présenter immédiatement un projet de budget rectificatif destiné à financer, en tant que de besoin, l'impact de l'adaptation 2011 pour les institutions, y compris son caractère rétroactif sur les années précédentes et les intérêts de retard éventuels et à approuver ledit budget rectificatif sans retard.