Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements aux services de fabrication de pièces électroniques au Danemark
La commission des budgets a adopté le rapport de Jan KOZŁOWSKI (PPE, AT) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 1.370.910 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide au Danemark confronté à des licenciements dans le secteur de la fabrication de pièces électroniques.
Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que le Danemark a demandé une aide pour 303 licenciements, dont 153 sont visés par les mesures d'aide, survenus dans l'entreprise Flextronics International Denmark A/S pendant la période de référence comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre 2011 (y compris 87 licenciements survenus en dehors de la période de référence, mais imputables à la même procédure de licenciement collectif), les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point c), du règlement FEM étaient remplies. Par conséquent, le Danemark a droit à une contribution financière au titre de ce règlement.
Tout en accueillant favorablement la demande danoise, les députés regrettent que, malgré plusieurs mobilisations du Fonds ayant bénéficié au Danemark, ce pays soit parmi ceux qui compromettent l'avenir du Fonds après 2013 et qui bloque la prorogation de la dérogation afférente à la crise. Ils estiment par ailleurs qu'il est préoccupant que le Danemark demande la mobilisation du Fonds au nom de Flextronics International Denmark, créée par Flextronics International Ltd, société enregistrée à Singapour, qui délocalise son usine en Asie.
Ils notent au passage que la région du Midtjylland, où se trouve la commune de Skive, a déjà bénéficié du soutien du Fonds dans le cadre de deux demandes (demandes EGF/2010/017 Midtjylland Machinery et EGF/2012/003 Vestas).
Les députés rappellent également que les autorités danoises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, ont décidé de démarrer la mise en œuvre des mesures le 21 mars 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures.
Ils soulignent l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle. Ils espèrent dès lors que la formation offerte sera adaptée non seulement au niveau et aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi de leur milieu social et de leur situation économique.
Tirer les enseignements de la mise en œuvre du FEM : les députés souhaitent tirer les leçons de la mise en œuvre du FEM et appellent les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Ils se félicitent de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds. Ils espèrent que d'autres améliorations de la procédure seront apportées dans le nouveau règlement FEM (2014–2020) et que l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM s'en trouveront ainsi renforcées.
Ils demandent la réciprocité en matière commerciale entre l'Union et les pays tiers, condition essentielle pour que les entreprises de l'Union puissent avoir accès à de nouveaux marchés extra-européens.
Dans la foulée, les députés réitèrent leur position classique pour le traitement d’un dossier de cette nature :
- la nécessité d’assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM ;
- le fait que l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs ;
- le fait que le FEM doit permettre de cofinancer des mesures actives du marché du travail débouchant sur des emplois à long terme ;
- le fait que le FEM ne devrait pas inciter les entreprises à remplacer leur personnel contractuel par des emplois plus précaires et de durée plus courte;
- la nécessité d’obtenir des données sur l'ensemble coordonné de services à financer par le Fonds et que ces services soient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels ;
- la nécessité d’éviter tout double emploi dans les services financés par l'Union, y compris dans le cadre du FEM.
La question des formations et de la reconversion des travailleurs : les députés soulignent que les autorités danoises proposent un ensemble coordonné de services personnalisés onéreux (12.891 EUR par travailleur), mais saluent le fait qu'il s'agit de mesures supplémentaires et innovantes par rapport à celles qui sont généralement proposées. Ils estiment toutefois que l'indemnité de 4.439 EUR par travailleur pour la participation aux mesures est trop élevée et qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer les mesures de formation et la recherche d'emploi, ainsi que les programmes d'orientation professionnelle. Sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter, et non remplacer, les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives.
Financement du FEM : les députés se félicitent parallèlement de ce qu’à la suite de leurs demandes, un montant de 50 millions EUR en crédits de paiement ait été inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds. Ils rappellent que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter, dans la mesure du possible, de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires.
Ils déplorent enfin la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65% des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011. Ils demandent au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais.