Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des téléphones portables en Finlande

La commission des budgets a adopté le rapport d’Alda SOUSA (GUE/NGL, PT) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 5.346.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur des téléphones portables.

Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que la Finlande a demandé une aide pour faire face à 1.000 licenciements, tous visés par la mesure d'aide, intervenus chez Nokia (Salo), les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM étaient remplies. Par conséquent, la Finlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement.

Les députés rappellent que les autorités finlandaises, soucieuses d'apporter une aide immédiate aux travailleurs, ont démarré la mise en œuvre des actions le 29 février 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures.

Ils soulignent également l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle. Ils espèrent dès lors que la formation offerte sera adaptée non seulement au niveau et aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi de leur milieu social et de leur situation économique.

Ils regrettent que les licenciements intervenus à Cluj en Roumanie (demande EGF/2011/014/RO/Nokia et à Salo en Finlande (la présente demande) soient la conséquence de la décision de Nokia de transférer ses usines de production en Asie et fassent partie du plan de suppression de 17.000 emplois dans l'entreprise Nokia dans le monde d'ici la fin de 2013. Ils indiquent qu'une autre demande d'intervention du Fonds devrait couvrir une 2^ème vague de licenciements à l'usine Nokia de Salo et appellent par conséquent à la Commission de préciser dans quelle mesure Nokia apportera elle-même une aide financière au programme de licenciement. Ils font observer que la région de Salo était largement tributaire de Nokia pour la création d'emplois et est devenue un pôle de spécialisation dans les technologies de l'information et les technologies de la communication. D’une manière générale, les licenciements dans l'usine Nokia frapperont lourdement le marché local de l'emploi, puisqu'ils devraient faire monter le taux de chômage à 17%.

Tirer les enseignements de la mise en œuvre du FEM : les députés souhaitent tirer les leçons de la mise en œuvre du FEM et appellent les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Ils se félicitent de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds. Ils espèrent que d'autres améliorations de la procédure seront apportées dans le nouveau règlement FEM (2014–2020) et que l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM s'en trouveront ainsi renforcées.

Au passage, les députés demandent que la réciprocité en matière commerciale entre l'Union et les pays tiers soit une condition sine qua non pour que les entreprises de l'Union puissent avoir accès à de nouveaux marchés extra-européens.

Dans la foulée, les députés réitèrent leur position classique pour le traitement d’un dossier de cette nature :

• la nécessité d’assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM ;
• le fait que l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs ;
• le fait que le FEM doit permettre de cofinancer des mesures actives du marché du travail débouchant sur des emplois à long terme ;
• le fait que le FEM ne devrait pas inciter les entreprises à remplacer leur personnel contractuel par des emplois plus précaires et de durée plus courte;
• la nécessité d’obtenir des données sur l'ensemble coordonné de services à financer par le Fonds et que ces services soient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels ;
• la nécessité d’éviter tout double emploi dans les services financés par l'Union, y compris dans le cadre du FEM.

La question des formations et de la reconversion des travailleurs de Nokia : les députés s'inquiètent du coût élevé de l'ensemble coordonné de services personnalisés (environ 10.000 EUR par travailleur) même s’ils observent que cet ensemble contient des mesures innovantes, comme le recours à Protomo, un service de mise en relation pour les créateurs d'entreprises. Les députés estiment également que le versement d'indemnités de subsistance d'un montant de 7.500 EUR par personne à 360 travailleurs est excessif. Ils rappellent qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi, ainsi que des programmes d'orientation professionnelle. Sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter, et non remplacer, les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives.

Les députés regrettent en outre l'absence de détails sur les diverses formations qui seront organisées dans le cadre de l'ensemble coordonné de mesures et sur l'adéquation de ces mesures par rapport aux besoins locaux en matière de compétences et de qualifications ou aux éventuels futurs secteurs de croissance de la région, étant donné les bouleversements structurels qu'elle subit actuellement.

Insuffisance de crédits budgétaires : les députés déplorent le fait que pour la 2^ème année consécutive les crédits de paiement pour financer les besoins du FEM seront insuffisants pour couvrir les demandes de financement de l'ensemble de l'exercice. Un budget rectificatif sera donc nécessaire pour réunir les crédits de paiement manquants via des virements à partir d'autres lignes budgétaires. Ils considèrent que ces deux éléments ne témoignent pas d'une bonne gestion budgétaire.

Ils rappellent que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique visant à apporter une réponse immédiate et adéquate à des licenciements massifs qui sont la conséquence directe ou indirecte de la mondialisation et soulignent dès lors que si le Fonds ne dispose pas d'une dotation suffisante, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, son intégrité et son caractère urgent ne pourront être garantis.

Les députés déplorent parallèlement la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65% des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011. Ils demandent au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais.

Ils attendent enfin de la Commission qu'elle indique si Nokia sera associée à la définition de l'ensemble coordonné de services personnalisés et si l’entreprise sera associée à son cofinancement éventuel.