Passation des marchés publics
Le Conseil est parvenu à un accord sur une orientation générale concernant les trois propositions contenues dans le paquet de mesures visant à moderniser la politique en matière de passation des marchés publics. Les accords se fondent sur les textes de compromis présentés par la présidence pour chacun des actes législatifs (voir également 2011/0439(COD) et 2011/0437(COD).
Lors de ses réunions du 20 février et du 30 mai 2012, le Conseil a donné des orientations sur quatre questions importantes: i) le degré de flexibilité à retenir pour le recours à la procédure concurrentielle avec négociation, ii) l'application d'un régime plus léger pour certaines catégories de services (dans le domaine social, culturel, de la santé, etc.), iii) la large utilisation des marchés publics électroniques et iv) la supervision et le suivi des procédures de passation des marchés publics.
La révision de la politique de passation des marchés publics aura une incidence en particulier les aspects suivants :
- Simplification et assouplissement des procédures de passation de marché : les mesures visent à faciliter les passations de marchés publics et à les rendre moins lourdes sur le plan administratif et à assurer aux pouvoirs publics la souplesse nécessaire pour que les passations de marché produisent de meilleurs résultats. La promotion de la passation de marchés publics en ligne constitue un élément clé du processus de simplification.
- Utilisation stratégique de la politique des marchés publics pour faire face à de nouveaux défis et objectifs sociétaux communs tels que la protection de l'environnement, la responsabilité sociale, l'innovation, la lutte contre le changement climatique, l'emploi, la santé publique et d'autres considérations sociales et environnementales.
- Mesures pour supprimer les obstacles empêchant les PME d'accéder aux marchés : i) simplification des obligations en matière de production de documents ; ii) création d'un document standardisé aux fins de la sélection ; iii) incitation à envisager la division des marchés en lots plus petits ; iv) limitation du nombre des conditions de participation.
- Procédures saines : les autorités contractantes devront prendre les mesures appropriées pour prévenir, détecter et corriger de manière efficace des conflits d'intérêts survenant lors des procédures de passation de marché.
- Gouvernance : les États membres devront contrôler les activités en matière de passation des marchés et en rendre compte afin d'améliorer l'efficacité et l'application uniforme du droit de l'UE dans ce domaine.