Programme pour la compétitivité des entreprises et les PME, COSME 2014–2020
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Jürgen CREUTZMANN (ADLE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014 – 2020).
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Cibler toutes les PME : les députés estiment que les petites et moyennes entreprises (PME) devraient jouer un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. C’est pourquoi, ils demandent un accès aisé du programme pour toutes les PME, notamment pour les petites entreprises et les micro-entités. Á cet effet, une définition des PME est proposée correspondant à la définition qu’en donne la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
Objectifs généraux : outre les grands objectifs prévus par la Commission, les députés estiment que COSME devrait également favoriser la réduction des contraintes administratives. Les députés entendent privilégier les mesures destinées à réduire l'excès des charges administratives, financières et réglementaires qui pèsent sur les PME.
Objectifs spécifiques : les députés détaillent en outre certains des objectifs spécifiques visés à la proposition :
- l’accès au financement : les députés insistent sur le renforcement de l'accès au financement pour les PME, sous forme d'investissements en capital-risque et sous forme de prêts avec la mise en place des 2 facilités spécifiques ;
- l'accès aux marchés d'Europe et l’internationalisation des PME avec le réseau EEN : les députés considèrent qu’il convient d'améliorer la performance du réseau EEN. Les missions sont dès lors redéfinies et comprennent des services d'information, de retour d'expérience, de coopération entre entreprises et d'internationalisation sur le marché unique et dans les pays tiers, ainsi que des services d'innovation et des services d'encouragement à la participation des PME à Horizon 2020, sur la base du succès rencontré par le 7ème programme-cadre ;
- un lien plus étroit avec le "Small Business Act" et «Think Small first» : les députés estiment que le programme devrait chercher à améliorer les conditions-cadres de la compétitivité et de la viabilité des entreprises de l'Union, en particulier des PME, à encourager l'esprit d'entreprise, à améliorer l'accès aux financements et aux marchés dans l'Union et dans le monde, conformément au SBA. Une attention particulière devrait en outre être accordée aux actions destinées à mettre en œuvre le principe du "Think Small First" énoncé dans la communication de la Commission du 25 juin 2008.
Les actions : les députés insistent sur les éléments suivants :
- une meilleure participation des organisations représentatives des PME : COSME devrait soutenir l'élaboration de la politique pour les PME et la coopération entre les décideurs politiques et les organisations représentatives des PME. Ces activités devraient inclure un processus permettant la consultation des PME et de groupes d'experts qualifiés sur la cohérence des politiques mises en œuvre ;
- un soutien à la phase de démarrage, de croissance et de transmissions d'entreprises et l’accès à des mesures dites de la «2ème chance» : les députés estiment que le programme devrait faciliter l'accès des PME au financement, au cours des phases de démarrage, de croissance mais aussi de transmission. La mise en œuvre des instruments financiers doit s'accompagner de la mise en place de dispositifs de conseil et d'accompagnement personnalisé et de la fourniture de services aux entreprises basés sur la connaissance ; les députés demandent également que l’on apporte un soutien à la possibilité d'une seconde chance pour les entrepreneurs après une faillite ;
- «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs» : le programme financerait également une action "Erasmus pour jeunes entrepreneurs" dont l'objectif serait de développer les compétences et les attitudes entrepreneuriales.
D’autres actions ponctuelles seraient également financées comme : i) l'aide à l'établissement régulier d'un tableau de bord mesurant l'incidence de la réglementation européenne pertinente sur les conditions-cadres applicables aux PME, ii) l'information et l'échange de bonnes pratiques concernant l'application systématique du test PME lors de la transposition des textes législatifs de l'Union en droit national.
Soutien sectoriel : sur le plan sectoriel, les députés insistent pour que le programme favorise : i) le tourisme ; ii) les entreprises du design.
Participation d'entités de pays non participants : les députés proposent que des entités établies dans des pays tiers puissent participer à des parties du programme, sans recevoir des contributions financières de l'Union (sauf cas exceptionnels ou pour les entités sans but lucratif).
Les instruments financiers : les députés demandent que les facilités prévues par COSME et HORIZON 2020 soient appliquées comme volets d'un seul et même instrument, auquel les PME et les intermédiaires pourront accéder en tant que "guichet unique". Les facilités devraient également être complémentaires des instruments financiers en faveur des PME relevant des programmes de promotion nationaux. Les instruments seraient exploités dans le but de faciliter l'accès au financement des PME dans leurs phases de démarrage, de croissance et de transmission, sans distinctions basées sur l'activité ou la dimension du marché.
1) la facilité EFG (Equity Facility for Growth) : cette facilité devrait se concentrer sur les fonds qui fournissent du capital-risque ou du financement mezzanine, notamment sous forme de prêts subordonnés ou participatifs (crowdfunding), à des entreprises en expansion ou en phase de croissance, en particulier à celles qui opèrent sur les marchés extérieurs, tout en ayant la possibilité de faire des investissements dans des fonds de financement au stade précoce, en conjonction avec le mécanisme de fonds propres pour les activités de recherche et d'innovation dans le cadre de l'initiative Horizon 2020, et de fournir des facilités de co-investissement pour les investisseurs individuels. Dans le cas d'investissements à un stade précoce, l'investissement de la facilité EFG ne devrait pas dépasser 20% de l'investissement total de l'Union. La Commission pourrait décider de modifier ce seuil en fonction de l'évolution des conditions du marché ;
2) la facilité LGF (Loan Guarantee Facility): cette facilité serait gérée par le FEI, ou par d'autres entités auxquelles a été confiée la mise en œuvre pour le compte de la Commission et fournirait : i) des contre-garanties et autres arrangements de partage des risques pour les régimes de garantie; ii) des garanties directes et autres arrangements de partage des risques pour les autres intermédiaires financiers répondant aux critères d'éligibilité. Elle serait également mise en œuvre en tant qu'élément d'un instrument unique de l'Union pour le financement par l'emprunt de la croissance et de la R&I des entreprises de l'Union, utilisant le même mécanisme que le guichet axé sur la demande des PME de la facilité "garanties pour la R&I" dans le cadre de l'initiative Horizon 2020 (RSI II). Des détails sur la composition de la facilité sont présentés dans le rapport. La facilité LGF couvrirait des prêts à concurrence de 150.000 EUR et pour une durée minimale de 12 mois. La facilité LGF couvrirait également des prêts au-delà de 150.000 EUR lorsque les PME ne remplissent pas les critères d'éligibilité au titre du volet "PME" du mécanisme d'emprunt dans le cadre de l'initiative Horizon 2020, et ce pour une durée minimale de 12 mois.
Enveloppe financière : dans son projet de résolution législative, les députés font observer que l'enveloppe financière figurant dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur le règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. En tout état de cause, l’enveloppe de COSME ne devrait pas être inférieure en chiffres réels aux crédits affectés programme CIP. Ils demandent en outre que l’on affecte au moins 0,5% du budget total du cadre financier pluriannuel de la période 2014-2020 à la mise en œuvre du programme, pour lui permettre de remplir ses objectifs et de concourir à la mise en œuvre du Small Business Act.
La Commission avait proposé une enveloppe indicative de 2,522 milliards EUR. Les députés demandent qu’au moins 60% de ce montant soient alloués aux instruments financiers. La Commission déciderait au moyen d'actes délégués, d'augmenter la part allouée aux instruments financiers en cas de déséquilibre significatif entre offre et demande. Les actions de suivi et de contrôle ne devraient représenter que 5% du budget global de COSME.
Programme de travail de la Commission : les députés apportent des détails sur la structure du programme de travail annuel de COSME et les modalités de procédure pour l’adopter.
Indicateurs (annexe I) : les députés demandent que la mise en œuvre du programme fasse l'objet d'un suivi annuel au moyen d'indicateurs clés permettant d'en évaluer les résultats et l'impact. Ces indicateurs, y compris les valeurs de référence pertinentes, devraient servir de base minimale à l'évaluation du degré de réalisation des objectifs des programmes.
Rapport : le programme devrait faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation afin de permettre des ajustements. Un rapport annuel relatif à sa mise en œuvre, présentant les progrès réalisés et les activités prévues, devrait être établi. Il serait présenté à la commission compétente du Parlement européen et comprendrait des informations sur les bénéficiaires et les demandeurs de subventions.