Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC)

Le Conseil a pris note des progrès accomplis en ce qui concerne le projet de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et le projet de règlement relatif au règlement en ligne des litiges (RLL), à la suite de l'accord intervenu le 30 mai sur une orientation générale.

Les propositions ont pour objectif de prévoir des procédures simples, rapides et peu onéreuses de règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels relatifs à la vente de biens et à la prestation de services grâce à l'intervention d'une entité chargée du règlement extrajudiciaire des litiges.

Les dispositifs de REL aident les consommateurs qui sont parties à des litiges qu'ils n'ont pas été en mesure de résoudre directement avec le professionnel concerné. Ces mécanismes ont été mis en place différemment selon les pays de l'UE. Grâce à cette initiative, des dispositifs de REL seront mis en place là où ils font actuellement défaut et les consommateurs auront toujours la possibilité de porter un différend devant un REL. 

Un accord provisoire a été dégagé entre les représentants du Parlement européen et du Conseil à la suite de négociations informelles qui se sont déroulées dans le cadre du trilogue (rencontre entre le Parlement, le Conseil et la Commission) le 5 décembre 2012. L'accord intervenu en première lecture sur les deux propositions devra être confirmé par les colégislateurs conformément à leurs procédures internes respectives.