Optimiser le rôle du développement territorial dans la politique de cohésion
La commission du développement régional a adopté un rapport d’initiative de Derek VAUGHAN (S&D, UK) intitulé «Optimiser le rôle du développement territorial dans la politique de cohésion».
Renforcer l'objectif territorial : le rapport insiste sur le fait que, même si des progrès importants ont été enregistrés en matière de convergence au sein de l'Union, il subsiste des disparités (par exemple en termes d'accessibilité) qui continuent de s'aggraver entre les régions de l'Union. Il souligne le fait que le budget pour la politique de cohésion après 2013 doit être au moins maintenu à son niveau actuel afin d'assurer un soutien continu aux régions qui ont besoin de connaître un renouveau social et économique, et ce sur tout le territoire de l'Union.
Les députés saluent les propositions de la Commission visant à mettre l'accent sur la mesurabilité des résultats produits par la politique de cohésion et soulignent la nécessité de se concentrer sur un système orienté vers les résultats afin d'inclure une certaine flexibilité aux niveaux national, régional et local, en tenant compte de la simplification, de priorités de programmation et des partenariats, pour que ces systèmes soient adaptés aux régions.
La commission parlementaire souscrit aux propositions d'ensemble de la Commission et insiste sur le fait que les règles, les contrôles et les critères d'éligibilité doivent être précisés dès le départ. Une approche plus flexible devrait comprendre également une possibilité accrue de financement des projets au moyen de plusieurs des Fonds couverts par le règlement portant dispositions communes (RPDC). L'utilisation d'autres programmes de financement (par exemple Horizon 2020), éventuellement alignés sur le financement de la politique de cohésion, devrait également être envisagée pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020.
Le rapport reconnaît qu'un système de gouvernance simplifié à plusieurs niveaux est indispensable au processus de prise de décisions au titre de la politique de cohésion. Il demande à la Commission de veiller à ce que ce principe se retrouve dans l'établissement de contrats de partenariat clairs et bien définis impliquant les acteurs locaux et régionaux, afin de soutenir les territoires confrontés à des difficultés particulières, comme les régions transfrontalières, montagneuses, insulaires ou ultrapériphériques.
Mieux intégrer les Fonds de l'Union en 2014-2020 : le rapport salue les propositions qui encouragent une meilleure coordination et une meilleure intégration des programmes de financement. Il se prononce en faveur d’une approche territoriale renforcée et plus intégrée des financements européens, assortie d'un renforcement des capacités et d'une participation des partenaires sociaux et de la société civile aux niveaux local et régional, tant dans les zones urbaines que rurales. L'efficacité du financement de l'Union pourrait être améliorée à condition d'examiner les complémentarités potentielles entre les différentes solutions de financement.
Mécanismes d'intégration des Fonds de l'Union : les députés appellent de leurs vœux une approche entièrement intégrée aux instruments de mise en œuvre de projets (stratégies de développement local menées par les acteurs locaux, investissements territoriaux intégrés, plans d'action conjoints), afin de permettre aux partenariats locaux de choisir, en fonction de leurs besoins précis, différentes combinaisons utiles de ces instruments, tout en envisageant la possibilité d'appliquer un mécanisme de concentration des financements plus flexible, tenant compte des besoins spécifiques des États membres et des régions.
Le rapport souligne la nécessité de continuer d'appliquer l'instrument proposé de la manière la plus simple possible afin d'éviter d'alourdir la charge administrative des pouvoirs locaux et de respecter les objectifs de simplification.
Stratégies de développement local menées par les acteurs locaux : le rapport soutient les propositions de la Commission relatives aux stratégies de développement local menées par les acteurs locaux, estimant que cet instrument est une excellente manière d'encourager une participation au niveau du citoyen d'une grande variété d'acteurs de la communauté locale travaillant à des objectifs territoriaux durables. Les députés demandent toutefois à la Commission de préciser, lors de la phase de mise en œuvre, ses propositions sur le développement local mené par les acteurs locaux, afin de permettre aux participants potentiels de déterminer pleinement les objectifs, la portée et les effets probables du développement.
Le rapport souligne la nécessité de s'inspirer, pour la prochaine période du programme, d'exemples tels que le recours à une combinaison de financements du Feader et du FEAMP grâce à des stratégies de développement local menées par des acteurs locaux, afin de créer des synergies entre tous les Fonds couverts par le RPDC.
Plans d'action conjoints : les députés soutiennent les propositions qui visent à inclure des plans d'action conjoints mais réclament des précisions sur la portée et le degré d'intégration des plans d'action conjoints, et demandent s'ils seront employés pour mettre en œuvre des programmes entiers ou seulement des parties de programmes. Ils reconnaissent que les plans d'action conjoints peuvent fournir une aide efficace pour favoriser une entrée équilibrée des jeunes sur le marché du travail.
Investissement territorial intégré : les députés souhaitent davantage de précisions sur la portée des investissements territoriaux intégrés et sur la possibilité d'y avoir recours. Ils soulignent la nécessité de garantir la cohérence entre les investissements territoriaux intégrés et des stratégies de développement régional viables à long terme, dans le but d'améliorer la cohésion économique et sociale, non seulement entre les régions, mais également entre les milieux urbains et non urbains au sein des régions.
Instruments financiers : le rapport insiste sur la capacité des instruments financiers, y compris des microcrédits, à offrir des possibilités de financement variées pour un éventail d'acteurs plus large afin de venir compléter les méthodes de financement traditionnelles. Il souligne qu'à l'avenir, les instruments financiers devront prévoir la possibilité de mobiliser des fonds du secteur privé et offrir une flexibilité aux États membres et aux régions afin de leur permettre d'adapter les secteurs cibles et les mesures d'exécution à leurs propres besoins.
Intégration des Fonds couverts par le RPDC à d'autres politiques et instruments de l'Union : le rapport salue les propositions contenues dans le cadre stratégique commun (CSC) pour les contrats de partenariat visant à souligner les convergences potentielles entre les Fonds couverts par le RPDC et d'autres programmes de financement, comme le programme-cadre européen pour la recherche et l'innovation (ancien 7e PCRDT, devenu l'initiative «Horizon 2020»), LIFE+ ou le mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Les synergies existantes entre les Fonds couverts par le RPDC et l'initiative «Horizon 2020» signifient que ces deux sources de financement pourraient être utilisées pour la poursuite d'objectifs thématiques complémentaires.
Emploi et questions sociales : les députés estiment que l'approche territoriale devrait constituer un mécanisme efficace pour encourager les PME à créer de nouveaux emplois durables et à lancer ou développer des programmes de formation professionnelle. La coopération territoriale et les stratégies macrorégionales pourraient également être des instruments utiles pour repérer et combattre les disparités régionales, par exemple en matière d'accès à l'éducation et à l'emploi, et pour promouvoir la convergence entre les régions européennes.
Le rapport souligne que la mobilité volontaire des travailleurs et des jeunes diplômés dans l'Union pourrait être une solution aux pénuries sur le marché de l'emploi régional et local, et encourage les États membres et les régions à exploiter plus efficacement cette mobilité. Enfin, il insiste sur l’importance de promouvoir les échanges de bonnes pratiques entre les États membres dans le cadre d'une planification à long terme du développement territorial et en favorisant les emplois décents et durables dans un objectif de prévention et de lutte contre la pauvreté et le chômage.