Stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union

Le Parlement européen a adopté par 630 voix pour, 25 voix contre et 13 abstentions, une résolution sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union.

Les députés rappellent que les développements technologiques permettent aux individus à travers le monde d'utiliser de nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) et de se connecter à l'internet, contribuant ainsi à modifier radicalement les sociétés, le fonctionnement de la démocratie, la gouvernance, l'économie, les entreprises, les médias, le développement et le commerce. Ils considèrent que l'internet est un outil essentiel qui facilite l'accès à l'information, la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté de réunion et l'évolution dans les domaines économique, social, politique et culture. Dès lors, l'Union doit protéger et promouvoir les droits de l'homme, tant hors ligne qu'en ligne.

Les principales recommandations contenues dans la résolution sont les suivantes :

Droits de l'homme et développement : la résolution reconnaît que l'accès libre de toute censure à l'internet ouvert, la téléphonie mobile et les TIC ont influé sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en élargissant le champ de la liberté d'expression, l'accès à l'information, le droit à la protection de la vie privée et la liberté de réunion à travers le monde. Les députés sont néanmoins conscients des nouveaux risques et dangers qu'une mauvaise utilisation des TIC présente pour les droits de l'homme.

Soulignant que la conduite, par l'Union, de politiques efficaces au service du développement et des droits de l'homme passe par l'intégration des TIC et la résorption de la fracture numérique, le Parlement appelle la Commission :

• à tenir compte du fait qu'il existe des pays qui se livrent à la répression et au contrôle des citoyens, des organisations et des militants de la société civile, et que, dans certains pays, l'activité économique comporte une composante technologique croissante en rapport avec le blocage de contenus et la surveillance et l'identification de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes, de militants et de dissidents;
• à lutter contre la pénalisation de l'expression légitime en ligne et l'adoption de lois restrictives visant à légitimer de telles mesures;
• à garantir la cohérence voulue entre les actions extérieures de l'Union et ses propres stratégies internes lorsqu'il s'agit de justifier des restrictions aux droits fondamentaux strictement nécessaires et proportionnées.

Les députés soulignent que la promotion et la protection des libertés numériques devraient être intégrées dans l'ensemble des actions extérieures et des politiques et instruments de financement et d'aide de l'Union, et faire l'objet d'un examen annuel pour garantir la responsabilité et la continuité, sous la houlette de la haute représentante et du SEAE. Le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme est encouragé à faire figurer les libertés numériques et la stratégie «No disconnect»  parmi ses priorités essentielles.

Commerce : le Parlement estime que les libertés numériques et le commerce transfrontière doivent aller de pair pour créer et optimiser les opportunités commerciales pour les entreprises européennes dans l'économie numérique mondiale. Il déplore toutefois le fait que des technologies et des services élaborés dans l'UE sont parfois utilisés dans des pays tiers pour commettre des violations des droits de l'homme. Il demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ce commerce des armes numériques et appellent à l'interdiction des exportations, à destination de régimes autoritaires, de technologies et de services utilisés à des fins de répression.

La Commission est invitée à :

• soumettre courant 2013, au plus tard, des propositions exigeant un renforcement de la transparence et de la responsabilité de la part des entreprises établies dans l'Union et la communication des politiques d'évaluation des incidences sur les droits de l'homme afin d'améliorer le contrôle des exportations de TIC et de produits et services visant à bloquer les sites internet, à opérer une surveillance de masse, à localiser et contrôler des individus, à intercepter les conversations (électroniques) privées et à filtrer les résultats de recherches;
• présenter des propositions sur la création d'un cadre juridique européen qui obligerait les entreprises participant à des marchés publics dans les États membres à soumettre les TIC à une évaluation des incidences sur les droits de l'homme, et ce dès la phase de R&D, et à veiller à ne pas se rendre complices de possibles violations des droits de l'homme dans les pays tiers.

Le Parlement prône l’inclusion, dans les accords de libre échange (ALE) conclus par l'Union, de clauses de conditionnalité prévoyant des dispositifs de sauvegarde transparents, qui préservent un accès sans restriction à l'internet et garantissent la libre circulation de l'information. Il demande à l'Union de fournir un soutien politique aux entreprises européennes qui sont confrontées à des demandes de suppression de contenus générés par des utilisateurs ou de communication d'informations personnelles, dans des conditions qui enfreignent les droits fondamentaux et restreignent la liberté de conduire une activité commerciale.

Les députés estiment que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale. Ils demandent à la Commission et au Conseil : i) d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, et en particulier dans ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne ; ii) d’élaborer une stratégie pour faire face aux mesures adoptées par les pays tiers restreignant l'accès des entreprises européennes aux marchés mondiaux en ligne;

En outre, la Commission est invitée à présenter un nouveau projet de cadre réglementaire pour les exportations à double usage, couvrant les exportations de produits et services des TIC potentiellement dommageables vers des pays tiers et prévoyant un rôle de coordination et de contrôle pour la Commission.

Gouvernance de l'internet : les députés estiment qu'un processus décisionnel transparent et basé sur la coopération est essentiel pour garantir le respect du caractère ouvert et participatif de l'internet. Tout débat sur les réglementations concernant l'internet doit être ouvert et réunir toutes les parties prenantes, notamment celles qui sont spécialisées dans la protection des droits fondamentaux. Le Parlement considère que l'Union devrait jouer un rôle majeur dans l'élaboration de règles fondamentales concernant la liberté numérique et de normes de comportement dans le cyberespace, y compris des mécanismes de règlement des litiges, en tenant compte également des conflits juridictionnels.

La résolution souligne l'importance d'une stratégie globale de l'Union pour la gouvernance de l'internet, ainsi que pour les questions liées à la réglementation du secteur des télécommunications, en rappelant que ce secteur est régi au niveau international au travers de l'Union internationale des télécommunications, au sein de laquelle chaque État membre de l'Union dispose d'une voix. Dans ce contexte, la Commission est invitée à présenter rapidement sa stratégie à l'échelle européenne sur l'informatique en nuage, comme prévu dans la stratégie numérique pour l'Europe.

Le Parlement souhaite renforcer la coopération mondiale pour préserver et moderniser à l'avenir les droits de propriété intellectuelle, ce qui est essentiel pour garantir l'innovation, la création d'emplois et l'ouverture du commerce mondial. Il demande aux États membres et à la Commission d'élaborer une politique des droits de propriété intellectuelle (DPI) afin de permettre à ceux qui le souhaitent, de continuer à créer et à partager leur propre contenu sans DPI. Il préconise une révision de la directive sur l'application des DPI, qui concilierait la nécessité de réformer et de protéger les droits d'auteur et celle de protéger les droits fondamentaux en ligne et de préserver l'internet ouvert.

Stratégie pour la liberté numérique : le Parlement se prononce pour l’adoption, dès que possible, d’une stratégie sur la liberté numérique dans le cadre de la politique étrangère de l'Union.

Soulignant la nécessité de protéger les droits de l'homme en ligne, le Parlement demande :

• que les TIC soient intégrés dans tous les programmes de l'Union, notamment dans la politique européenne de voisinage et les partenariats stratégiques ;
• que l'Union reconnaisse les libertés numériques comme des droits fondamentaux et des préalables indispensables pour l'exercice des droits universels de l'homme.

la Commission et le Conseil sont invités à :

• soutenir, former et doter de moyens d'agir les défenseurs des droits de l'homme, les militants de la société civile et les journalistes indépendants qui utilisent les TIC dans le cadre de leurs activités ;
• promouvoir et préserver des normes élevées dans le domaine des libertés numériques dans l'Union, en particulier en codifiant, au travers d'un règlement approprié, le principe de la neutralité de l'internet.

Les députés considèrent enfin que la coordination et la mise en œuvre d'initiatives diplomatiques conjointes avec les autres pays de l'OCDE aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une stratégie en matière de liberté numérique sont essentielles pour la conduite d'une action efficace.