Assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie

Le Parlement européen a adopté une résolution législative relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie.

Le Parlement a arrêté sa position en deuxième lecture par 598 voix pour, 49 voix contre et 23 abstentions, suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la position du Conseil comme suit :

• Compétences d'exécution : la Commission devra adopter, en conformité avec la procédure consultative prévue au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes applicables à l'exercice des compétences d'exécution par la Commission, un protocole d'accord comprenant les conditions de politique économique et les conditions financières auxquelles l'assistance macrofinancière de l'Union devra répondre, y compris un calendrier pour remplir ces conditions. Ces conditions devront en outre être compatibles avec les accords ou autres conventions visés à la décision et viser à renforcer l'efficacité, la transparence et la responsabilisation de l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris au niveau des systèmes de gestion des finances publiques en Géorgie. Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs devront faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission.
• Opérations d’emprunt : les opérations d'emprunt et de prêt relatives à l'élément de prêt de l'assistance macrofinancière ne devront en aucun cas exposer l'Union à toute forme de risque de change ou de taux d'intérêt, ni à aucune autre forme de risque commercial. La Commission devra par ailleurs prendre les mesures nécessaires, et si la Géorgie en fait la demande, pour assurer l'insertion d'une clause de remboursement anticipé dans les conditions d'octroi du prêt ainsi que l'insertion d'une clause correspondante dans les conditions des opérations d'emprunt de la Commission.

Á noter qu’une proposition de rejet de la position du Conseil, présentée par le groupe EFD, a été repoussée en Plénière par 591 voix contre, 53 voix pour et 29 abstentions.