Aspects relatifs au développement des droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques: conséquences pour la réduction de la pauvreté dans les pays en développement
La commission du développement a adopté le rapport d’initiative de Catherine GRÈZE (Verts/ALE, FR) sur les aspects relatifs au développement des droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques et ses conséquences pour la réduction de la pauvreté dans les pays en développement.
Les députés font remarquer que la convention sur la diversité biologique (CDB) est sensiblement différente des autres traités internationaux en matière d'environnement en ce sens qu'elle place au premier plan les questions d'équité et de justice en matière de conservation et d'utilisation de la diversité biologique. Ils estiment par ailleurs qu’il faut œuvrer à l'adoption de règles sur la divulgation de l'origine ou de la source des ressources génétiques au cours des procédures d'octroi de brevets. Ils jugent ainsi qu’il est nécessaire de faire converger les ADPIC de l'OMC avec la CDB et le protocole de Nagoya, afin de lutter contre la biopiraterie.
Diversité génétique et objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) : les députés rappellent le lien direct existant entre la protection de la diversité biologique et la réalisation des OMD, et soulignent les difficultés posées par l'existence de droits de propriété intellectuelle portant sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels dans les pays en développement, en termes d'accès aux médicaments, de production de médicaments génériques et d'accès des agriculteurs aux semences. En conséquence, la politique commerciale de l'Union européenne en matière de droits de propriété intellectuelle doit respecter l'objectif de cohérence des politiques pour le développement, consacré par le traité sur l'Union européenne. Le rapport souligne en particulier qu’il n'existe pas de définition généralement acceptée de la "biopiraterie", ce terme pouvant renvoyer à l'appropriation illicite ou au fait de tirer des avantages illicites de la commercialisation des savoirs traditionnels et des ressources génétiques. Il convient donc de clarifier et de consolider la terminologie juridique, afin de définir, en se fondant sur des données fiables, le terme "biopiraterie".
Agriculture et santé : les députés rappellent qu'une grande diversité de ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture est nécessaire pour garantir l'offre de services écosystémiques. Ils mettent en évidence le fait que l'utilisation de ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture est essentielle pour la sécurité alimentaire, la durabilité de l'agriculture et de l'environnement et la réaction face au changement climatique. Ils demandent à l'Union, dans le cadre de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention de l'UPOV), de s'abstenir de soutenir l'adoption de lois susceptibles d'empêcher les agriculteurs de recourir aux semences récoltées. Ils rappellent que l'exception en faveur des agriculteurs prévue par la convention de l'UPOV est particulièrement importante pour les pays en développement, dans la mesure où elle permet aux agriculteurs de conserver une partie des semences issues de nouvelles variétés et de les ressemer à des fins alimentaires traditionnelles (ce qui renforce leur sécurité alimentaire). Ils déplorent toutefois que, bien qu'il soit dans l'intérêt des pays en développement de maintenir et d'élargir les dérogations aux droits des obtenteurs, les droits des agriculteurs aient été restreints par les réformes consécutives de la convention de l'UPOV. Ils invitent l'Union à soutenir les demandes des pays en développement d'assurer un partage judicieux des avantages dans tout nouveau mécanisme ou tout nouvel instrument sectoriel adopté dans le cadre de la FAO ainsi que de garantir la cohérence et de renforcer les synergies avec la convention sur la diversité biologique et son protocole de Nagoya. Par ailleurs, les députés rappellent que les ressources génétiques, notamment sous la forme de la phytothérapie, contribuent de façon significative à la recherche et au développement dans le domaine pharmaceutique et à l'accès aux médicaments. Ils réaffirment que les droits de propriété intellectuelle ne devraient pas entraver l'accès aux médicaments à des prix abordables, en particulier lorsque ces droits de propriété intellectuelle se fondent sur des ressources génétiques originaires de pays en développement. Ils invitent l'Union européenne à ne pas obliger ces pays, notamment les plus pauvres d’entre eux, à accepter, à travers des accords bilatéraux, des normes de propriété intellectuelle trop sévères concernant, par exemple, les semences et les médicaments.
Droits des communautés autochtones et locales sur les savoirs traditionnels : les députés s’inquiètent de constater les difficultés rencontrées par les détenteurs de savoirs traditionnels et déplorent le fait que ces savoirs spécifiques associés aux ressources génétiques ne soient couverts par aucune des mesures de surveillance du protocole de Nagoya : il n'existe aucune obligation de divulguer aux "points de contrôle" des informations concernant les savoirs traditionnels utilisés, tandis que le certificat de conformité internationalement reconnu ne couvre pas les savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques, ce qui restreint les possibilités de détecter la biopiraterie liée à ces savoirs bien précis. Ils estiment dès lors que l'Union devrait accorder aux savoirs traditionnels un niveau de protection au moins équivalent à celui accordé aux ressources génétiques dans le cadre de l’application du protocole de Nagoya. En outre, les députés insistent sur le fait que les réglementations adoptées pour protéger les ressources génétiques et les savoirs traditionnels correspondants doivent respecter les engagements internationaux concernant la promotion et le respect des droits des populations autochtones inscrits dans la déclaration des Nations unies de 2007 sur les droits des peuples autochtones et la convention n° 169 de l'OIT de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux. Ils rappellent au passage que trois quarts de la population mondiale utilisent des médicaments naturels traditionnels, et qu'environ la moitié des médicaments de synthèse sont d'origine naturelle.
Lutte contre la biopiraterie – marche à suivre : les députés soulignent que la biopiraterie trouve ses sources dans l'insuffisance des réglementations et des mesures répressives dans les pays en développement et dans le manque de mécanismes de contrôle dans les pays développés susceptibles de garantir que les ressources génétiques ont été acquises sur la base d'un consentement préalable. Dans ce contexte, les députés accueillent favorablement le projet de règlement présenté par la Commission visant à mettre en œuvre le protocole de Nagoya concernant l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages. Ils observent également que l'élaboration d'une législation en matière d'accès et de partage des avantages dans les pays en développement est indispensable avant de rendre obligatoire pour les pays utilisateurs, le respect des obligations en matière de consentement préalable, même si une telle exigence représente un réel problème pour ces pays et nécessite un renforcement significatif de leurs capacités juridiques et institutionnelles. Dans la foulée, les députés appellent l'Union européenne et à ses États membres à une ratification rapide du protocole de Nagoya afin de lutter contre la biopiraterie et soulignent le rôle de la coopération au développement de l'Union pour proposer aux pays en développement une aide concernant le renforcement des capacités juridiques et institutionnelles sur les questions d'accès et de partage des avantages. Ils considèrent qu’il est indispensable d'aider les pays en développement à développer des bases de données de savoirs traditionnels et à comprendre les systèmes de demandes de brevets.
1) Améliorer les obligations en matière de conservation et de divulgation de données concernant les ressources génétiques et les savoirs traditionnels : les députés estiment qu'un instrument contraignant est le moyen le plus sûr de voir apparaître des mesures liées à la biodiversité dans le système des droits de propriété intellectuelle mis en place par les pays utilisateurs. Ils demandent que des mesures soient prises pour soumettre l'octroi de brevets à la condition du respect de l'obligation de divulguer l'origine de toutes les ressources génétiques et de tous les savoirs traditionnels. Ils soulignent que cette divulgation devrait inclure la preuve que les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels en question ont été acquis conformément aux règles en vigueur (à savoir le consentement préalable donné en connaissance de cause et les conditions convenues d'un commun accord). Un instrument international prévoyant des obligations de divulgation et des bases de données pour la protection des ressources génétiques ne pourrait se substituer à des mécanismes efficaces d'accès et de partage des avantages au niveau national. Les députés considèrent par ailleurs que la notification directe par les usagers des entreprises utilisant des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels associés, de l'utilisation de certificats de conformité et l'exploration des possibilités d'actions en justice au niveau des juridictions nationales et en dehors de ces juridictions peuvent également contribuer efficacement à réduire le nombre de cas de biopiraterie. Ils déplorent au passage l'absence de statistiques claires sur la biopiraterie qui permettraient de remédier à cette situation.
2) Œuvrer à un système de gestion cohérent dans le monde : les députés soulignent que l'accord sur les ADPIC de l'OMC devrait être compatible avec le protocole de Nagoya et instaurer une obligation de divulguer l'origine des ressources génétiques au cours de la procédure d'obtention des brevets permettant ainsi de vérifier que ces ressources ont été acquises légalement. Une telle obligation pourrait être introduite au moyen d'un amendement de l'accord sur les ADPIC de l'OMC ou dans le cadre de l'OMPI. Ils demandent à l'Union européenne de soutenir, dans le respect de la cohérence des politiques au service du développement, la demande des pays en développement de modifier l'accord sur les ADPIC de l'OMC. Ils demandent enfin à la Commission de donner à ses négociateurs au sein du comité intergouvernemental de l'OMPI et du conseil chargé du réexamen de l'accord sur les ADPIC, instruction de prendre le protocole de Nagoya comme point de départ et de mettre l'accent, pendant les négociations, sur l'harmonisation entre le cadre juridique de la Convention sur la diversité biologique et les autres textes internationaux pertinents, notamment en matière de ressources génétiques marines.