Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la fabrication de véhicules à deux-roues motorisés en Italie
Le Parlement européen a adopté par 586 voix pour, 69 voix contre et 16 abstentions, une résolution approuvant la proposition de décision annexée concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 2.658.495 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Italie confrontée à des licenciements dans le secteur de la fabrication des deux-roues.
Le Parlement rappelle que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l'Italie a introduit une demande de mobilisation du FEM pour 512 licenciements, dont 502 sont concernés par l'aide, survenus dans 10 entreprises relevant de la division 30 de la NACE Révision 2 (Fabrication d'autres matériels de transport) dans la région NUTS II Émilie-Romagne (ITH5), le Parlement invite les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement FEM étaient remplies. Par conséquent, l’Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement.
Le Parlement rappelle que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, ont décidé de démarrer la mise en œuvre des actions le 1er mars 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné de mesures.
Il souligne également l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle. Il espère dès lors que la formation offerte sera adaptée non seulement au niveau et aux besoins des travailleurs licenciés, mais encore à l'environnement actuel des entreprises.
Tirer les enseignements de la mise en œuvre du FEM : le Parlement souhaite tirer les leçons de la mise en œuvre du FEM et appelle les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Il se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de sa demande d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds. Il espère que d'autres améliorations de la procédure seront apportées dans le nouveau règlement FEM (2014–2020) et que l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM s'en trouveront ainsi renforcées.
Dans la foulée, le Parlement réitère sa position classique pour le traitement d’un dossier de cette nature :
- la nécessité d’assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM ;
- le fait que l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs ;
- le fait que le FEM doit permettre de cofinancer des mesures actives du marché du travail débouchant sur des emplois à long terme ;
- le fait que le FEM ne devrait pas inciter les entreprises à remplacer leur personnel contractuel par des emplois plus précaires et de durée plus courte;
- la nécessité d’obtenir des données sur l'ensemble coordonné de services à financer par le Fonds et que ces services soient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels ;
- la nécessité d’éviter tout double emploi dans les services financés par l'Union, y compris dans le cadre du FEM.
Insuffisance de crédits budgétaires : le Parlement déplore que les crédits de paiement d'un montant de 50 millions EUR inscrits dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire consacrée au Fonds (ligne 04 05 01) se soient avérés insuffisants pour couvrir tous les paiements nécessaires. Il déplore notamment que la Commission ait proposé de couvrir partiellement ces paiements grâce à un transfert de 1.160.745 EUR en crédits de paiements depuis l'instrument européen de microfinancement Progress au lieu de demander des crédits additionnels par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif n° 6/2012, comme elle l'a fait, de manière justifiée, pour d'autres demandes de mobilisation du Fonds et pour une partie de la présente demande (1.497.750 EUR).
Il rappelle également que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risque de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du FEM.
Il déplore enfin la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65% des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011. Il demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais.