Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des téléphones portables en Roumanie

Le Parlement européen a adopté par 578 voix pour, 70 voix contre et 23 abstentions, une résolution approuvant la proposition de décision annexée concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 2.942.680 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Roumanie confrontée à des licenciements dans le secteur des téléphones portables.

Le Parlement rappelle que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que la Roumanie a introduit une demande de mobilisation du FEM pour une aide concernant 1.904 licenciements, dont 1.416 sont visés par la demande d'aide, intervenus dans l'entreprise SC Nokia Romania SRL et chez l'un de ses fournisseurs, le Parlement invite les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM étaient remplies. Par conséquent, la Roumanie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement.

Le Parlement rappelle que les autorités roumaines, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, ont décidé de démarrer la mise en œuvre des actions le 8 décembre 2011, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures.

Il souligne également l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle. Il espère dès lors que la formation offerte sera adaptée non seulement au niveau et aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi à l'environnement réel des entreprises.

Intervention du FEM pour des licenciements Nokia : le Parlement relève que le Fonds est déjà intervenu en faveur de 1.337 travailleurs licenciés à la suite de la délocalisation de Nokia d'Allemagne en Roumanie en 2008 et que, 3 ans plus tard, le Fonds doit à nouveau intervenir car l'usine de production ouverte à Cluj à la suite de la fermeture de l'usine allemande a été fermée en 2011 après la délocalisation en Asie. Il regrette également que les licenciements intervenus à Cluj en Roumanie et à Salo en Finlande (voir demande EGF/2012/006/FI/Nokia) soient la conséquence de la décision de Nokia de transférer ses usines de production en Asie et fassent partie du plan de suppression de 17.000 emplois dans l'entreprise Nokia dans le monde d'ici la fin de 2013. Il indique qu'une autre demande d'intervention du Fonds devrait couvrir une 2^ème vague de licenciements à l'usine Nokia de Salo et appelle à la Commission de préciser dans quelle mesure Nokia apportera elle-même une aide financière au programme de licenciement. D’une manière générale, le Parlement relève que l'incidence des licenciements chez Nokia sur l'emploi dans la région sera considérable.

Tirer les enseignements de la mise en œuvre du FEM : le Parlement souhaite tirer les leçons de la mise en œuvre du FEM et appelle les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Il se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de sa demande d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds. Il espère que d'autres améliorations de la procédure seront apportées dans le nouveau règlement FEM (2014–2020) et que l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM s'en trouveront ainsi renforcées.

Au passage, le Parlement demande que la réciprocité en matière commerciale entre l'Union et les pays tiers soit une condition sine qua non pour que les entreprises de l'Union puissent avoir accès à de nouveaux marchés extra-européens.

Dans la foulée, le Parlement réitère sa position classique pour le traitement d’un dossier de cette nature :

• la nécessité d’assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM ;
• le fait que l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs ;
• le fait que le FEM doit permettre de cofinancer des mesures actives du marché du travail débouchant sur des emplois à long terme ;
• la nécessité d’obtenir des données sur l'ensemble coordonné de services à financer par le Fonds et que ces services soient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels ;
• la nécessité d’éviter tout double emploi dans les services financés par l'Union, y compris dans le cadre du FEM.

Financement du FEM : le Parlement se félicite que, à la suite de leurs demandes, un montant de 50 millions EUR en crédits de paiement ait été inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds. Il rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter, dans la mesure du possible, de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires. Il attend de la Commission qu'elle indique si Nokia a été associé à la définition de l'ensemble coordonné de services personnalisés et si l’entreprise sera associée à son cofinancement éventuel.

Le Parlement déplore enfin la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65% des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011. Il demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais.