Programme statistique européen 2013-2017

Le Parlement européen a adopté par 613 voix pour, 22 contre et 30 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit:

Valeur ajoutée du programme : selon le texte amendé, les informations statistiques doivent être harmonisées, comparables, fiables, conviviales et accessibles, sur la base de normes uniformes et de principes communs énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, adopté par le comité du système statistique européen (CSSE), en particulier les critères de qualité que constituent la pertinence, l'exactitude et la fiabilité, l'actualité et la ponctualité, l'accessibilité et la clarté, ainsi que la cohérence et la comparabilité.

Objectifs spécifiques du programme : ceux-ci doivent être poursuivis en tenant compte des ressources disponibles tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, ainsi que de la charge de réponse.

• L’Objectif 1 consistera à fournir les informations statistiques en temps voulu, pour soutenir l'élaboration, le suivi et l'évaluation des politiques de l'Union, compte dûment tenu des priorités, tout en préservant un équilibre entre les domaines économiques, sociaux et environnementaux et en répondant aux besoins de la large gamme d'utilisateurs des statistiques européennes, notamment des autres décideurs, des chercheurs, des entreprises et des citoyens européens en général, selon des critères de rentabilité et sans double emploi superflu ;
• Un nouvel objectif 4 est introduit : veiller à ce que la mise à disposition des statistiques reste cohérente d'un bout à l'autre du programme, à condition qu'elle n'interfère pas avec les mécanismes de fixation des priorités du SSE.

Les objectifs du programme seront atteints grâce à une coopération étroite et coordonnée au sein du SSE. Le programme devra :

• comprendre la mise au point d'instruments permettant de renforcer la qualité, d'accroître la souplesse du SSE et d'améliorer sa capacité à satisfaire en temps utile les besoins des utilisateurs ;
• faire aussi œuvre de pionnier en élaborant des indicateurs fiables pour relever les défis du XXI e siècle, à savoir la mesure de la viabilité environnementale, la qualité de vie et la cohésion sociale, et recenser l'activité économique qui ressort du secteur tertiaire et de l'économie sociale.

Indépendance et transparence : les statistiques européennes devront être produites en toute indépendance professionnelle et de manière transparente. Les instituts nationaux de statistique et l'autorité statistique de l'Union (Commission (Eurostat)) devront veiller, par leur indépendance professionnelle, à ce que les statistiques européennes respectent le code de bonnes pratiques. Ils devront :

• s'efforcer de consolider un environnement institutionnel et organisationnel promouvant la coordination, l'efficacité et la crédibilité des autorités statistiques nationales et de la Commission (Eurostat) dans la production et la diffusion des statistiques européennes;
• mettre l'accent sur les besoins des utilisateurs;
• répondre aux besoins des utilisateurs institutionnels de l'Union et s'efforcer de développer des statistiques utiles à une large gamme d'utilisateurs des statistiques européennes, y compris les autres décideurs, les chercheurs, les entreprises et les citoyens européens dans leur ensemble; et
• coopérer avec les organismes statistiques au niveau international pour promouvoir l'utilisation de concepts internationaux ainsi que de nomenclatures, de méthodes et d'autres normes internationales.

Conformément au souhait du Parlement, chaque État membre devra s'efforcer de garantir que ses méthodes de production statistique soient standardisées et renforcées, dans la mesure du possible, par des mécanismes d'audit.

Par souci de transparence, la Commission (Eurostat) :

• rendra publique, si besoin est, son évaluation de la qualité des contributions nationales aux statistiques européennes, dans le cadre de rapports sur la qualité et de contrôle de la conformité ;
• envisagera des solutions pour rendre ses publications, en particulier celles qui sont accessibles par le biais de son site internet, plus conviviales pour les non-initiés et permet d'accéder facilement aux séries complètes de données.

Fixation des priorités statistiques : le programme devra veiller à la mise sur pied d'initiatives statistiques étayant le développement, la mise en œuvre et le contrôle des politiques actuelles de l'Union et fournit un soutien statistique à l'appui des impératifs importants qui découlent de nouvelles initiatives politiques de l'Union.

La fixation des priorités devra contribuer à la réduction des coûts et de la charge découlant des nouvelles exigences en matière de statistiques, par une réduction des exigences en matière de statistique dans les domaines existants des statistiques européennes, et cette fixation des priorités est poursuivie en étroite coopération avec les États membres.

Financement : le texte amendé précise que l'enveloppe financière de l'Union pour la mise en œuvre du programme pour 2013 est fixée à 57,3 millions EUR, couverts par la période de programmation 2007-2013.

Au plus tard trois mois après l'adoption du cadre financier pluriannuel pour la période de programmation 2014-2020 («CFP 2014- 2020»), la Commission fera rapport sur une proposition législative établissant la dotation financière pour la période 2014-2017.

Assistance administrative et technique : un amendement stipule que la dotation financière du programme peut aussi englober l'assistance technique et l'expertise offertes aux États membres qui ne sont pas en mesure de fournir certaines statistiques européennes ou des statistiques répondant à la qualité requise du fait de circonstances particulières.

Évaluation et réexamen : au plus tard le 30 juin 2015, après avoir consulté le CSSE, la Commission présentera un rapport d'avancement intermédiaire sur la mise en œuvre du programme.

Au plus tard le 31 décembre 2016, la Commission pourra, après consultation du comité du système statistique européen, soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition de prolongation du programme pour la période 2018-2020, tout en respectant le règlement fixant le cadre financier pluriannuel 2014-2020.