Coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

Le Parlement européen a adopté par 533 voix pour, 91 contre et 32 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières.

Le Parlement donne son approbation à la proposition de décision du Conseil, sans préjudice du choix laissé à chaque État membre de participer ou non à la coopération renforcée.

Plus de neuf États membres ont fait part de leur intention d'instaurer entre eux une coopération renforcée pour la création d'un système commun de taxe sur les transactions financières en adressant une demande à la Commission conformément à l'article 329, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Commission a ensuite soumis au Conseil une proposition de décision autorisant une coopération renforcée. Le Parlement a vérifié la conformité de cette initiative avec l'article 20 du traité sur l'Union européenne.

Les députés rappellent que dans sa position du 23 mai 2012, le Parlement a estimé :

• qu'une mise en œuvre au niveau international permettra d'atteindre les objectifs pour lesquels la taxe a été conçue et souligné l'importance pour l'Union de jouer un rôle de premier plan, en donnant l'exemple par l'introduction d'une taxe sur les transactions financières, dans les efforts consentis pour parvenir à un accord au niveau international en la matière ;
• que le modèle de taxe sur les transactions financières proposé par la Commission permettrait de jeter les bases d'une mise en œuvre accélérée de la taxe par un groupe d'États membres qui le souhaiterait, et ce au moyen de la coopération renforcée.

Le Conseil est invité à adopter, conformément aux modalités prévues à l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une décision prévoyant que, pour tout ce qui concerne la proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières conformément à l'article 113 dudit traité, il statuera conformément à la procédure législative ordinaire.