Résolution sur la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste
Le Parlement européen a adopté par 46 voix pour, 0 contre et 0 abstentions, une résolution sur les discriminations de caste en Inde.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL.
Tout en reconnaissant les efforts consentis, aux niveaux fédéral, régional et local en Inde, pour éliminer la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, le Parlement demeure préoccupé du nombre élevé et constant d'exactions déclarées et non déclarées ainsi que des pratiques d'intouchabilité répandues, notamment de récupération manuelle des déchets. Cette forme de servitude, bien qu’interdite sur le plan juridique, est le fait de centaines de milliers de personnes, presque exclusivement des femmes Dalits. Ainsi, quelque 170 millions de Dalits et d'Adivasis autochtones en Inde continuent à être les victimes de graves formes d'exclusion sociale.
La résolution demande au parlement indien de réaliser ses projets de vote d'une nouvelle loi relative à l'interdiction de l'emploi de personnes travaillant à la récupération manuelle des déchets et garantissant leur réinsertion et, au gouvernement indien, de prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre immédiate.
Sur un plan général, le Parlement prie les autorités indiennes d'honorer leurs engagements et de mettre en œuvre ou, le cas échéant, de modifier la législation, notamment la loi relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions), afin de protéger les Dalits ainsi que les autres groupes vulnérables au sein de la société.
Les députés demandent au Conseil, à la Commission, à la représentante de l'Union pour les affaires étrangères et de la politique de sécurité/vice-présidente de la commission (HR/VP), au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme ainsi qu'aux États membres de l'Union d'élaborer une politique de l'Union sur la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, et d'approuver le projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies. De plus, les représentations de l'Union et des États membres en Inde sont invitées à inclure la question de la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste à l'ordre du jour de leurs entretiens avec les autorités indiennes, et à accorder la priorité aux programmes de lutte contre la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste.
Le Parlement rappelle que les femmes Dalits et Adivasis comptent, et de loin, parmi les plus pauvres en Inde, et qu’elles sont exposées à des discriminations de divers types fondées sur l'appartenance à une caste et de genre, y compris des violations flagrantes de leur intégrité physique. Selon diverses sources locales et internationales, entre 100.000 et 200.000 jeunes filles - dont la plupart sont Dalits - seraient prisonnières du travail asservi dans des filatures de l'État de Tamil Nadu, lesquelles fournissent en fibres des usines produisant des vêtements pour des marques occidentales. De plus, la grande majorité des infractions commises à l'encontre de femmes Dalits ne sont pas déclarées en raison de craintes d'exclusion sociale et de menaces pour la sûreté et la sécurité personnelles. C’est pourquoi la résolution insiste sur la nécessité, pour les victimes, de pouvoir porter plainte en toute sécurité ainsi que sur la nécessité d'un suivi sérieux, par la police et l'appareil judiciaire, des exactions déclarées ainsi que des autres cas de discrimination.
La résolution demande enfin aux autorités indiennes d'abroger les dispositions de la loi (réglementation) sur les contributions étrangères (Foreign Contribution (Regulations) Act) qui ne sont pas conformes aux normes internationales et pourraient entraver le travail des ONG, y compris des organisations œuvrant pour les Dalits ainsi que d'autres organisations représentant des groupes défavorisés au sein de la société indienne, empêchant ces dernières de recevoir des fonds émanant de donateurs internationaux.