Rapport annuel 2011 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et politique de l'Union européenne en la matière

Le Parlement européen a adopté par 482 voix pour, 48 voix contre et 83 abstentions, une résolution concernant le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière.

Le Parlement rappelle que les traités prévoient que l'action extérieure de l'Union repose sur les principes fondateurs de la démocratie, de l'état de droit, de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il rappelle également que la démocratie et l'état de droit sont les meilleurs gardiens des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la non-discrimination sous toutes ses formes.

Dans ce contexte, le Parlement se félicite de l'adoption du rapport annuel 2011 de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie et indique que ce rapport doit avant tout être considéré comme un outil de communication important concernant le travail réalisé par l'Union dans ce domaine. Il devrait ainsi contribuer à améliorer la visibilité de l'action de l'Union.

D’une manière générale, le Parlement se félicite de l'adoption, le 25 juin 2012, du cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et prie les institutions de l'Union de coopérer pour garantir sa bonne application en temps voulu, afin de mettre en œuvre des politiques extérieures de l’UE reposant sur les droits de l'homme, les valeurs démocratiques et l'état de droit. Le Conseil, la Commission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Parlement sont en outre appelés à honorer le rôle l'Union européenne en tant que grand défenseur des droits de l'homme dans le monde en coopérant étroitement pour la mise en œuvre d'une politique cohérente, ambitieuse et efficace de l'Union en la matière.

Pour plus de cohérence : saluant la mission du représentant spécial de l'Union sur la thématique des droits de l'homme et la création prévue d'un groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM), le Parlement souligne l'importance de disposer, au sein de l'Union européenne, de politique cohérentes, logiques et exemplaires qui respectent les valeurs et les principes fondamentaux, afin de renforcer au maximum aussi bien la crédibilité de l'UE au niveau mondial que l'efficacité des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme. Il appelle notamment la VP/HR, le SEAE, le Conseil et la Commission, dans un souci d'efficacité, à veiller à la cohérence et à la compatibilité entre les différents instruments financiers externes et entre les différentes activités et méthodes existantes ou prévues de l'Union en matière d'analyses comparatives, de suivi et d'évaluation en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie dans les pays tiers, y compris dans les rapports d'avancement de la politique d'élargissement et de voisinage. La cohérence doit également être renforcée en : i) évaluant mieux le principe du "plus pour plus" dans le cadre de la politique de voisinage; ii) prévoyant des analyses d'impact «droits de l’homme» dans le cadre de propositions législatives et non législatives et des accords régionaux ou bilatéraux, qu'ils soient commerciaux, de partenariat et d'association ou de coopération ; iii) en introduisant une évaluation des droits de l'homme dans le déploiement des modalités d'aide de l'Union (en particulier, en ce qui concerne le soutien budgétaire) ; iv) en renforçant la mise en œuvre du mécanisme de suivi pour contrôler le respect des conventions relatives aux droits de l'homme dans les pays bénéficiaires du SPG+ ; v) en prenant en compte de manière systématique les aspects liés aux droits de l'homme, à la question du genre et à la situation des enfants dans les documents tirés des missions effectuées dans le cadre de la PSDC.

Coopération locale et société civile : globalement, le Parlement se prononce pour une plus grande concentration sur le niveau local en matière de droits de l'homme. Il prie également l’UE de maintenir des contacts réguliers avec les représentants de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme et les députés des parlements nationaux. Une attention toute particulière devrait être accordée à la nécessité de protéger les défenseurs de droits de l'homme.

Rapport 2011 sur les droits de l’homme : progrès et échecs : la résolution balaie ensuite l’ensemble des actions qui ont été menées dans le cadre de l’Union européenne en matière de droits de l’homme. D’une manière générale, et sur chacun des thèmes abordés, le Parlement se prononce comme suit :

• action de l'Union européenne aux Nations unies : le Parlement salue les efforts de l'UE pour soutenir et redynamiser les travaux relatifs aux droits de l'homme au sein des Nations unies mais appelle une fois encore à lutter contre la pratique consistant, pour des groupes régionaux, à organiser des élections à l'issue certaine au Conseil des droits de l'homme. Au passage, la Plénière rappelle que l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de la résolution n° 65/276 sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations unies constitue les modestes prémices d'une plus grande ambition visant à intensifier le rôle de l'Union dans les travaux sur les droits de l'homme de cette organisation;
• CPI : le Parlement renouvelle son soutien ferme à la CPI et invite l'Union à continuer d'apporter son soutien politique, diplomatique, logistique et financier à la CPI et aux autres tribunaux pénaux internationaux ; il appelle à l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome dans le monde. Le Parlement salue au passage le 10^ème anniversaire de l'entrée en vigueur du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et rappelle qu’il reconnaît la CPI en tant que mécanisme de «dernière instance» compétent pour faire appliquer la justice en faveur des victimes de crimes contre l'humanité, de génocides et de crimes de guerre ;
• droit international humanitaire (DIH) : le Parlement appelle l'Union à accorder davantage d'importance politique et à consacrer plus de moyens à la mise en œuvre du DIH, de sorte qu’il soit intégré aux opérations de gestion des crises et que l’on lutte activement contre l'impunité. La Plénière souligne en outre l’importance de veiller à ce que la question de la lutte contre l'impunité pour les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le génocide soit prise en compte de manière plus systématique dans les relations bilatérales de l'Union avec les pays concernés, y compris en l'abordant dans les déclarations publiques ;
• Printemps arabe : le Parlement rappelle l'importance des soulèvements intervenus en 2011 dans le monde arabe et appelle à faire preuve de cohérence dans l'approche de la politique de l'Union relative aux droits de l'homme pour les pays du Sud et de l'Est. D’une manière générale, il souligne qu’il faut éviter de reproduire dans les pays de l'Est le même type d'erreurs stratégiques que celles commises dans les pays du Sud avant le Printemps arabe. Le Parlement souligne par ailleurs l'importance du rôle des femmes et de leur pleine participation au processus décisionnel politique et économique, en particulier dans le cadre des processus de construction de la paix après un conflit et de réconciliation, afin de parvenir à une plus grande sensibilisation et à une attention accrue permettant d'éliminer les discriminations que subissent les femmes dans le cadre des processus de démocratisation dans ces pays. La Plénière évoque par ailleurs la situation préoccupante du Sahara occidental et demande que ce territoire soit ouvert aux observateurs indépendants, aux ONG et aux médias. Le Parlement rappelle également la situation des droits de l'homme en Biélorussie, seul pays voisin de l'Union qui ne participe pas pleinement au Partenariat oriental ;
• MOE : le Parlement demande à nouveau au Conseil et à la Commission d'élaborer une stratégie cohérente à long terme en relation avec chacune des missions d'observation des élections de l'UE et coordination avec d'autres missions internationales d'observation ;
• dialogues sur les droits de l’homme avec les pays tiers : le Parlement exprime son inquiétude en ce qui concerne l'absence persistante et décevante de progrès en ce qui concerne un certain nombre de dialogues relatifs aux droits de l'homme et le manque de repères transparents qui permettent d'évaluer véritablement si la situation des droits de l'homme s'est améliorée ou détériorée dans certains pays. Il appelle à la publicité des stratégies nationales en faveur des droits de l'homme afin d’offrir plus de visibilité à l'engagement de l'Union en faveur des droits de l'homme dans les pays tiers. Il note au passage que l'Union éprouve toujours des difficultés à négocier une amélioration des modalités pour ses dialogues sur les droits de l'homme, en particulier avec la Chine et la Russie ;
• clauses droits de l’homme : le Parlement se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers –y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière– incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme. Il invite également l'UE à s'assurer que tous les accords commerciaux conclus avec les pays tiers comportent des clauses qui encouragent la cohésion sociale et garantissent le respect des normes sociales, environnementales et du travail ainsi que la bonne gestion des ressources naturelles, en particulier la terre et l'eau ;
• abolition de la peine de mort : le Parlement renouvelle sa position inébranlable contre la peine de mort dans tous les cas et appelle les États membres à s'abstenir de commercialiser ou de promouvoir des équipements interdits en vertu du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il appelle l'Union à s'engager plus résolument dans ce domaine et à demander aux institutions et aux États membres de maintenir et de renforcer la pression sur les pays tiers dans ce domaine ;
• lutte contre les discriminations : d’une manière générale, le Parlement appelle à la lutte contre toutes les formes de discriminations y compris contre celle touchant l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des personnes dans le monde. Il demande aux États membres de contester vigoureusement toute tentative de nuire au concept d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme et d'encourager activement le CDH à accorder la même attention à la question de la discrimination quel qu'en soit le motif, y compris le sexe, l'origine raciale, l'âge, l'orientation sexuelle, la religion ou les croyances ;
• défense des droits des femmes et des droits des enfants : le Parlement prie spécifiquement l'Union de renforcer son action pour mettre un terme à la pratique des mutilations génitales féminines (MGF), aux mariages précoces et forcés, aux crimes d'honneur et à l'avortement forcé et sélectif en fonction du sexe et prie la Commission et le SEAE d'accorder une attention spécifique au problème des MGF dans le cadre d'une stratégie globale de lutte contre la violence à l'égard des femmes. Le Parlement se prononce pour une approche ferme et progressive en faveur des droits en matière de sexualité et de procréation pour tous, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme. La Plénière rappelle à cet effet la résolution n° 11/8 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, sur «la mortalité et la morbidité maternelles évitables et les droits de l'homme», qui affirme que la prévention de la mortalité et de la morbidité maternelles nécessite de protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles. De même, des mesures doivent être prises, dans le contexte des politiques extérieures de l'Union, pour protéger les droits des enfants en établissant leurs besoins de protection spécifiques du fait de leur plus grande vulnérabilité.

Le Parlement demande enfin des mesures résolues en matière liberté d'expression (y compris la liberté numérique), de liberté de pensée mais aussi de conscience et de religion, y compris pour les non-croyants. En matière de liberté d’expression, le Parlement regrette la position de la Chine, de la Russie et de tous les autres pays qui considèrent encore à tort que des normes élevées en matière de droits de l'homme constituent un diktat de l'Union européenne et des Nations Unies. De même en matière de liberté religieuse, le Parlement rappelle la situation de la Chine où des personnes qui pratiquent leur foi en dehors des canaux officiels, y compris les chrétiens, les musulmans, les bouddhistes et les adeptes du Falun Gong, sont systématiquement victimes de persécutions.