Réexamen de la stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la stratégie de l'UE dans le domaine des droits de l'homme.

Le Parlement rappelle que l'Union repose sur le principe du respect des droits de l'homme et qu'elle a l'obligation légale, énoncée dans ses traités, de placer les droits de l'homme au centre de toutes les politiques de l'Union et des États membres sans exception, ainsi qu'au centre de tous les accords internationaux. Á ce titre, elle a élaboré une panoplie d'instruments servant de cadre d'action pour faire face à cette obligation. Toutefois, l'effet cumulé de ces politiques a engendré une approche parcellaire par laquelle le principe de cohérence entre les différents domaines d'action extérieure de l'Union et entre ceux-ci et d'autres politiques n'a pas été dûment respecté. C’est pourquoi, le Parlement appelle à un niveau élevé de cohérence et de volonté politique pour obtenir des résultats tangibles.

Cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie : d’une manière générale, le Parlement considère que l'initiative de révision stratégique s'efforce de répondre aux principaux enjeux qu’il perçoit et d'autres parties intéressées. Toutefois, il estime que le cadre proposé reste insuffisant et appelle l'Union à passer du discours à l'action et à concrétiser les engagements pris de manière rapide et transparente. Pour le Parlement en effet, le cadre stratégique et le plan d'action représentent un seuil et non un plafond pour la politique de l'Union en matière de droits de l'homme. Il insiste donc pour que les institutions et les États membres adoptent une approche ferme et cohérente face aux violations des droits de l'homme dans le monde.

En tant que seule institution directement élue de l'Union, le Parlement devrait être étroitement associé à ce cadre politique réformé et être partie prenante par une communication et une collaboration accrues et permanentes avec le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme. Le Parlement rappelle par ailleurs sa volonté d'accroître la coopération interinstitutionnelle à tous les niveaux et estime que toutes les institutions devraient s’engager, dans le cadre d'une déclaration conjointe, en faveur de principes fondateurs et d'objectifs communs.

Cohérence et coopération dans les domaines d'action et entre l'Union et les États membres : le Parlement appelle à plus cohérence dans l'ensemble des domaines d'action. Il faut que l'Union et ses États membres renforcent la cohérence et la complémentarité des politiques et des programmes en matière de droits de l'homme, de sécurité et de développement pour aboutir à des résultats effectifs et mesurables. De leur côté, la Commission et le SEAE sont appelés à tenir l'engagement qu'ils ont pris d'adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans l'ensemble du processus de coopération au développement.

Une fois encore, le Parlement appelle l'Union européenne à honorer son rôle de grand défenseur des droits de l'homme dans le monde en utilisant de manière efficace, cohérente et réfléchie tous les instruments dont elle dispose. Il évoque à cet égard la nécessité de renforcer la cohérence des politiques au service du développement mais aussi à l’intérieur des propres frontières de l’Union européenne. Il appelle également à plus visibilité pour renforcer la légitimité, la crédibilité et la responsabilité de l’UE dans ce domaine aux yeux de ses citoyens.

En ce qui concerne spécifiquement les pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, le Parlement se prononce pour leur intégration dans la politique européenne de voisinage en matière de droits de l’homme, de manière à permettre de disposer d'instruments complémentaires pour le rapprochement de leur cadre législatif et de leurs bonnes pratiques dans ce domaine.

Vers une approche inclusive et efficace : pour le Parlement, il est essentiel que l'Union adopte une approche efficace vis-à-vis de ses partenaires en proposant des priorités clés spécifiques en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'état de droit, et qu'elle concentre ses efforts sur cette approche de façon à les orienter vers des résultats tangibles et réalisables. Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement considère que ces priorités clés devraient inclure des droits fondamentaux essentiels, tels que la non-discrimination et les libertés d'expression, de religion ou de conviction, de conscience, de réunion et d'association. D’autres droits intangibles sont évoqués tels i) la lutte contre la peine de mort ; ii) la lutte contre la violence faite aux femmes ; iii) la défense des droits des enfants.

Le Parlement rappelle que le développement, la démocratie et l'état de droit sont des conditions sine qua non du respect des droits de l'homme et qu'ils interagissent et se renforcent mutuellement. Ces priorités doivent en outre être associées, pour chaque pays, à des objectifs réalistes et des possibilités de leviers politiques pour permettre une action de l'Union plus efficace. C’est pourquoi, le Parlement demande que les stratégies par pays dans le domaine des droits de l'homme soient intégrées à la politique étrangère et de sécurité commune et aux politiques commerciales et de développement, tant dans des programmes géographiques que thématiques, afin d'en renforcer l'efficience, l'efficacité et la cohérence. Dans le cadre des stratégies des droits de l'homme, l'Union devrait en outre adopter une liste de "points essentiels" que ses États membres et les institutions de l'Union devraient aborder avec leurs homologues dans les pays tiers lors des réunions et des visites. Entre autre chose, le Parlement évoque la nécessité pour les institutions européennes de nouer le dialogue avec les acteurs religieux et les organisations confessionnelles pour soutenir la liberté religieuse et la résolution des conflits.

Le Parlement estime en outre que le cadre stratégique et le plan d'action qui l'accompagne devrait être limité à une durée de trois ans, aux termes desquels l’ensemble devrait être évalué.

Plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie : le Parlement passe ensuite en revue certains points plus techniques du Plan d’action et s’exprime comme suit :

• clause relative aux droits de l'homme : le Parlement appelle la Commission à proposer une législation imposant aux entreprises de l'Union de veiller à ce que leurs achats ne soutiennent pas les responsables de conflits et de graves violations des droits de l'homme, notamment en effectuant des contrôles et des audits de leurs chaînes d'approvisionnement en ressources minérales. Dans un amendement oral adopté en Plénière, le Parlement demande à la Commission de dresser et de rendre publique la liste des entreprises de l'Union qui se sont rendues directement complices de violations des droits de l'homme dans leurs rapports avec des régimes autoritaires. Il estime qu'une diligence raisonnable obligatoire des entreprises de l'Union préserverait la réputation des entreprises européennes et renforcerait la cohérence des politiques de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et du développement. Par ailleurs, le Parlement note qu’il n'est pas associé au processus de décision concernant l'engagement d'une consultation ou la suspension d'un accord. Il considère qu'au cas où le Parlement adopterait une recommandation en vue de l'application de la clause relative aux droits de l'homme, la Commission devrait examiner attentivement si les conditions prévues par ce chapitre sont remplies et le tenir informé de la suite donnée à cette question ;
• évaluation des incidences sur les droits de l'homme : le Parlement appelle à des évaluations des incidences sur les droits de l'homme de tout accord bilatéral ou multilatéral conclu avec un pays tiers car il s’agit là de la seule manière de garantir la cohérence entre le droit primaire, l'action extérieure de l'Union et les obligations incombant à la tierce partie ; ces évaluations devraient lui être dûment transmises ;
• une politique de référence : l'Union devrait exploiter pleinement les instruments et l'expertise des Nations unies et du Conseil de l'Europe, et notamment l'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en tant qu'élément viable de ce catalogue de critères en matière de droits de l'homme pour les pays membres du Conseil de l'Europe. Le Parlement recommande la fixation d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs, ainsi que des critères publics spécifiques par pays, qui puissent servir de base cohérente à l'évaluation annuelle des politiques de l'Union menées dans ces pays ;
• nouvelle politique européenne de voisinage : pour les pays concernés par cette politique, le Parlement réclame des programmes qui permettent le contact entre les sociétés civiles dans l'Union et dans les pays tiers. Tout doit être fait en priorité pour renforcer la capacité de la société civile à participer aux processus de prise de décisions aux niveaux local, régional, national et mondial. En ce qui concerne les pays dits du Printemps arabe, le Parlement constate que c’est plutôt l’échec qui prédomine et non une réelle transition démocratique. Il relève les nombreuses lacunes dans les politiques de l'Union vis-à-vis de la région, notamment face à la situation des jeunes, et appelle à une nouvelle approche, via, par exemple, le renforcement des échanges européens et le renforcement des contacts avec la société civile pour comprendre les causes et les conséquences y compris économique et sociale du manque de progrès dans ces pays. Une attention particulière devrait également être accordée à la situation des femmes dans le contexte du Printemps arabe. La Plénière demande dès lors l'établissement d'une convention euro-arabe interparlementaire des femmes car la situation des femmes est souvent déterminante pour apprécier les progrès en matière de démocratie et de droits de l'homme dans un pays. Il encourage également toutes les initiatives de médiation ainsi que la création d'institutions nationales de défense des droits de l'homme dans les pays du voisinage de l'Union. Il souligne en outre qu'il y a lieu de réduire le soutien apporté par l'Union aux pays qui, selon les évaluations, ne progressent pas sur la voie de la démocratie digne de ce nom et sur la voie d'un changement institutionnel et social profondément ancré. Sur la question de la politique de voisinage, le Parlement se réjouit de constater que la haute représentante et la Commission mettent en œuvre, avec conviction, la nouvelle politique en appliquant, de manière équitable, les principes «donner plus pour recevoir plus» et «recevoir moins en donnant moins»;
• responsabilité interinstitutionnelle commune : enfin, le Parlement appelle à un net renforcement de son implication à la phase de mise en œuvre du plan d'action, entre autres via des échanges au sein du groupe de contact sur les droits de l'homme, qui réunit le SEAE, les services compétents du Conseil et de la Commission, le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme et la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen, ainsi que la commission des affaires étrangères. Il recommande que le Parlement développe des relations plus dynamiques avec les délégations de l'Union, et propose une série de mesures techniques internes afin d’assurer un meilleur suivi de l’évolution des droits de l’homme dans le monde. Il plaide également pour une coopération accrue dans le domaine des droits de l'homme avec les parlements nationaux des États membres, une meilleure utilisation du potentiel du réseau du prix Sakharov et l’organisation, en coopération avec les parlements nationaux, d’un événement annuel sur les défenseurs des droits de l'homme du monde entier.