Recommandation au Conseil et à la Commission sur le nouvel accord UE-Russie

Le Parlement européen a adopté par 530 voix pour, 33 voix contre et 39 abstentions, une recommandation au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations relatives au nouvel accord UE-Russie.

Le Parlement rappelle tout d’abord l’existence de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, entré en vigueur le 1^er décembre 1997. Il rappelle également la déclaration conjointe UE-Russie, publiée du 31 mai 2003 à l'issue du 11^ème Sommet UE-Russie organisé à Saint-Pétersbourg, de créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure ainsi qu'un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels (les «quatre espaces communs»). Ce cadre général montre l'interdépendance économique de l'Union et de la Russie en constante progression. Le Parlement insiste dès lors sur le renforcement des relations de coopération et de bon voisinage entre l'Union et la Russie, sachant que cela présente une importance majeure pour la stabilité, la sécurité et la prospérité des deux parties.

Le Parlement met également en évidence le fait que, sous la présidence de Vladimir Poutine, la Russie fait preuve d'un intérêt purement sélectif dans la mise en place de politiques communes et n'affiche aucune réelle intention de développer un véritable partenariat stratégique ambitieux pour appliquer le droit international et prévenir les conflits. Il souligne toutefois qu’en dépit de l'actuel manque d'enthousiasme de la part de la Russie, un nouvel accord de partenariat et de coopération ambitieux, complet et juridiquement contraignant, couvrant les domaines les plus importants de la coopération et reposant sur des valeurs communes de démocratie, de respect des droits de l'homme et de l'état de droit, pourrait constituer la base d'un véritable partenariat stratégique.

Il adresse dans la foulée une série de recommandations au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure, qui peuvent se résumer comme suit :

Conduite des négociations : le Parlement estime que le nouvel accord devrait avant tout renforcer la coopération dans tous les domaines dans lesquels il existe une possibilité de convergence des intérêts de l'UE et de la Russie, et dans un esprit de réelle réciprocité. Les négociations doivent être menées dans un contexte de recherche de consensus entre les États membres de sorte que l'Union parle d'une seule et même voix et négocie en tant qu'entité unique pour défendre les intérêts des États membres par rapport à la Russie, et ceux de l'Union dans son ensemble. Une attention particulière devrait être accordée à la réforme politique complète du pays et à la lutte contre la corruption.

Dialogue politique et coopération : d’une manière générale, le Parlement plaide pour un soutien au renforcement des institutions du pays et la promotion des principes de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit, le respect intégral par la Russie de ses obligations juridiques internationales en matière de droits fondamentaux. Le Parlement attire en outre l’attention la dégradation des conditions de développement de la société civile en Russie, au regard notamment de l'adoption récente de lois sur les manifestations, et rappelle aux autorités russes qu'une société moderne et prospère doit reconnaître et protéger les droits individuels et collectifs de l'ensemble de ses citoyens. Il déplore notamment l'adoption par la Douma d'une série d'amendements à la loi sur la trahison et l'espionnage, qui introduisent dans le code pénal de nouvelles dispositions susceptibles d'être utilisées contre les défenseurs des droits de l'homme. Pour le Parlement, les autorités russes doivent s’abstenir de toutes restrictions indues au droit de réunion pacifique, contre toute forme de violation des droits des opposants pacifiques par le harcèlement ou l'intimidation, ou à toute forme de contrainte contre la liberté d'expression. Le dialogue avec ce pays doit également viser à mettre un terme à l'impunité dans le pays, ainsi qu'aux persécutions, aux arrestations et aux détentions pour des motifs politiques (en faisant la lumière notamment sur de nombreuses violations des droits de l'homme, y compris l'emprisonnement de Mikhail Khodorkovsky et les décès de Sergei Magnitsky, Alexander Litvinenko, Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova, …). Le Parlement rappelle au passage la condamnation des membres du groupe punk russe Pussy Riot à 2 ans de prison pour une manifestation de protestation contre le président Poutine, condamnation qu’il juge totalement disproportionnée et soulève de sérieux doutes quant à la manière dont le système judiciaire russe traite les citoyens. Á cet effet, la Plénière soutient la position de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe concernant le jugement à motivation politique contre les membres du groupe Pussy Riot, et demande leur libération immédiate. La Plénière soulève en outre la question de la liberté d'expression et de réunion, y compris en relation avec l'orientation sexuelle et l'identité de genre et invite la Douma à s'abstenir d'adopter une interdiction fédérale de la «propagande homosexuelle», conformément à l'arrêt du Comité des droits de l'homme des Nations unies dans l'affaire Fedotova contre Russie (le Comité des droits de l'homme des Nations unies a en effet récemment condamné les lois en vigueur dans certaines régions de la Russie qui interdisent la «propagande homosexuelle» au motif qu'elles constituent une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

Le Parlement insiste tout particulièrement pour que l’accord de partenariat inclue des clauses et des critères de référence sur la protection et la promotion des droits de l'homme, telle qu'elle est consacrée dans la Constitution de la Russie, en s'inspirant le plus possible du cadre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE. Outre ceci, le dialogue doit intégrer les dispositions nécessaires concernant l'éradication de la corruption endémique dans le pays, la non-prolifération des armes nucléaires, la lutte contre le terrorisme et la résolution pacifique des conflits gelés (notamment, en Moldavie et dans le Caucase du Sud) ou encore la facilitation de la circulation des personnes en prévoyant des mesures d'exemption de visas pour les séjours de courte durée. La Plénière souligne toutefois, que les initiatives prises par l'Union européenne pour assouplir les dispositions d'octroi des visas ne devraient pas profiter aux criminels et aux auteurs de violations des droits de l'homme.

Coopération économique : rappelant le fait que la Russie a adhéré à l'OMC le 22 août 2012 incitant le pays à respecter les règles et normes commerciales internationales, le Parlement souligne que ceci constitue une condition préalable nécessaire et une norme minimale en vue d'un accord avec l'Union. Il insiste sur le fait que la possibilité d'un accord entre l'Union européenne et l'union douanière dont la Russie est le chef de file, ne peut être envisagée qu'à long terme et après que l'accord bilatéral sera entré en vigueur. Le Parlement rappelle encore que l'objectif de l'Union dans ce domaine est d'améliorer et de stabiliser l'environnement économique dans ce pays et de promouvoir et de sécuriser les investissements. Des efforts sont également nécessaires pour lutter contre la contrefaçon, renforcer les principes d’une économie durable et améliorer les infrastructures.

En ce qui concerne le volet énergétique, le Parlement demande spécifiquement l'intégration d'un chapitre substantiel et juridiquement contraignant pour assurer un approvisionnement énergétique fiable et à un coût avantageux à l'Union. Il demande la mise en place d'un partenariat énergétique transparent, loyal, excluant les comportements monopolistiques, et assurant la réciprocité ainsi que l'augmentation de droits à l'exportation sur les matières premières. Il suggère également une meilleure sécurisation des centrales nucléaires russes (et l’arrêt concomitant de tous les réacteurs de type Tchernobyl) ainsi que des éclaircissements sur les forages commerciaux actuels dans l'Arctique.

Sur le plan institutionnel, le Parlement européen demande à être consulté sur les dispositions relatives à la coopération parlementaire et soit associé aux mécanismes de contrôle du futur accord. Il encourage l'équipe de négociation de l'Union à poursuivre sa bonne coopération avec lui, en fournissant sans cesse des informations sur les progrès accomplis, à tous les stades de la procédure.

Enfin, le Parlement appelle à la vigilance maximale sur les exigences que l'Union a l'intention de poser au regard du respect des principes démocratiques, et à considérer ce respect comme une condition sine qua non pour la signature d'un accord UE-Russie.