Industrie automobile: protection des véhicules à moteur contre l'encastrement à l'avant (modif. directive 70/156/CEE)

OBJECTIF : réduire le nombre victimes d'accidents de la route en introduisant de nouvelles normes relatives à la protection anti-encastrement frontale des véhicules commerciaux lourds. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE. CONTENU : la directive établit des mesures législatives visant à améliorer la protection frontale anti-encastrement des véhicules commerciaux lourds. Elle s'applique aux nouveaux types de véhicules homologués après une certaine date et définit une procédure d'essai qui représentera de manière réaliste une collision frontale typique entre une voiture et un poids lourd. La proposition intègre les prescriptions techniques élaborées par la Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies (règlement UN/ECE no 93). ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/08/2000. ÉCHÉANCE POUR LA TRANSPOSITION : 10/08/2001.�