Rapport spécial n° 13/2011 (Décharge 2011): Le contrôle relatif au régime douanier 42 permet-il d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA?
La commission du contrôle budgétaire a adopté à l’unanimité le rapport de Bart STAES (Verts/ALE, BE) sur le rapport spécial n° 13/2011 (Décharge 2011) intitulé : "Le contrôle relatif au régime douanier 42 permet-il d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA ?"
Les députés indiquent que, dans le climat économique actuel, il s’avère important de renforcer les systèmes de perception des recettes, sachant que la fraude à la TVA représente le chiffre pharaonique de 1.400 milliards EUR et entraîne des pertes exorbitantes pour le budget de l'Union et les économies des États membres.
Les députés regrettent en outre que l'écart moyen de TVA dans l'UE soit de 12% en raison principalement de l'évasion fiscale et des pertes dues aux cas d'insolvabilité, mais aussi à la fraude, à des règles non transparentes, à des systèmes de contrôle incohérents et à la non-mise en œuvre, ou à la mise en œuvre partielle, de la législation de l'Union dans les États membres.
Dans ce contexte, les députés s'inquiètent des conclusions de la Cour des comptes, en particulier du fait que l’application du régime douanier 42 représente à elle seule des pertes extrapolées d’approximativement 2,2 milliards EUR dans les 7 États membres contrôlés en 2009, soit 29% de la TVA qui est en théorie applicable sur la part imposable de toutes les importations effectuées en vertu du régime douanier 42 en 2009 dans ces États membres.
Ils s’inquiètent en particulier des conclusions de la Cour des comptes, qui indiquent clairement que le cadre réglementaire de l'Union ne permet pas d’assurer un traitement parfaitement uniforme de cette exonération de la TVA par les autorités douanières des États membres et entraîne des abus dont profite principalement la criminalité organisée. Ils déplorent également la qualité médiocre des audits qui ont entraîné des pertes injustifiées pour le budget de l'Union sans réel investissement de la Commission pour régler ce problème depuis 10 ans.
D’une manière générale, les députés soulignent que le modèle de perception de la TVA n’a pas changé depuis son introduction, qu’il est obsolète, et qu’il convient de le réformer pour apporter une réponse effective tant aux fraudes existantes qu'aux nouvelles tendances de la fraude. C’est pourquoi, ils appellent la Commission à informer d’ici à septembre 2013 des mesures prises pour remédier à cette situation.
Les députés demandent en particulier :
- une simplification de la législation des États membres en matière de TVA,
- l'introduction d’un formulaire type pour la notification de l'application de la TVA aux autorités fiscales,
- une gestion uniforme des cas d'exonération de la TVA par les autorités douanières des États membres.
Plus de coordination entre les États membres : les députés insistent en particulier sur une coordination plus poussée entre les États membres, d'une amélioration de la surveillance des échanges d'informations et de contacts plus directs entre les administrations locales des impôts et des douanes ainsi qu'au niveau du système d'échange d'informations en ligne en matière de TVA (VIES), de manière à garantir que les États membres se prêtent mutuellement et efficacement assistance. Des mesures techniques de coopération sont ainsi proposées comme un accès en ligne aux numéros d’identification TVA contenus dans le système VIES, de manière à permettre aux administrations fiscales des États membres de vérifier les numéros de TVA recueillis sur les déclarations douanières.
La Commission est également appelée à créer un système combinant l'assistance dans le secteur douanier et la coopération administrative dans le secteur de la TVA pour assurer des flux d'information effectifs de manière à renforcer l'efficacité et la rapidité de la coopération entre les autorités compétentes.
Ils soulignent également que les opérations électroniques non réglées en espèces, qui sont documentées, rendent plus difficile la participation à l'économie parallèle et encouragent les États membres à abaisser leurs seuils relatifs à l'interdiction du paiement en espèces dans ce contexte.
Renforcer les outils européens : les députés déplorent tout particulièrement le report de l'entrée en vigueur du Code des douanes modernisé (CDM), et jugent inacceptable la nouvelle date proposée, à savoir le 31 décembre 2020 alors qu’il était prévu qu’il entre en vigueur le 24 juin 2013. Ils approuvent en revanche la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières, qui instaure une responsabilité conjointe des professionnels qui participent aux opérations à l'intérieur de l'Union, en rendant l'importateur conjointement et solidairement responsable et passible de sanctions, au cas où une perte de TVA découle de la notification fausse, tardive ou incomplète de l'opération à l'administration de la TVA.
Enfin, les députés approuvent les recommandations de la Cour proposées dans son rapport (se reporter au résumé du rapport de la Cour des comptes daté du 13/12/2011) et invitent la Commission à présenter un rapport, tous les six mois, sur la façon dont elle entend les mettre en œuvre et à quel moment.