Prévention des risques biotechnologiques: responsabilité et réparation. Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur au protocole de Cartagena
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Matthias GROOTE (S&D, DE) sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.
La commission parlementaire recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord.
Le protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010 au cours de la plénière finale de la cinquième conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties (COP/MOP 5) à Nagoya, a été signé par l'Union le 11 mai 2011.
La demande d'approbation a été présentée par le Conseil conformément à l'article 192 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).