Rapport spécial n° 22/2012 (Décharge 2011): Le Fonds européen d’intégration et le Fonds européen pour les réfugiés contribuent-ils efficacement à l’intégration des ressortissants de pays tiers?

OBJECTIF : établissement d’un rapport spécial (n° 22/2012) de la Cour des comptes européenne sur l’efficacité du Fonds européen pour les réfugiés et du Fonds européen pour l’intégration, en matière d’intégration des réfugiés.

CONTEXTE : le programme SOLID de l’UE financé par le Fonds européen d’intégration (FEI) et le Fonds européen pour les réfugiés (FER) vise à soutenir des actions destinées à favoriser l’intégration des ressortissants de pays tiers dans les États membres de l’Union, ainsi qu’à renforcer la solidarité par le partage de la charge financière découlant de la gestion des frontières extérieures communes et de la mise en œuvre des politiques communes d’asile et d’immigration.

La question est de savoir si ces Fonds contribuent efficacement à l’intégration des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne.

CONTENU : dans son rapport spécial, la Cour des comptes européenne a observé des résultats positifs au niveau des différents projets audités, mais elle a cependant constaté que les systèmes mis en place pour apprécier le succès des Fonds n’étaient pas satisfaisants. Elle a ainsi constaté que la conception même du programme avait compromis l’efficacité et la coordination avec d’autres fonds de l’UE.

La Cour rappelle à cet égard que le FEI et le FER, qui font partie du programme SOLID, sont mis en œuvre par la Commission et par les États membres en gestion partagée. Elle constate également que ni la Commission ni les États membres n’étaient en mesure d’évaluer la contribution apportée par les Fonds SOLID à l’intégration, du fait que les États membres audités n’avaient pas défini de cibles ou d’indicateurs appropriés pour leurs programmes annuels. Le rapport intermédiaire de la Commission sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre, fondé sur les rapports des États membres, ne comportait pas suffisamment d’informations pour que les Fonds puissent être évalués et orientés. Des résultats positifs ont été relevés au niveau des projets individuels, mais cela ne signifie pas nécessairement que le programme a été couronné de succès à un niveau plus général, notamment parce que le taux d’exécution global a été plus faible que prévu en 2007 et en 2008.

Conclusions de l’audit de la Cour des comptes : l’audit a permis de conclure à l'impossibilité de mesurer le succès des programmes annuels du fait de l’absence de système de suivi et d’évaluation adéquat. La plupart des projets individuels audités ont certes donné des résultats positifs, mais plusieurs ont échoué. D’une manière générale, les États membres considèrent toutefois que les Fonds apportent une valeur ajoutée.

Recommandations de la Cour : afin d’améliorer les systèmes mis en place pour intégrer les ressortissants de pays tiers, la Cour des comptes européenne formule les recommandations suivantes :

• le Parlement européen et le Conseil devraient simplifier les modalités de programmation au moyen de programmes nationaux uniques couvrant l’ensemble de la période ;
• lors de la mise en place des systèmes de gestion et de contrôle, la Commission et les États membres devraient tenir dûment compte de la proportionnalité des exigences par rapport au volume de crédits concerné et à l’incidence sur les ressources, ainsi que s’appuyer sur les expériences précédemment acquises avec des fonds similaires ;
• la Commission devrait effectuer une évaluation complète des besoins en matière d’intégration des migrants, qu’ils soient ressortissants de l’UE ou d’un pays tiers. Sur la base de cette évaluation, il faudrait donner au/aux fonds une structure appropriée, qui soit orientée sur les besoins des bénéficiaires finals et qui mette fin à la séparation de la population cible en fonction de la nationalité (l’obligation de financer en priorité les ressortissants de pays tiers permettrait d’assurer qu’ils reçoivent l’attention particulière nécessaire) ;
• la Commission devrait davantage chercher à obtenir de la part des États membres des informations concrètes sur l’assurance quant à la cohérence et à la complémentarité des fonds de l’UE ;
• la Commission et les États membres devraient mettre en place un système contraignant d’indicateurs communs et les États membres devraient définir des valeurs cibles pour les programmes nationaux ;
• avant que le nouveau programme commence, la Commission devrait s’assurer que ses principales orientations sont prêtes et que les États membres ont mis en place des systèmes de gestion et de contrôle appropriés.