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Parlement européen
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Programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes (2014-2020)

2012/0364(COD)

OBJECTIF : établir un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : avec la crise des marchés financiers qui sévit depuis 2008, la question de l’information financière et du contrôle des comptes a pris place au premier rang des priorités politiques de l’Union. La Commission estime qu’un cadre commun efficace pour l’information financière est essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur et des marchés de capitaux et pour la réalisation d’un marché intégré des services financiers dans l’Union.

Dans une économie mondialisée, il est nécessaire de disposer d’un langage comptable mondial. Les normes internationales d’information financière (IFRS) élaborées par l’International Accounting Standards Board (IASB) ont été adoptées par l’Union en 2002 et sont utilisées dans de nombreux pays et régions du monde. Par conséquent, l’Europe aura besoin de peser davantage dans le processus d’élaboration des normes internationales pour faire entendre sa voix. Il est de l’intérêt de l’Union :

  • de promouvoir l’adoption des IFRS partout dans le monde ;
  • de faire en sorte que l’UE exerce une influence effective sur l’élaboration des IFRS ;
  • de contribuer à l’indépendance de la supervision publique de l’élaboration des normes de contrôle des comptes.

La décision n° 716/2009/CE a établi un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes. Sur la base de cette décision, i) le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), conseiller technique de la Commission européenne en matière de comptabilité, ii) l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS, successeur légal de la Fondation du comité des normes comptables internationales, IASCF) et iii) le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) bénéficient d’un cofinancement de l’Union sous la forme de subventions de fonctionnement jusqu’au 31 décembre 2013.

L’objet du règlement proposé est de renouveler le programme en vue du prochain cadre financier (2014-2020) et de permettre, au cours de cette période, des contributions directes du budget de l’Union au financement des bénéficiaires du programme.

ANALYSE D’IMPACT : dans l’évaluation ex ante qui accompagne la proposition, la Commission a estimé que le programme mis en place pour la période 2009-2013 avait jusqu’à présent répondu aux attentes et atteint les objectifs fixés et que le financement devrait être poursuivi.

En outre, le programme de financement a été mis sur pied en vue de la réalisation d’objectifs à long terme. Il est donc opportun de proposer sa poursuite sous le prochain cadre financier de l’UE pour la période 2014-2020.    

BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition vise à établir un programme de l’Union pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 afin de soutenir les activités d’organismes qui contribuent à la réalisation des objectifs politiques de l’Union en matière d’information financière et de contrôle des comptes.

Le programme de cofinancement devrait contribuer aux objectifs consistant à :

  • assurer la comparabilité et la transparence des comptes des sociétés dans toute l’UE,
  • harmoniser au niveau mondial les normes d’information financière en favorisant l’acceptation internationale des normes IFRS
  • promouvoir la convergence et les normes internationales d’audit de haute qualité dans tous les États membres.

Le programme contribuera également à la stratégie Europe 2020 en renforçant le marché unique des services financiers et des capitaux, ainsi qu’à la dimension externe de cette stratégie.

Le programme couvrira : i) les activités relatives à l’élaboration de normes ou à la fourniture d’informations utilisées pour leur élaboration, ii) les activités relatives à l’application, à l’évaluation ou au suivi de normes, ou au contrôle des processus d’élaboration de normes, en appui à la mise en œuvre des stratégies de l’Union dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes.

Les bénéficiaires du programme seraient les suivants :

  • dans le domaine de l’information financière : i) le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG); ii) l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS);
  • dans le domaine du contrôle des comptes : le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB).

Dans le cadre institutionnel actuel, les nouvelles modalités de financement garantiront un financement stable, diversifié, sûr et adapté permettant aux organismes concernés d’accomplir leur mission d’intérêt public pour l’Union ou concernant l’Union d’une manière indépendante et efficace.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le montant total à la charge du budget de l’Union s’élève à 58.010.000 EUR à prix courants pour la période 2014-2020 (crédits d’engagement). L’enveloppe financière est répartie comme suit :

  • Fondation IFRS : 32.227.000 EUR.
  • EFRAG : 23.508.000 EUR.
  • PIOB : 2.275.000 EUR.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.