Aviation civile: comptes rendus, analyse et suivi d'événements

OBJECTIF : élaborer des règles communes applicables aux comptes rendus d’événements de l’aviation civile en vue de remédier aux défaillances en matière de sécurité et de prévenir leur répétition.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : la Commission rappelle que le taux de fréquence des accidents mortels dans l'aviation civile est globalement resté presque constant au cours des dix dernières années; néanmoins, il est à craindre que l'augmentation du trafic prévue pour les prochaines décennies n'entraîne un accroissement du nombre des accidents.

L'expérience montre que, souvent, avant qu'un accident ne survienne, un certain nombre d'incidents et de nombreuses autres défaillances signalent l'existence de risques pour la sécurité. Bien que l’aptitude à tirer les enseignements d’un accident soit essentielle, les systèmes purement réactifs actuels sont arrivés à la limite de leur capacité à améliorer la sécurité. Dans ce contexte, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a encouragé la transition vers une approche de la sécurité plus proactive et fondée sur des données probantes.

Au niveau de l'Union, la directive 2003/42/CE a jeté les bases d’un système de gestion de la sécurité aérienne proactif et fondé sur des données probantes dans l'Union européenne en imposant la notification des événements. Cependant, l'Union européenne et ses États membres ne sont aujourd’hui pas suffisamment à même d'utiliser le retour d’expérience pour prévenir les accidents et la législation actuelle ne suffira pas à empêcher l'augmentation du nombre des accidents et des victimes d'accidents due à la croissance escomptée du trafic.

L'amélioration de la sécurité de l'aviation civile nécessite que les informations utiles dans ce domaine soient communiquées, collectées, stockées, protégées, échangées, diffusées, analysées, et que les mesures de sécurité appropriées soient prises sur la base des informations collectées.

ANALYSE D’IMPACT : outre la possibilité de ne pas modifier la situation actuelle, trois paquets de mesures ont été envisagés pour déterminer de quelle manière la directive 2003/42/CE pourrait être révisée.

• Le paquet de mesures n° 1 vise à améliorer le système actuel par une modification de la législation se limitant au strict nécessaire et par l'adoption de recommandations et d’orientations à chaque fois que cela est possible ;
• Le paquet de mesures n° 2 représente un programme d’actions plus ambitieux qui implique une révision substantielle de la législation de l'UE concernant les comptes rendus d’événements ;
• Le paquet de mesures n° 3 a pour but d’améliorer le système actuel, en transférant à l’UE les compétences des États membres en ce qui concerne les comptes rendus d’événements, et d’introduire des exigences concernant l’analyse des événements, associées à l'adoption des mesures de sécurité nécessaires et à l'amélioration de la surveillance.

Sur la base des critères d'efficience, d'efficacité et de cohérence, il est recommandé de mettre en œuvre le paquet de mesures n° 2 car ses bénéfices seraient considérablement plus importants que les coûts engendrés.

BASE JURIDIQUE : article 100, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition vise à contribuer à la réduction du nombre des accidents d'avion et des victimes d'accidents par l'amélioration des systèmes existants, tant au niveau national qu’européen, en exploitant les événements de l’aviation civile pour remédier aux défaillances en matière de sécurité et prévenir leur répétition.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :

1) Amélioration de la collecte des événements : la proposition établit le cadre adéquat pour garantir que tous les événements qui menacent ou menaceraient la sécurité aérienne sont notifiés. La proposition :

• maintient l'obligation de mettre en place des systèmes de comptes rendus d’événements obligatoires et énumère les personnes tenues de les notifier ainsi que la liste des événements qui doivent être notifiés dans le cadre de ces systèmes ;
• impose l'établissement de systèmes volontaires, dont le but est de collecter les événements qui n'ont pas été notifiés dans le cadre des systèmes obligatoires ;
• comporte des dispositions qui fournissent des garanties suffisantes pour encourager les professionnels de l’aviation à communiquer des informations relatives à la sécurité sans craindre de sanctions, sauf dans des cas de négligence grave.

2) Clarification du flux d'informations : la proposition oblige les organisations et les États membres à mettre en place des systèmes de comptes rendus d’événements qui permettront de cerner les risques pour la sécurité.

Les événements collectés par les organisations devront être transmis aux autorités compétentes des États membres ou à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), le cas échéant. Tous les événements collectés par les États membres, les organisations et l'AESA seront agrégés au sein du répertoire central européen.

3) Meilleure qualité et exhaustivité des données : en vue de permettre un meilleur recensement des principaux secteurs à risque et des mesures qui doivent être prises, les comptes rendus d’événements devront contenir des informations minimales et des champs obligatoires, tels que la date, la catégorie ou la description de l'événement, seront introduits.

La proposition prévoit également :

• l'obligation de classer les événements en fonction du risque qu’ils présentent, selon un mécanisme européen commun de classification des risques ;
• la mise en place de procédures de contrôle de la qualité des données, notamment pour garantir la cohérence entre les comptes rendus d’événements et les informations initialement transmises par le notifiant.

La Commission aidera les États membres à atteindre des niveaux plus élevés de qualité et d'exhaustivité des données en encourageant l’élaboration de documents d’orientation et l’organisation d’ateliers.

4) Meilleur échange d'informations : l'accès des États membres et de l'AESA au répertoire central européen, qui contiendra tous les événements collectés par les États membres ainsi que par l'AESA, serait étendu à l'ensemble des données et des informations consignées dans la base de données.

En outre, lorsqu’au cours de l'évaluation des données recueillies par le biais de systèmes de comptes rendus d’événements une autorité repère des questions de sécurité qu’elle juge intéressantes pour une autre autorité, elle devrait transmettre en temps utile les informations correspondantes.

Pour faciliter les échanges de données et d'informations, la proposition exige que tous les comptes rendus d’événements soient compatibles avec le logiciel ECCAIRS (utilisé par tous les États membres et pour le répertoire central européen) et avec la taxinomie ADREP (la taxinomie de l’OACI, également utilisée dans le logiciel ECCAIRS).

5) Meilleure protection contre l’utilisation inappropriée des informations relatives à la sécurité : la proposition renforce les règles exigeant que, outre l'obligation de garantir la confidentialité des données recueillies, les informations soient uniquement mises à disposition et utilisées en vue de maintenir ou d’améliorer le niveau de la sécurité aérienne.

6) Meilleure protection des notifiants : la proposition réaffirme l'obligation d’anonymiser les comptes rendus d’événements et limite à certaines personnes l'accès aux données entièrement identifiables. De plus, les États membres devraient s'abstenir d’intenter des actions à l’encontre des notifiants, sauf en cas de négligence grave. Les organisations seraient également invitées à adopter un document décrivant comment la protection des employés est assurée.

Des organismes nationaux seraient établis pour permettre aux employés de signaler les infractions aux règles garantissant leur protection et des sanctions devraient être prises, le cas échéant.

7) Exigences relatives à l'analyse des informations et mesures de suivi au niveau national : la proposition impose de nouvelles obligations transposant dans la législation de l'UE les règles relatives à l'analyse et au suivi des événements notifiés qui ont été convenues au niveau international.

Les organisations et les États membres sont invités à analyser les informations recueillies par le biais des systèmes de comptes rendus d’événements en vue de cerner les risques pour la sécurité et à prendre des mesures pour remédier à toute insuffisance en matière de sécurité.

8) Renforcement de l’analyse au niveau de l’UE : l’analyse réalisée au niveau de l’UE viendra compléter ce qui est fait à l'échelon national, notamment par le recensement, au niveau européen, des éventuels problèmes de sécurité et des principaux secteurs à risque.

9) Plus grande transparence à l’égard du public : la proposition prévoit la publication de rapports annuels sur la sécurité contenant des informations relatives aux mesures prises en application du présent règlement, des tendances et des données agrégées.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : celle-ci est liée aux ressources humaines supplémentaires dont il faudra doter l'Agence européenne de la sécurité aérienne (pour le réseau d'analystes) et au budget additionnel à prévoir pour les missions et les actions de sensibilisation.

Tant les ressources humaines supplémentaires (2 postes pour un coût estimé de 300.000 EUR/an) que le budget additionnel (missions et actions de sensibilisation pour un coût estimé de 65.000 EUR/an) seront entièrement couverts par un redéploiement des ressources actuelles de l’Agence: l’incidence sur le budget de l’UE sera donc neutre.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.