Accord de partenariat de pêche CE/Mauritanie: possibilités de pêche et contrepartie financière du 18 novembre 2012 au 15 décembre 2014. Protocole
OBJECTIF : conclure un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la Mauritanie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le 30 novembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1801/2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Mauritanie.
L'Union a négocié avec ce pays un nouveau protocole accordant aux navires de l'UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Mauritanie exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. Ce nouveau protocole a été signé sur la base d’une décision du Conseil et est appliqué provisoirement à partir de la date de sa signature.
Il y a lieu maintenant d'approuver le nouveau protocole, au nom de l’Union européenne.
BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision du Conseil, il est proposé de conclure un protocole de pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et ce pays.
Le projet de protocole vise à établir les modalités et les conditions dans lesquelles les navires battant pavillon de l'UE peuvent pêcher dans les eaux de la Mauritanie dans les limites du surplus disponible et dans le cadre d’une politique de pêche durable.
Le protocole de pêche proposé fixe en particulier les possibilités de pêche annuelles par catégorie de ressources halieutiques et par tonnage annuel. Il fixe en outre le montant de la contribution financière octroyée par l’Union européenne pour permettre aux navires communautaires d’accéder aux ressources halieutiques mauritaniennes. Celle-ci est fixée à 70 millions EUR sur toute la durée du protocole.
Pour connaître les règles et procédures régissant le projet de protocole ainsi que le détail des possibilités de pêche et l’incidence financière du projet de protocole sur le budget de l’Union européenne, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 24/09/2012.
Durée du protocole de pêche : le protocole de pêche et son annexe sont conclus pour une période de 2 ans à compter de son entrée en vigueur sauf dénonciation.