Gouvernance économique: exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. "Paquet de six"

La Commission présente un rapport d'étape sur la mise en œuvre de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. Entrée en vigueur en décembre 2011, la directive constitue un élément important du train de mesures législatives sur le renforcement de la gouvernance économique (le «six-pack»). Elle donne pour la première fois à l'Union européenne la possibilité d'imposer des exigences minimales pour les cadres budgétaires, ajoutant ainsi une certitude juridique aux recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.

Dans l'ensemble, les États membres font état de progrès substantiels mais inégaux dans la transposition de la directive.

Couverture statistique (chapitre II de la directive) : la Commission rappelle que la directive offre la possibilité d'harmoniser les conventions comptables au sein de l'administration, de rationaliser la transmission des informations et de fournir ainsi des données utiles pour les décideurs et les observateurs extérieurs.

• Presque tous les États membres qui transmettent des informations communiquent des données mensuelles en comptabilité de trésorerie ou sur une autre base comptable pour les organes de l'administration centrale.
• En revanche, en ce qui concerne les entités de la sécurité sociale, la disponibilité de données budgétaires conformes aux exigences de la directive est nettement moindre, et les réformes en cours ne sont pas encore terminées pour les entités fédérées dans le cas de trois États membres.
• Au niveau local, pour lequel la directive impose des règles relativement moins strictes (transmission trimestrielle d'informations basées sur la comptabilité de caisse ou équivalent), onze États membres seulement fournissent des données.

Par conséquent, le rapport conclut que la plupart des États membres doivent encore déployer des efforts considérables pour les sous-secteurs ne relevant pas de l'administration centrale. Cela s'impose d'autant plus que ces sous-secteurs représentent parfois une part importante du total des dépenses publiques, notamment dans les États très décentralisés.

Règles budgétaires chiffrées nationales (chapitre IV de la directive) : les progrès sont plus importants en ce qui concerne les règles budgétaires chiffrées. Le fait que tous les éléments législatifs du «six-pack» concernant la réforme du pacte de stabilité et de croissance se renforcent mutuellement, ainsi que l'élan supplémentaire donné par le traité intergouvernemental sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), a contribué à placer ces questions parmi les priorités du calendrier de réforme des États membres.

Un vaste éventail d'instruments nationaux est en cours d'élaboration pour soutenir l'élaboration des politiques budgétaires nationales :

• des réformes majeures conduisant à un réexamen des règles budgétaires ont été annoncées ou sont déjà finalisées selon les informations transmises par vingt États membres ;
• de nouvelles règles d'équilibre budgétaire ont été annoncées dans onze États membres, y compris des propositions législatives. Certaines règles d'équilibre budgétaire entreraient pleinement en vigueur au terme d'une période de transition. C'est le cas pour l'Allemagne (2016 pour le gouvernement fédéral, 2020 pour les Länder), l'Autriche (2017), et l'Espagne (2020) ;
• des règles relatives aux dépenses sont mises en place dans dix États membres et font l'objet de modifications dans cinq autres ;
• la création ou le renforcement de règles nationales en matière de dette constitue un élément nouveau concernant douze États membres ;
• de nombreux États membres déclarent que les nouvelles règles ou les règles actualisées présenteront des caractéristiques conformes aux exigences de la directive. En particulier, plusieurs États membres indiquent que les institutions de surveillance seront chargées d'évaluer la mise en œuvre des règles budgétaires ;
• le champ d'application des règles budgétaires est élargi pour inclure d'autres sous-secteurs de l'administration ne relevant pas de l'administration centrale. Les pouvoirs locaux ou régionaux sont soumis à des règles budgétaires, qu'il s'agisse de règles d'équilibre budgétaire, de règles relatives à la dette ou de règles relatives aux dépenses.

Si dans l’ensemble la mise en place de règles budgétaires chiffrées au niveau national semble être sur la bonne voie, leurs caractéristiques spécifiques et leur cohérence globale devraient toutefois être évaluées eu égard aux exigences imposées par la directive.

Cadres budgétaires à moyen terme (chapitre V de la directive) : si bon nombre d'États membres indiquent que des cadres budgétaires à moyen terme sont mis en place ou prévus au sens du chapitre V de la directive, ils fournissent parfois peu de détails et ne démontrent pas suffisamment que ces cadres sont pleinement conformes aux dispositions de la directive.

Vingt-deux États membres font état de l'existence de cadres pluriannuels ou de projets concrets dans ce sens. Toutefois, seuls quelques États membres indiquent que des projections pluriannuelles sont présentées sur la base de politiques inchangées, bien qu'il soit crucial d'établir un scénario de référence combiné à des mesures politiques garantissant la réalisation des cibles ou objectifs budgétaires découlant des règles budgétaires existantes.

Le rapport souligne l’importance de ne pas envisager d'élaborer un cadre budgétaire à moyen terme de manière isolée. Le calendrier de l'élaboration du cadre budgétaire à moyen terme et son intégration dans le cycle budgétaire annuel doivent être étudiés de manière à pouvoir constituer réellement un document stratégique pour l'État, qui fonctionne en tandem avec les documents budgétaires annuels classiques. Si nécessaire, le cadre budgétaire à moyen terme devrait remplacer les documents de programmation existants ou les consolider en un seul document stratégique bien identifié.

Mécanismes de coordination entre les sous-secteurs de l'administration (articles 12 et 13 de la directive) : le rapport note que de nombreux États membres travaillent à améliorer la coordination en ce qui concerne les sous-secteurs de l'administration, mais les intentions positives annoncées doivent encore se traduire en dispositions concrètes et applicables.

Un certain nombre d'États membres considérés comme de bons élèves en matière budgétaire ont annoncé moins de réformes abouties à ce stade mais envisagent de formaliser une partie de leur cadre informel actuel pour en améliorer l'efficacité.

La Commission poursuivra la mise en œuvre de la directive pour les parties dont elle est responsable et procédera à une évaluation complète de son application après l'échéance du délai prévu pour sa transposition, conformément aux procédures habituelles de l'UE.